Ce que vous devez savoir avant de faire une demande
Qui peut présenter une demande
Un fiduciaire peut présenter une demande de numéro de compte de fiducie. Le fiduciaire peut être un déclarant, un dépositaire, un exécuteur, un administrateur ou un liquidateur qui détient ou qui contrôle les biens d’une autre personne.
Cette demande s’applique également à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus selon l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consulter le guide T4144, Guide d’impôt pour le choix prévu à l’article 216.
Ce dont vous avez besoin avant de commencer
Vous devez connaître le nom de votre fiducie, vos coordonnées et le type de fiducie.
Vous devez aussi fournir une copie signée de l’acte de fiducie ou du plus récent testament.
Si l’un des représentants légaux nommé dans le plus récent testament décède ou ne souhaite plus agir à ce titre, joignez le certificat de décès ou une lettre de renonciation de ce représentant au formulaire.
Pour en savoir plus sur les représentants, allez sur Autorisation d’un représentant.