Qui peut demander le remboursement

Représentants ou fonctionnaires étrangers (code de motif 2) – Admissibilité

Les Affaires mondiales Canada détermine qui a droit au remboursement de la TPS/TVH et fournit régulièrement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles et de leurs conjoints. Les conjoints à qui l'on a émis un numéro de carte d'identité distinct doivent produire des demandes de remboursement distinctes.

Un représentant ou fonctionnaire étranger peut être :

• Un agent diplomatique;
• Un fonctionnaire consulaire;
• Un membre du personnel administratif ou technique d'une mission diplomatique;
• Un employé consulaire;
• Un représentant désigné d'une organisation internationale.

Si vous êtes un représentant ou fonctionnaire étranger, vous pouvez demander un remboursement des montants de TPS/TVH que vous ou les membres de votre famille faisant partie de votre ménage avez payés sur des produits et services achetés au Canada à des fins personnelles.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour des immeubles achetés à des fins personnelles (par exemple, une résidence personnelle). Toutefois, un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait être accordé, sous réserve des règles applicables.

Pour en savoir plus : Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales ou unités de forces étrangères (code de motif 3) – Admissibilité

Les entités suivantes, si elles sont approuvées par les Affaires mondiales Canada ou par le ministère de la Défense nationale, peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens et services achetés au Canada à des fins officielles :

• Les missions diplomatiques;
• Les postes consulaires;
• Les organisations internationales;
• Les unités de forces étrangères présentes au Canada.

Exceptions à l'admissibilité

Le remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les missions diplomatiques n’est pas offert aux personnes suivantes :

• Ressortissants canadiens qui vivent sous le même toit ou qui sont membres du personnel diplomatique ou consulaire;
• Fonctionnaires consulaires honoraires;
• Personnel de service;
• Domestiques privés;
• Diplomates canadiens en poste à l'étranger.

Condition de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH si le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.