Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle-ci, si tous les énoncés suivants sont vrais :

• Vous êtes un résident du Canada et que vous devez payer la TVH sur la fourniture de biens meubles incorporels ou de services.
• Le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour être consommé, utilisé ou fourni de manière significative (10 % ou plus) dans les provinces pour lesquelles la partie provinciale de la TVH est inférieure à celle de la province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service a été acquis (la partie provinciale de la TVH est considérée comme étant de 0 % pour une province non participante). 
• Les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes qui vous donnent le droit de demander un remboursement est d’au moins 25 $CAN. Chaque reçu doit montrer un montant de taxe qui vous donne droit à un remboursement d’au moins 5 $CAN.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 13 si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Vous êtes une institution financière désignée particulière qui n’est pas un assureur ou qui ne se porte pas garant d’une dette.
• Vous êtes un fonds réservé d’un assureur décrit au sous-alinéa 149(1)a)(vi) ou un régime de placement décrit au sous-alinéa 149(1)a)(ix); pour en savoir plus, consultez le Remboursement de la TPS/TVH – Certains régimes de placements et fonds réservés d'assureur.
• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.