Qui peut demander le remboursement
Formulaire GST189 – Code de motif 11
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH sur un service d’installation si tous les énoncés suivants sont vrais :
- Vous êtes un non-résident.
- Vous n’êtes pas inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal.
- Vous, ou un autre non‑résident qui n’est pas inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, fournissez un bien, y compris son installation, à une personne qui est inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normal.
- Vous êtes un acquéreur d’une fourniture taxable d’un service fourni au Canada par un fournisseur, qui est inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, qui consiste à installer des biens dans un immeuble situé au Canada de sorte que les biens peuvent être utilisés par l’acquéreur de la fourniture du bien.
- Vous avez payé la TPS/TVH sur les services d’installation.
Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non‑résident non‑inscrit du bien peut demander le remboursement.
Exemple – Code de motif 11 – Non-résident non-inscrit acquéreur d’une fourniture taxable d’un service d’installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (paragraphe 252.41(1))
Un fournisseur non‑résident, qui n’est pas inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, fournit un bien, y compris son installation, à une personne qui est inscrite au régime d’inscription à la TPS/TVH normal. Le fournisseur non‑résident conclut un marché avec un deuxième non‑résident, qui n’est pas non plus inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, pour qu’il exécute le service d’installation. Le deuxième non‑résident conclut lui‑même un marché avec un autre fournisseur, qui est inscrit au régime d’inscription à la TPS/TVH normal, pour installer le bien dans un immeuble situé au Canada.
Dans cet exemple, le deuxième non‑résident qui doit payer la TPS/TVH sur le service d’installation aurait droit au remboursement, et non le premier fournisseur non‑résident du produit.
Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
- Le délai pour produire la demande est échu.
Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.