Demander le remboursement – Habitation achetée auprès d’un constructeur
Comment faire une demande
Voici comment faire une demande de remboursement si vous avez acheté une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures auprès d’un constructeur, ou si vous avez acquis une part du capital social d’une coopérative d’habitation.
Déterminez le type de demande à remplir et envoyez vos formulaires
Vous pouvez choisir parmi 5 types de demandes de remboursement. Chaque type a ses exigences de soumission et sa date limite de production.
Le constructeur vous verse ou vous crédite le remboursement
Type de demande 1A : Vous avez acheté la maison et le terrain auprès d’un constructeur
Le constructeur doit envoyer la demande
Si vous et le constructeur convenez qu’il vous versera ou vous créditera le remboursement, il doit envoyer votre demande à l’ARC.
Vous ne pouvez pas nous envoyer directement une autre demande de remboursement pour cette habitation, sauf si le constructeur n’a versé que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Exception : L’achat d’une maison avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale
Si vous avez fait une demande de remboursement pour l’achat d’une habitation qui a eu lieu avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale (12 mars 2026), vous pouvez envoyer une autre demande pour le remboursement fédéral pour les acheteurs d’une première habitation ou pour le remboursement de l’Ontario à une autre date. Vous devrez cependant faire votre demande dans un délai de deux ans.
Comment faire une demande
Utilisez les formulaires suivants pour faire une demande de remboursement :
- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Pour récupérer une partie de la portion provinciale de la TVH (si votre habitation se trouve en Ontario)
- Formulaire RC7190-ON, GST190, Annexe pour le remboursement de l'Ontario
Remplissez le formulaire GST190 avec exactitude et signez-le en présence du constructeur ou de votre avocat, qui enverra les formulaires au constructeur. Cette étape se fait habituellement autour de la date de clôture de l’achat.
Type de demande 1B : Vous avez acheté la maison et louez le terrain d’un constructeur
Le constructeur doit envoyer la demande
Si vous et le constructeur convenez qu’il vous versera ou vous créditera le remboursement, il doit envoyer votre demande à l’ARC.
Vous ne pouvez pas nous envoyer directement une autre demande de remboursement pour cette maison, sauf si le constructeur n’a versé que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Exception : L’achat d’une maison avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale
Si vous avez fait une demande de remboursement pour l’achat d’une habitation qui a eu lieu avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale (12 mars 2026), vous pouvez envoyer une autre demande pour le remboursement fédéral pour les acheteurs d’une première habitation ou pour le remboursement de l’Ontario à une autre date. Vous devrez cependant faire votre demande dans un délai de deux ans.
Comment faire une demande
Utilisez les formulaires suivants pour faire une demande de remboursement :
- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Pour récupérer une partie de la portion provinciale de la TVH (si votre habitation se trouve en Ontario)
- Formulaire RC7190-ON, GST190, Annexe pour le remboursement de l'Ontario
Remplissez le formulaire GST190 avec exactitude et signez-le en présence du constructeur ou de votre avocat, qui enverra les formulaires au constructeur. Cette étape se fait habituellement autour de la date de clôture de l’achat.
Le constructeur ne vous verse pas ou ne vous crédite pas le remboursement
Type de demande 2 : Vous avez acheté la maison et le terrain auprès d’un constructeur
Vous devez envoyer votre demande vous-même
Si le constructeur ne vous verse pas ou ne vous crédite pas le remboursement, vous devez envoyer votre demande vous-même.
Quand faire la demande
Vous avez jusqu’à 2 ans à compter de la date où la propriété vous a été transférée pour faire votre demande.
Comment la faire
La façon la plus rapide de faire votre demande est en ligne, dans votre compte de l’ARC.
En ligne
- Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
- Choisissez votre compte Particulier ou Représentant.
- Choisissez Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH :
- Dans Mon dossier, sous « Plus de services »
- Dans Représenter un client, dans l’onglet « Remboursements » du numéro de compte de programme TPS/TVH approprié
Par la poste
Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande en ligne, vous pouvez le faire par la poste.
- Remplissez vos formulaires :
- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Pour récupérer une partie de la portion provinciale de la TVH (si votre habitation se trouve en Ontario)
- Formulaire RC7190-ON, GST190, Annexe pour le remboursement de l'Ontario
- Envoyez les formulaires remplis à l’adresse indiquée sur ces derniers.
Type de demande 5 : Vous avez acheté la maison et louez le terrain d’un constructeur
Vous devez envoyer votre demande vous-même
Si le constructeur ne vous verse pas ou ne vous crédite pas le remboursement, vous devez envoyer votre demande vous-même.
Quand faire la demande
Vous avez jusqu’à deux ans à compter de la date où la possession vous a été transférée pour faire votre demande.
Comment la faire
La façon la plus rapide de faire votre demande est en ligne, dans votre compte de l’ARC.
En ligne
- Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
- Choisissez votre compte de particulier ou de représentant.
- Choisissez Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH :
- Dans Mon dossier, sous « Plus de services »
- Dans Représenter un client, dans l’onglet « Remboursements » du numéro de compte de programme TPS/TVH approprié
Par la poste
Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande en ligne, vous pouvez le faire par la poste.
- Remplissez vos formulaires :
- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Pour récupérer une partie de la portion provinciale de la TVH (si votre habitation se trouve en Ontario)
- Formulaire RC7190-ON, GST190, Annexe pour le remboursement de l'Ontario
- Envoyez les formulaires remplis à l’adresse indiquée sur ces derniers.
Type de demande 3 : Vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation
Vous devez envoyer votre demande vous-même
Une coopérative ne peut pas vous verser ou vous créditer le remboursement. Vous devez faire votre demande vous-même.
Quand faire la demande
Vous avez jusqu’à 2 ans à compter de la date où la propriété de la part vous a été transférée pour faire votre demande.
Comment la faire
La façon la plus rapide de faire votre demande est en ligne, dans votre compte de l’ARC.
En ligne
- Connectez-vous à votre compte de l’ARC.
- Choisissez votre compte de particulier ou de représentant.
- Choisissez Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH :
- Dans Mon dossier, sous « Plus de services »
- Dans Représenter un client, dans l’onglet « Remboursements » du numéro de compte de programme TPS/TVH approprié
Par la poste
Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande en ligne, vous pouvez le faire par la poste.
- Remplissez vos formulaires :
- Pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur
- Pour récupérer une partie de la portion provinciale de la TVH (si votre habitation se trouve en Ontario)
- Formulaire RC7190-ON, GST190, Annexe pour le remboursement de l'Ontario
- Envoyez les formulaires remplis à l’adresse indiquée sur ces derniers.
Si vous avez acheté une maison modulaire, une maison mobile ou une maison flottante
Si vous avez acheté une maison modulaire, une maison mobile ou une maison flottante, allez à Maison modulaire, maison mobile et maison flottante pour savoir quel type de demande utiliser.
Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire GST190 pour faire une demande de remboursement pour une maison modulaire qui n’est pas considérée comme une maison mobile.
Pour obtenir des directives détaillées sur la façon de remplir ces formulaires et savoir où envoyer votre demande, allez à RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Si le constructeur ne vous verse ou ne vous crédite que le remboursement pour habitations neuves, et non le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation
Vous et le constructeur pourriez convenir qu’il ne vous versera ou ne vous créditera que le remboursement pour habitations neuves, et non le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation (par exemple, si la propriété est transférée avant que le projet de loi sur le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation n’ait reçu la sanction royale). Dans ce cas, le constructeur doit envoyer seulement votre demande de remboursement pour le remboursement pour habitations neuves.
Pour recevoir le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation, vous devez faire une demande de remboursement (type de demande 2 ou 5), accompagnée de l’annexe pour le remboursement de l’Ontario, au besoin à l’ARC pour ce seul remboursement. Vous avez jusqu’à 2 ans à compter de la date à laquelle la propriété (type de demande 1A, 1 B ou 2) ou la possession (type de demande 5) de la maison vous a été transférée pour demander votre remboursement.
Pour savoir comment remplir la demande de remboursement, allez à Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.