Qui peut demander le remboursement

Tous les renvois à la loi se rapportent à la Loi sur la taxe d’accise.

Admissibilité

Le choix fait par le fonds réservé et l'assureur selon le paragraphe 261.31(3) permet à l’assureur de payer ou de créditer au profit de son fonds réservé le montant du remboursement de taxe, selon le paragraphe 261.31(2), qui est devenue payable ou qui a été payée sans être devenue payable pour les fournitures effectuées par l’assureur à son fonds réservé (le montant calculé selon le code de motif 25).

Dans ce cas, le fonds réservé doit faire sa demande de remboursement à l’assureur. Selon le paragraphe 234(5), l’assureur peut effectuer une déduction égale au montant du remboursement dans la détermination de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle l’assureur a versé ou crédité le montant du remboursement au fonds réservé.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.

Obligation solidaire

Si un assureur paie ou crédite un remboursement de la TPS/TVH à son fonds réservé, déduit le montant dans le calcul de sa taxe nette, et qu’il sait ou devrait savoir que le fonds réservé n’a pas le droit à un montant égal à la totalité ou à une partie du remboursement, l’assureur ainsi que le fonds réservé qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant.