Calculer le remboursement
Formulaire GST189 – Code de motif 13
Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander en tant qu’acquéreur d’une fourniture de biens meubles incorporels ou de services effectués dans une province participante particulière :
A – B
- A
- La partie provinciale de la TVH qui devient payable ou qui doit être payée pour la fourniture.
- B
- La somme de tous les montants, dont chacun est déterminé pour une province participante par la formule :
C × D
- C
- Zéro, si le bien ou le service est un article désigné pour la province participante.
- Dans tous les autres cas, le montant de taxe qui deviendrait payable par la personne pour le produit si cette taxe était calculée sur le montant de la contrepartie de cette fourniture au taux de taxe de la province participante, si le taux de taxe de la province participante est inférieur au taux de taxe de la province participante particulière, ou dans tous les autres cas, au taux de taxe pour la province participante particulière.
- D
- Le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle vous avez acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans la province participante.
Consultez la Calculatrice de la TPS/TVH (et tableaux des taux) pour les taux applicables.