Comment demander le remboursement

Méthodes de production

Demandez un remboursement selon le code de motif 11 en remplissant :

 Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas produire votre demande de remboursement selon le code de motif 11 en ligne.

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par la poste et demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration.

Sinon, envoyez la demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l’année suivant l’achèvement du service d’installation.

Documents à joindre

Vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :

• Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la partie C de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus;
• Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• Les preuves de paiements des factures;
• Date de fin du service d’installation;
• Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, s’il n’a pas déjà été envoyé et que vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à une adresse d’un tiers.

L'ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.