Calculer le remboursement
Formulaire GST189 – Code de motif 12
Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander sur les produits qui sont importés dans le but de les consommer ou de les utiliser exclusivement (90% ou plus) dans une province :
A – B
- A
- La partie provinciale de la TVH payée sur l’importation.
- B
- Zéro pour les articles désignés (les articles désignés font référence à un bien qui est énuméré dans le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).
- Dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui aurait été payable sur l’importation des produits si la partie provinciale avait été calculée au taux de taxe provinciale (plus bas) taux de taxe provinciale pour la province dans laquelle les produits avaient été importés dans le but de les consommer ou de les utiliser.
Consultez la Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux) pour les taux applicables.