Renseignements généraux sur les déclarations de revenus des sociétés

Tous les revenus gagnés par la société au cours de l’année d’imposition doivent être déclarés dans la déclaration de revenus.

Dois-je produire une déclaration de revenus?

Toute société non-résidente (y compris une société de prestation de services personnels), doit produire une déclaration de revenus auprès de l'ARC si elle était dans l'une des situations suivantes :

elle a exploité une entreprise au Canada;
elle a disposé d'un bien canadien imposable à tout moment au cours de l'année d'imposition;
elle a réalisé un gain en capital imposable;
elle a reçu une demande de produire une déclaration de revenus de l'ARC.

Remarque
La société doit soumettre une déclaration même si elle a obtenu une dispense de la retenue d'impôt, en vertu d'une convention fiscale sur tous les profits et les gains réalisés et qu'elle n'a pas d'impôt à payer.

Pour en savoir plus sur les exigences de production d'une déclaration pour les employés des coulisses non-résidents, consultez Déclarations de revenus - Particulier.

Quel formulaire de déclaration utiliser?

Utilisez le formulaire 2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Si la société a droit à une exemption d'impôt prévue par une convention fiscale conclue entre le Canada et son pays de résidence, cochez « oui » à la ligne 082 et joignez l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale. Si le payeur a retenu de l'impôt sur le revenu à la source, remplissez les lignes 800 et 801 pour demander un remboursement.

Si la société n'a pas droit à une exemption prévue par une convention fiscale conclue entre le Canada et son pays de résidence, remplissez le formulaire RC4088, Guide de l'index général des renseignements financiers (IGRF) pour sociétés.

L'IGRF comprend les annexes suivantes :

L'annexe 1 est nécessaire si la perte ou le revenu brut qui figure dans votre état financier (ou des résultats) est différent de la perte ou du revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu.

Quelle est la date limite de production de ma déclaration de revenus?

Les sociétés doivent produire leur déclaration de revenus dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition visée (la période fiscale de la société).

Qu'arrive-t-il si je produis ma déclaration en retard?

Si vous produisez votre déclaration de revenus après la date limite, nous vous imposerons :

une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois;
une pénalité encore plus élevée si nous vous avons envoyé une demande formelle de produire la déclaration en vertu du paragraphe 150(2) ou que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour production tardive pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois.

Une solution de rechange consiste en une pénalité pour production tardive imposée aux sociétés non-résidentes équivalente au montant le plus élevé des suivants :

100 $;
25 $ multiplié par le nombre de jours de retard, jusqu'à concurrence de 100 jours, à partir du jour où la déclaration devait être produite jusqu'au jour où elle l'a été.

La solution de rechange s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu en 1. et 2. ci-dessus. Veuillez prendre note que cette pénalité s'applique à une société qui n'a aucun revenu imposable parce qu'elle est exonérée en vertu d'une convention fiscale.

Où dois-je envoyer ma déclaration?

Envoyez votre déclaration de revenus à l'adresse suivante :

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
2240, chemin Walkley
Ottawa (Ontario) K1A 1A8
Canada

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