Comment demander le remboursement

Méthodes de production

Vous pouvez produire une demande de remboursement de la TPS/TVH pour les employés et les associés en remplissant :

Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Joignez une copie du formulaire rempli à votre déclaration de revenus et de prestations et inscrivez le montant demandé à la ligne 45700 de votre déclaration. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.

Vous devriez soumettre votre demande de remboursement avec votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous déduisez les dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la avec une lettre à votre centre fiscal.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses.

Nous utilisons l'année civile  au cours de laquelle une dépense est engagée pour déterminer la période de quatre ans. Par exemple, si vous engagez une dépense admissible et la déduisez de votre part du revenu de la société de personnes pour l'année d'imposition 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour cette dépense. 

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande par année civile.

Documents à joindre

Vous n’avez pas à joindre de pièces justificatives avec votre demande de remboursement.