Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle-ci, si tous les énoncés suivants sont vrais :

• Vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada.
• Les produits ont été importés pour être consommés ou utilisés exclusivement (90% ou plus) dans une province autre que la province participante dont la partie provinciale de la TVH payée sur l’importation a été calculée.
• Vous avez payé toutes les taxes provinciales dues, s’il y en a, qui sont imposées sur les produits.
• Les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes dont vous avez droit pour ce remboursement est d’au moins 25 $CAN.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 12 si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Vous avez acheté des biens dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une autre province; utilisez plutôt le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).
• Vous êtes une institution financière désignée particulière qui n’est pas un assureur ou qui ne se porte pas garant d’une dette.
• Vous êtes un fonds réservé d’un assureur décrit au sous-alinéa 149(1)a)(vi) ou un régime de placement décrit au sous-alinéa 149(1)a)(ix); pour en savoir plus, consultez le Code de motif 25 – Remboursement prévu au paragraphe 261.31(2) pour certains régimes de placement et fonds réservés d’assureur.
• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.