Remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères
Formulaire GST498
Si vous êtes un représentant ou un fonctionnaire étranger, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits et services achetés à des fins personnelles.
Si vous êtes un membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une organisation internationale ou d’une unité de forces étrangères, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits et services achetés à des fins officielles.