Qui peut demander le remboursement

Admissibilité au remboursement

Vous pourriez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH si tous les énoncés suivants sont vrais :

• Vous êtes un résident du Canada.
• Vous avez acheté des produits admissibles dans une province participante et vous avez payé la TVH sur ces produits.
• Vous avez acheté les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur de la province participante.
• Vous avez transféré les produits de la province participante dans une autre province ou dans une autre région du Canada dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (toute période pendant laquelle les biens étaient entreposés dans la province participante avant que vous ne les retiriez n'est pas comptée dans les 30 jours).
• Vous avez payé les taxes provinciales applicables de la province non participante ou de l'autre région du Canada où les produits ont été transférés.
• Si vous êtes un consommateur des produits (sauf les véhicules à moteur déterminés), vous résidez dans la province ou autre région du Canada dans laquelle vous avez transféré les produits.
• Chaque reçu indique un montant minimum de la taxe admissible de 5 $.
• Le montant total du remboursement de la taxe admissible est de 25 $ ou plus.

Remboursements similaires

Certains remboursements de la partie provinciale de la TVH ne font pas partie de ce programme.