Comment demander le remboursement

Méthodes de production

Demandez un remboursement selon le code de motif 26 en remplissant :

 Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas produire votre demande de remboursement selon le code de motif 26 en ligne.

Si l’assureur produit une déclaration de la TPS/TVH en ligne, il est tenu d’envoyer la demande de remboursement à l’adresse suivante :

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard 
Traitement des remboursements de la TPS/TVH 
275, chemin Pope 
Summerside PE  C1N 6A2

Si l'assureur produit une déclaration de la TPS/TVH par la poste, il est tenu d’envoyer la demande de remboursement avec sa déclaration.

Délai de production

Le fonds réservé doit fournir sa demande de remboursement auprès de l’assureur dans l’année suivant le jour où la taxe est devenue payable sur la fourniture. L’assureur doit remplir la partie F et envoyer la demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période pendant laquelle l’assureur a payé ou crédité le remboursement. L’assureur doit déclarer la montant du remboursement à la ligne 107 de sa déclaration.

Le fonds réservé ne peut soumettre qu’une seule demande de remboursement par mois civil.

Documents à joindre

Joignez une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la partie C de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus. Vous n’avez pas à joindre les reçus ou les factures à votre demande de remboursement. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l’ARC sur demande.