Pénalités liées à la production d’une déclaration de TPS/TVH – Produire votre déclaration de TPS/TVH
Le non-respect de vos obligations en matière de TPS/TVH pourrait entraîner des pénalités, des intérêts ou même des poursuites.
Pénalités qui peuvent s'appliquer
Différentes actions donnent lieu à des montants de pénalité différents.
Vous ne pouvez pas demander une déduction d’impôt sur le revenu pour toute pénalité payée ou payable pour avoir omis de produire correctement une déclaration de TPS/TVH.
- Production tardive de votre déclaration
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Si vous produisez votre déclaration après la date limite et que vous devez de l’argent, une pénalité pour production tardive pourrait vous être imposée.
Consultez : Dates limites de production des déclarations de TPS/TVH
Comment la pénalité pour production tardive est calculée
Calculer : A + (B × C), où :
- A représente 1 % du montant que vous devez
- B représente 25 % de A
- C est le nombre de mois complets pendant lesquels la déclaration est en retard, jusqu’à concurrence de 12 mois
Nous ne vous imposerons pas une pénalité pour production tardive si :
- vous avez une dette de 0 $
- nous vous devons un remboursement
- Défaut de produire par voie électronique
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Si vous devez produire votre déclaration par voie électronique et que vous ne le faites pas, nous vous imposerons une pénalité.
Consultez : Production électronique obligatoire
Comment la pénalité est calculée pour défaut de produire par voie électronique
Le montant de la pénalité qui vous sera imposé pour ne pas avoir produit votre déclaration par voie électronique lorsque vous êtes tenu de le faire est de :
- 100 $ pour la première fois
- 250 $ pour chaque déclaration suivante que vous ne produisez pas par voie électronique
- Défaut de déclarer des renseignements correctement
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Dans le cas des déclarations produites par voie électronique, on pourrait vous imposer une pénalité pour l’une ou l’autre des actions suivantes :
- Vous n’avez pas inclus des renseignements que vous deviez déclarer.
- Vous avez fait une fausse déclaration.
- Vous avez déclaré certains montants incorrectement, ou déclaré plus ou moins que ce que vous deviez déclarer :
- Crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés
- Ventes d’une habitation assujettie à la TVH, lorsque l’habitation a été initialement achetée en fonction de droits acquis
- Redressements fiscaux transitoires
- Remboursements transitoires provinciaux applicables aux nouvelles habitations
Comment la pénalité est calculée pour défaut de déclarer des renseignements correctement
En règle générale, la pénalité pour déclaration erronée de renseignements est d’au moins 5 % et jusqu’à concurrence de 10 %, soit :
- 5 % du montant erroné, plus
- 1 % par mois de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l’être, jusqu’à ce que les montants soient corrigés
- Ignorer une demande de produire
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Si vous recevez une demande de produire une déclaration, mais que vous ne le faites pas, on pourrait vous imposer une pénalité.
Comment la pénalité est calculée pour ignorer une demande de produire
La pénalité pour ne pas avoir produit la déclaration après avoir reçu la demande est de 250 $, en plus de toutes les autres pénalités qui peuvent s’appliquer.
Pénalités supplémentaires pour les institutions financières
Si vous êtes une institution financière qui est aussi tenue de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, d’autres pénalités sont associées à l’omission de déclarer correctement les renseignements dans cette déclaration.
Consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.
Intérêts sur les paiements en retard ou erronés
En plus de devoir payer des pénalités, vous pourriez avoir à payer des intérêts si :
- vous avez un solde dû en retard pour une déclaration
- vous faites un paiement d’acomptes provisionnels en retard ou insuffisant
Consultez : Quand et comment les intérêts s’appliquent aux versements de TPS/TVH
Comment annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible d’annuler certaines pénalités et certains intérêts ou d’y renoncer.
Consultez : Annuler ou renoncer aux pénalités ou aux intérêts