Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l'hydrogène propre
Le CII pour l’hydrogène propre est un crédit d’impôt remboursable qui s’applique aux biens admissibles pour l’hydrogène propre qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à l’égard d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du 28 mars 2023 et au 31 décembre 2034.
Le CII pour l’hydrogène propre est administré par l’Agence du revenu du Canada et Ressources naturelles Canada (RNCan).
L’ARC :
- offre la possibilité de demander le crédit dans une déclaration de revenus des sociétés
- mène des activités de vérification et d’observation
- administre le crédit
RNCan :
- fournit un portail pour présenter les plans de projet pour l’hydrogène propre
- confirme les plans de projet pour l’hydrogène propre
- fournit des conseils scientifiques, techniques et d’ingénierie