Remboursement de la TPS/TVH – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante

 Formulaire GST189 – Code de motif 13

Le code de motif 13 offre un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée pour des biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante donnée dans le but de les consommer, utiliser ou fournir dans une province non participante ou dans une province dont la partie provinciale de la TVH est inférieur à celle de la province participante donnée (article 261.3 de la Loi sur la taxe d'accise).