Contrat conclu à l'extérieur du Québec

S'applique aux contrats conclus :

• en Alberta
• en Colombie-Britannique
• à l'Île-du-Prince-Édouard
• au Manitoba
• au Nouveau-Brunswick
• en Nouvelle-Écosse
• au Nunavut
• en Ontario
• en Saskatchewan
• à Terre-Neuve-et-Labrador
• aux Territoires du Nord-Ouest
• au Yukon

Pour établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, la principale question à laquelle il faut répondre est : « Est-ce que la personne a été engagée pour fournir les services en tant que personne travaillant à son propre compte ou en tant qu'employé? » Pour y répondre, vous devez analyser la relation globale qui existe entre le travailleur et le payeur au moyen d'un processus en deux étapes. L'ARC utilise cette approche fondée sur les principes de common law et la jurisprudence pour déterminer le statut d'emploi d'un travailleur lors du processus de décision RPC/AE.

Étapes

1. Déterminer l'intention des parties

   Déterminez l'intention du travailleur et du payeur lorsqu'ils se sont entendus sur les conditions de travail.

   • Est-ce que les parties avaient l'intention de conclure un contrat de travail (relation employeur-employé)?
   • Est-ce que les parties avaient l'intention de conclure un contrat d'entreprise (relation d'affaires)?

   Il est important de savoir de quelle façon les parties définissent leur relation de travail et pourquoi elles la définissent ainsi.

   Parfois, cette intention est claire et les deux parties s'entendent (intention commune). Il peut aussi arriver que les deux parties aient une compréhension différente quant au statut de leur relation de travail. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'intention commune.

   Vous devez tenir compte de l'intention des parties dans le contexte de l'emploi à analyser. Vous pouvez déterminer l'intention des parties en lisant le contrat écrit, s'il y en a un, ou en examinant les comportements et l'intention déclarée des parties.

   Les travailleurs et les payeurs sont libres d'établir leurs affaires comme ils le souhaitent. Toutefois, le statut d'emploi qu'ils ont choisi doit correspondre à leur relation de travail. Autrement dit, c'est l'ensemble des faits, y compris les conditions d'emploi réelles, qui déterminent le statut d'emploi d'un travailleur et non seulement l'intention des parties.

2. Examiner les éléments pour comprendre la relation de travail et vérifier si les faits reflètent l'intention des parties

   Pour savoir si les faits représentent l'intention des parties, vous devez examiner leur relation de travail. L'ensemble des éléments suivants font partie de l'analyse :

   • le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur;
   • le fait que le travailleur ou le payeur fournisse les outils et équipement;
   • le fait que le travailleur puisse sous‑traiter le travail ou engager des assistants;
   • le niveau de risque financier pris par le travailleur;
   • le niveau de responsabilité en matière d'investissement et de gestion assumé par le travailleur;
   • les possibilités de profit du travailleur;
   • tout autre élément pertinent, tel que les contrats écrits.

   Pour vous aider à comprendre le processus et à déterminer le statut d'emploi, chacun des éléments est expliqué brièvement. Il y a des indicateurs sous chaque élément pouvant démontrer que le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

   Pour chacun des éléments, vous devez considérer les indicateurs individuellement, puis globalement. Comparez-les ensuite à l'intention déclarée des parties pour déterminer si les conditions de travail réelles correspondent davantage à un contrat de travail (le travailleur est un employé) ou à un contrat d'entreprise (le travailleur est un travailleur indépendant).

   1. Contrôle

      Le contrôle est la capacité, l'autorité ou le droit d'un payeur d'exercer un contrôle sur un travailleur concernant la manière dont le travail est effectué et quel travail sera effectué.

      Niveau de contrôle ou d'autonomie

      Évaluez le niveau de contrôle exercé par le payeur ou le niveau d'autonomie détenu par le travailleur.

      Le niveau de contrôle variera selon le genre de travail et les compétences du travailleur.

      Il peut être difficile d'établir le niveau de contrôle lorsqu'on examine l'emploi de professionnels tels que les ingénieurs, les médecins ou les conseillers en informatique. En raison de leur expertise et de leur formation spécialisée, ceux-ci peuvent accomplir leurs activités quotidiennes avec peu ou pas de directives particulières. Lorsqu'on examine l'élément de contrôle, il est nécessaire de se concentrer à la fois sur le contrôle que le payeur exerce sur les activités quotidiennes du travailleur et sur l'influence que le payeur exerce sur le travailleur.

      Le droit du payeur d'exercer un contrôle

      C'est le droit du payeur d'exercer un contrôle qui est important et non pas le fait de savoir si le payeur exerce réellement ce droit.

      C'est le contrôle du payeur sur le travailleur qui est important et non le contrôle qu'exerce un payeur sur le résultat final d'un produit ou d'un service qu'il a acheté.

      Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

      • La relation en est une de subordination. Souvent, le payeur dirige, examine et contrôle de nombreux éléments liés à la façon et au moment où le travail est exécuté.
      • Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail et la méthode utilisée pour faire le travail.
      • Le payeur choisit et contrôle la méthode et le montant de la rémunération. Des négociations salariales peuvent tout de même avoir lieu dans une relation employeur-employé.
      • Le payeur établit les tâches que le travailleur effectuera.
      • Le payeur peut choisir d'écouter les propositions du travailleur, mais le payeur a le dernier mot.
      • Le travailleur qui désire travailler en même temps pour d'autres payeurs doit obtenir la permission du payeur.
      • Lorsque l'horaire de travail est irrégulier, le fait d'avoir la priorité sur la disponibilité du travailleur est une autre indication du contrôle exercé sur le travailleur.
      • Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail. L'environnement de travail global entre le travailleur et le payeur est basé sur la subordination.
      Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

      • Un travailleur indépendant travaille habituellement de manière indépendante.
      • Les activités du travailleur ne sont pas surveillées, ni supervisées.
      • Le travailleur est habituellement libre de travailler au moment où il le désire et pour qui il désire et il peut offrir ses services à différents payeurs en même temps.
      • Le travailleur a le choix d'accepter ou de refuser du travail demandé par le payeur.
      • La relation de travail entre le payeur et le travailleur ne présente aucun degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination ou d'intégration; ces composantes font habituellement partie d'une relation employeur-employé.

   2. Outils et équipement

      Vérifiez si le travailleur possède et fournit les outils et l'équipement nécessaires pour accomplir le travail. Vous devez tenir compte du contrôle contractuel et de la responsabilité d'un bien loué ou faisant l'objet d'un bail.

      Ce qui compte c'est l'importance de l'investissement fait par le travailleur dans les outils et l'équipement ainsi que le coût de remplacement, de réparation et d'assurance. Il est fort probable qu'un travailleur ayant fait ce genre d'investissement conservera le droit d'utiliser ces biens, ce qui réduit le contrôle qu'exerce le payeur sur la façon dont le travail est effectué. De plus, un investissement aussi important pourrait exposer le travailleur à des pertes financières.

      Les outils et l'équipement peuvent varier beaucoup en terme de valeur et peuvent inclure toute une variété d'objets : clés, marteaux, vêtements spécialisés, appareils, stéthoscopes, instruments de musique, ordinateurs, véhicules tels que des camions et des tracteurs.

      Les travailleurs indépendants fournissent souvent les outils et l'équipement nécessaires à l'exécution d'un contrat. Par conséquent, le fait que les outils et l'équipement sont la propriété du travailleur est le plus souvent associé à une relation d'affaires.

      Toutefois, les employés peuvent aussi être tenus de fournir leurs propres outils. Les tribunaux ont reconnu que même si un travailleur est tenu de posséder ses propres outils de travail, il ne doit pas être automatiquement considéré comme un travailleur indépendant. Par exemple, beaucoup de travailleurs qualifiés, comme les mécaniciens automobiles, doivent fournir leurs propres outils même s'ils sont des employés à temps plein.

      Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

      • Le payeur fournit la plupart des outils et l'équipement dont le travailleur a besoin. De plus, le payeur est responsable des frais de réparation, d'entretien et d'assurance.
      • Le payeur conserve le droit d'utiliser les outils et l'équipement fournis au travailleur.
      • Le travailleur fournit les outils et l'équipement et le payeur rembourse le travailleur pour leur utilisation.
      Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

      • Le travailleur fournit les outils et l'équipement qui sont nécessaires pour accomplir le travail. De plus, le travailleur est responsable des frais de réparation, d'assurance et d'entretien des outils et de l'équipement.
      • Le travailleur a fait des investissements importants dans les outils et l'équipement et conserve le droit d'utiliser ces biens.
      • Le travailleur fournit son propre lieu de travail, il est responsable des frais que cet endroit occasionne et il y accomplit une grande partie de son travail.

   3. Sous-traitance ou embauche d'assistants

      Vous devez décider si le travailleur peut conclure un contrat de sous traitance ou embaucher des assistants. Cet élément peut aider à établir le statut du travailleur comme étant un travailleur indépendant puisque l'utilisation de la sous traitance ou le fait d'embaucher des assistants peut avoir une incidence sur ses possibilités de profit et ses risques de perte.

      Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

      • Le travailleur ne peut embaucher d'assistants.
      • Le travailleur ne peut embaucher ni envoyer un remplaçant et doit effectuer le travail lui-même.
      Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

      • Le travailleur ne doit pas nécessairement fournir les services lui-même. Il peut engager une tierce personne soit pour effectuer le travail, soit pour l'aider à effectuer le travail et il en assume les coûts.
      • Le payeur n'a pas droit de regard sur les personnes que le travailleur choisit d'embaucher.

   4. Risque financier

      Évaluez le niveau du risque financier assumé par le travailleur. Pour faire ceci, établissez si le travailleur assume des dépenses ou des coûts fixes mensuels qui ne lui sont pas remboursés.

      Habituellement, un employé ne court pas de risque financier, car toutes les dépenses lui sont remboursées et il n'assume pas de coûts fixes récurrents.

      Cependant, un travailleur indépendant peut courir un risque financier et subir une perte, car il doit habituellement payer des coûts mensuels fixes, même s'il n'a aucun travail en cours d'exécution.

      Les employés et les travailleurs indépendants peuvent être remboursés pour leurs dépenses d'entreprise ou de déplacement. Par conséquent, concentrez-vous sur les dépenses non remboursées par le payeur.

      Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

      • Le travailleur n'est habituellement pas responsable des frais d'exploitation.
      • En règle générale, la relation de travail entre le travailleur et le payeur est continue.
      • Le travailleur n'est pas tenu financièrement responsable s'il ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat.
      • Le payeur choisit et contrôle la méthode de paiement ainsi que la somme payable.
      Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

      • Le travailleur embauche et rémunère des assistants pour l'aider à effectuer son travail.
      • Le travailleur effectue une quantité importante de travail à partir de son propre lieu de travail et assume les frais liés à l'exploitation de ce lieu de travail.
      • Le travailleur est engagé pour un travail particulier et non de façon permanente.
      • Le travailleur est tenu financièrement responsable s'il ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat.
      • Le travailleur ne reçoit aucune protection ou avantage social du payeur.
      • Le travailleur fait la publicité de ses services et sollicite lui-même la clientèle potentielle.

   5. Responsabilité en matière d'investissement et de gestion

      Considérez le niveau de responsabilité du travailleur en matière d'investissement et de gestion.

      Est-ce que le travailleur doit faire un investissement afin d'offrir ses services?

      Un investissement important est un signe qu'une relation d'affaires peut exister. Vous devez aussi tenir compte du fait que le travailleur est libre de prendre des décisions d'affaires qui ont une incidence sur ses profits ou ses pertes.

      Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

      • Le travailleur n'a fait aucun investissement pour fournir les services.
      • Le travailleur n'a pas de présence commerciale.
      Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

      • Le travailleur a effectué un investissement en capital.
      • Le travailleur gère son propre personnel.
      • Le travailleur engage des personnes pour l'aider à effectuer le travail et il les rémunère.
      • Le travailleur a une présence commerciale.

   6. Possibilité de profit

      Vérifiez si le travailleur peut réaliser un profit ou subir une perte, car ceci indique que le travailleur contrôle l'aspect commercial de la prestation de ses services et qu'il est probable qu'une relation d'affaires existe. Pour être en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte, un travailleur doit avoir d'éventuels revenus et dépenses, les uns pouvant dépasser les autres.

      Cet élément doit être considéré du point de vue du travailleur et non du payeur. Il s'agit principalement d'une évaluation du niveau auquel un travailleur peut contrôler ses revenus et ses dépenses.

      Les employés n'ont habituellement pas la possibilité de réaliser un profit et ne risquent pas de subir une perte même si leur rémunération peut varier selon les termes de leur contrat d'emploi. À titre d'exemple, les employés qui sont payés à la commission ou à la pièce, ou les employés dont le contrat contient une clause qui leur accorde une prime de productivité, peuvent augmenter leurs revenus en fonction de leur productivité. Cette augmentation des revenus n'est habituellement pas reconnue comme un profit, car il ne s'agit pas d'un excédent des revenus sur les dépenses.

      Les employés peuvent avoir des dépenses directement liées à leur emploi, comme les dépenses d'automobile et les coûts du logement et des repas. Habituellement, ces dépenses ne mettent pas l'employé en situation de subir une perte, car il est peu probable qu'elles dépassent sa rémunération.

      Habituellement, les travailleurs indépendants ont la possibilité de réaliser un profit ou de subir une perte car ils ont la capacité de chercher à obtenir et d'accepter des contrats qu'ils jugent appropriés. Ils peuvent négocier le prix de leurs services (ou le fixer de façon unilatérale) et ils ont le droit d'offrir ces mêmes services à plus d'un payeur.

      En général, les travailleurs indépendants assument les dépenses nécessaires à l'exécution des modalités du contrat et à la gestion de ces dépenses en vue de maximiser leurs gains nets. Les travailleurs indépendants peuvent augmenter leurs revenus, diminuer leurs dépenses dans le but d'augmenter leurs profits ou les deux.

      En général, les employés ne participent pas aux profits réalisés ni aux pertes subies par l'entreprise du payeur.

      Le mode de paiement peut aider à déterminer si un travailleur a la possibilité de réaliser un profit ou de subir une perte. Dans une relation employeur-employé, le travailleur a habituellement l'assurance de recevoir une rémunération pour le travail qu'il fournit et il est rémunéré à l'heure, à la journée, à la semaine ou selon des modalités semblables.

      Lorsqu'un travailleur est rémunéré selon un taux fixe pour le travail exécuté, c'est généralement l'indication d'une relation d'affaires, en particulier si le travailleur assume des dépenses pour faire le travail. Cependant, il est possible que les travailleurs indépendants soient aussi rémunérés à l'heure.

      Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé

      • Le travailleur n'est habituellement pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte d'entreprise.
      • Le travailleur a droit aux régimes d'avantages sociaux qui sont normalement offerts à des employés tels qu'un régime de pension agréé, un régime d'assurance collective contre les accidents, un régime d'assurance-maladie ou un régime d'assurance-dentaire.
      Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant

      • Le travailleur peut engager un remplaçant et il le rémunère.
      • La rémunération du travailleur est constituée d'honoraires fixes et celui-ci assume les dépenses engagées pour fournir les services.

Exemples

Étape additionnelle avant de déterminer le statut d'emploi

Examinez d'autres lignes directrices propres à certaines professions pouvant s'appliquer à la situation avant de déterminer le statut d'emploi.