Comment demander le remboursement

Méthodes de production

Demandez le remboursement en remplissant :

 Formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères

Vous ne pouvez pas produire cette demande de remboursement en ligne. Vous devez imprimer le formulaire et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des détails de vos achats et produisez les deux formulaires ensemble.

Où envoyer ce formulaire

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où la TPS/TVH a été payée.

Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois, mais chaque demande peut inclure des montants provenant de plusieurs mois.

Documents à joindre

Joignez à votre demande de remboursement les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez. N'envoyez pas les reçus originaux. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.

L'ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Votre demande remboursement peut être retardée ou refusée si les documents requis ne sont pas envoyés avec votre demande.