Qui peut demander le remboursement

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• La publicité et la promotion
• Le carburant (sauf pour les véhicules à moteur)
• Les frais de location
• Les frais juridiques, comptables et les cotisations professionnelles 
• L'hébergement
• Les frais d'entretien et de réparation
• Les repas et le divertissement (la partie admissible seulement)
• Les dépenses relatives aux véhicules à moteur (la partie admissible seulement) 
• Les dépenses de bureau
• Le stationnement
• Le loyer
• Les fournitures 
• Le téléphone et les services publics
• Les frais de voyage
• Les frais de bureau à domicile

Déduction pour amortissement

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée lors de l'acquisition d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien au cours d'une année d'imposition.

Si vous êtes un associé, le remboursement de la TPS/TVH sur la DPA est limité à la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA pour le bien qui est admissible au remboursement de la TPS/TVH de la DPA qui se rapporte aux autres biens non admissibles. Si une partie du remboursement se rapporte à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez réduire la fraction non amortie du coût en capital qui se rapporte au bien par ce montant du remboursement.

Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible de la DPA et du remboursement, lisez les exemples à la fin de Calculer le remboursement.

Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre instrument de musique ou votre aéronef à l'extérieur d'une province participante et si vous l'avez transféré dans une province participante. Vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire dans ce cas.

Pour en savoir plus : Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

• Les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
  • Les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple, les petits fournisseurs)
  • La plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (par exemple, l'essence, le logement, les repas et les divertissements)
  • Certaines dépenses détaxées (les acquisitions de produits et de services soumises à la TPS/TVH au taux de 0 %), comme les produits alimentaires de base, les prescriptions pharmaceutiques, les appareils médicaux, la plupart des produits agricoles et de la pêche, et certaines dépenses engagées par les agriculteurs et les pêcheurs
  • Les dépenses qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH, y compris la plupart des services de santé et de soins dentaires, la plupart des services éducatifs, les frais médicaux pour assurance, les primes d'assurance, les cautionnements, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires
• Les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur ou votre société de personnes n'était pas un inscrit à la TPS/TVH
• Les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur ou de votre société de personnes et qui n'est pas déclarée à la partie C de la demande de remboursement (par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable)
• Toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles
• 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles)
• Une dépense admissible ou une partie d'une dépense admissible pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur ou de votre société de personnes
• Les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou de services exonérés de la société de personnes (si vous êtes un associé d'une société de personnes qui vend des produits ou des services exonérés et taxables, déduisez du total des dépenses le montant des dépenses liées aux ventes exonérées)
  Comment calculer ces dépenses

  Les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou services exonérées de la société de personnes peuvent être calculées selon un pourcentage (par exemple, en évaluant le pourcentage des dépenses liées aux produits ou aux services exonérés) ou en déterminant les dépenses particulières liées aux produits ou services exonérés de la société de personnes.

Restrictions relatives au remboursement

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement par année civile. Aucun remboursement pour un montant ne vous sera accordé si :

• Le montant vous a déjà été remboursé, crédité ou versé.
• Vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement (autre que ce type de remboursement) ou une remise pour le montant.
• Vous avez reçu une note de crédit ou vous avez remis une note de débit pour un redressement, un remboursement ou un crédit qui comprend le montant.
• Le délai pour soumettre la demande est échu.