Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH - Nº 123

Septembre 2026

Table des matières

• Modifications visant les règles relatives aux bons prévues à l’article 181
• Le point sur la redevance sur les combustibles
• Taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage
• Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens de la Première Nation de Délı̨nę
  • Contexte
  • Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH
  • Prochaines modifications aux publications de l’ARC
• Le point sur l’élimination de la taxe de luxe relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis
• Courrier en ligne pour les entreprises
  • Votre adresse courriel est importante
  • Destinataires du courrier en ligne
  • Comment ajouter ou mettre à jour votre adresse courriel
  • Comment consulter votre courrier en ligne
  • Avantages du courrier en ligne
  • Demande d'acheminement par la poste
• Taux d'intérêt réglementaires
• Formulaires et publications
• Pour nous joindre

Modifications visant les règles relatives aux bons prévues à l’article 181

Le 15 août 2025, le ministère des Finances Canada a annoncé, dans un communiqué, des changements aux règles relatives aux bons prévues par la Loi sur la taxe d’accise à la suite d’une décision de la Cour d’appel fédérale. Ces changements comprennent une modification apportée au paragraphe 181(5) et l'ajout du paragraphe 181(6).

Ces nouvelles mesures ont été introduites dans le projet de loi C-15, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Ces mesures sont devenues loi et sont réputées être entrées en vigueur le 16 août 2025. Ces modifications s’appliquent également relativement à un versement effectué avant le 16 août 2025 par une personne à un fournisseur pour le rachat d'un bon si la personne n'a pas demandé de crédit de taxe sur les intrants relativement au versement dans une déclaration produite avant le 16 août 2025.

Le paragraphe 181(5) est modifié en vue de préciser qu’une personne doit avoir effectué un versement pour le rachat d'un bon exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales afin de pouvoir demander un crédit de taxe sur les intrants relativement au versement.

Le nouveau paragraphe 181(6) prévoit la condition qui doit être respectée afin qu’un versement soit considéré comme effectué exclusivement dans le cadre d’activités commerciales d’une personne :

• Si la personne n’est pas une institution financière, la totalité ou la presque totalité des activités dans l’exercice desquelles le versement est effectué doivent être des activités commerciales.
• Si la personne est une institution financière, la totalité des activités dans l’exercice desquelles le versement est effectué doivent être des activités commerciales.

Le point sur la redevance sur les combustibles

Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a adopté des dispositions réglementaires pour faire passer tous les taux fédéraux de la redevance sur les combustibles à zéro. En conséquence, il n’est plus nécessaire de déclarer ni de payer la redevance fédérale sur les combustibles sur tous les types de combustibles et les déchets combustibles dans les provinces et territoires assujettis (l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon) relativement aux activités exercées après le 31 mars 2025.

Le 12 mars 2026, le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, a reçu la sanction royale, ayant pour effet d’abroger officiellement la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les règlements sur la redevance fédérale sur les combustibles. Cela a permis de respecter l’engagement du gouvernement du Canada, dans le budget de 2025, d’éliminer la redevance fédérale sur les combustibles.

Pour des raisons administratives, les dispositions administratives de l’Agence du revenu du Canada liées à la redevance sur les combustibles demeureront en vigueur jusqu’au 1^er avril 2035.

Pour plus de renseignements, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN16, Suppression de la redevance sur les combustibles.

Taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage

Le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, apporte notamment des modifications à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Ces modifications permettent aux gouvernements autochtones intéressés, par l’entremise de leurs propres lois fiscales et d’accords d’application fiscale négociés avec le gouvernement du Canada, d'adopter une taxe de vente de 5 % sur la valeur ajoutée sur le carburant, les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les produits du tabac et les produits de vapotage^{Note de bas de page 1} (les produits visés) sur leurs réserves ou les terres visées par règlement.

Selon ce cadre, tout le monde doit payer la taxe de vente sur les produits de carburant, d'alcool, de cannabis, de tabac et de vapotage (CACT) pour les produits visés qui sont achetés, livrés ou apportés sur les terres où la taxe de vente CACT s’applique, y compris les particuliers inscrits au titre de la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes^{Note de bas de page 2} et les entités mandatées par une bande. Cela signifie que l’allègement de la TPS/TVH décrit dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s’applique pas à la taxe de vente CACT.

Lorsqu’un gouvernement autochtone choisit d’adopter la taxe de vente CACT sur ses réserves ou les terres visées par règlement en vertu d’un accord d’application fiscale, des directives pertinentes, des renseignements et une page Web seront publiés. Pour le moment, aucun accord d’application fiscale n’a été mis en place.

Rétablissement de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens de la Première Nation de Délı̨nę

Le gouvernement Got'ı̨nę de Délı̨nę, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont consenti à des modifications à l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę. Ces modifications sont entrées en vigueur le 13 mars 2026. Aux termes de ces modifications, l’article 87 de la Loi sur les Indiens a été rétabli de façon à réintroduire l'allègement de la taxe pour les citoyens de la PND^{Note de bas de page 3} et de prévoir que les personnes inscrites au titre de la Loi sur les Indiens sont admissibles à un allègement de la TPS/TVH imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Contexte

En vertu de l’accord entré en vigueur le 1^er septembre 2016, les citoyens de la PND ont cessé d’avoir droit à l’exonération de la taxe prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens à l’issue d’une période de transition se terminant le 30 septembre 2024. Toutefois, l’accord ne changeait pas le fait qu’un citoyen de la PND pouvait toujours s’inscrire ou être inscrit au titre de la Loi sur les Indiens, obtenir un Certificat sécurisé de statut d’Indien ou un Certificat de statut d’Indien et avoir accès à certains droits et avantages offerts aux membres des Premières Nations. Par conséquent, depuis le 1^er octobre 2024, les citoyens de la PND ne pouvaient plus bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH prévu dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, peu importe leur province ou territoire de résidence. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH 345, Application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens aux citoyens de la PND.

Incidence des modifications sur l’application de la TPS/TVH

À compter du 13 mars 2026, tout citoyen de la PND inscrit au titre de la Loi sur les Indiens est admissible à l’allègement de la TPS/TVH sur les achats de biens ou de services acquis sur une réserve lorsque les exigences prévues dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039 sont respectées. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH 345.

Prochaines modifications aux publications de l’ARC

L’ARC apportera les changements qui s’imposent à l’avis sur la TPS/TVH 238, Premières Nations qui ont signé un accord sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l’allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens – Détermination de l’allègement fiscal pour les membres indiens, ainsi qu’au bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, en conséquence des modifications apportées à l’accord.

Le point sur l’élimination de la taxe de luxe relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis

Le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. À la suite de l’adoption du projet de loi C-15, la taxe de luxe n'est plus payable relativement aux aéronefs assujettis ni aux navires assujettis depuis le 5 novembre 2025.

La taxe de luxe continue de s’appliquer aux véhicules assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur à 100 000 $, sauf exception. Pour obtenir plus de renseignements sur l’application de la taxe de luxe aux véhicules assujettis, consultez l’avis sur la taxe de luxe LTN2, Véhicules assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

Pour plus de renseignements, consultez l’avis sur la taxe de luxe LTN5, Taxe de luxe non payable relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis.

Courrier en ligne pour les entreprises

L’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie maintenant en ligne la majorité de la correspondance d'entreprise par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise, accessible à partir de votre compte de l’ARC, plutôt que par la poste. Il est essentiel de veiller à ce que votre adresse électronique soit à jour pour ne rien manquer d’important.

Votre adresse courriel est importante

L’ARC utilise votre adresse courriel pour vous informer de toute nouvelle pièce de correspondance envoyée à votre compte en ligne. Lorsque l’adresse courriel dans le dossier est valide et à jour, vous recevrez des avis en temps opportun dans les situations suivantes :

• lorsque de la nouvelle correspondance (comme des avis de cotisation, des lettres, des relevés ou des formulaires) est ajoutée dans votre compte sous Mon dossier d’entreprise;
• lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte d’entreprise.

Si votre adresse courriel est manquante ou inexacte, vous ne recevrez pas d’avis, même si votre correspondance est accessible en ligne.

Destinataires du courrier en ligne

Le courrier en ligne constitue maintenant le moyen de correspondance par défaut pour ce qui suit :

• les nouveaux numéros d'entreprise et les nouvelles inscriptions aux comptes de programme de l'ARC;
• les entreprises existantes inscrites à Mon dossier d'entreprise;
• les entreprises existantes qui, à l'aide du service Représenter un client, ont permis à un représentant d'avoir accès à leurs comptes de l'ARC qui peut consulter ou modifier les informations en leur nom.

Cela signifie que les entreprises doivent vérifier régulièrement Mon dossier d’entreprise afin de s’assurer de ne rien manquer.

Comment ajouter ou mettre à jour votre adresse courriel

1. Connectez-vous à votre compte de l’ARC pour accéder à Mon dossier d’entreprise (ou à Représenter un client si vous êtes un représentant autorisé).
2. Dans le menu de navigation de gauche, sélectionnez Profil.
3. Dans la section Préférences d’avis, sélectionnez Gérer les préférences d’avis.
4. Vérifiez votre adresse courriel. Ajoutez-la ou mettez-la à jour, au besoin.

Nouvelles entreprises : Après avoir reçu votre numéro d’entreprise et vos comptes de programme, créez un compte de l’ARC et ajoutez-y votre adresse courriel.

Comment consulter votre courrier en ligne

Votre correspondance d'entreprise est considérée comme reçue à la date à laquelle elle est affichée dans Mon dossier d'entreprise. Pour consulter votre courrier en ligne :

1. Connectez-vous à votre compte de l’ARC pour accéder à Mon dossier d’entreprise (ou à Représenter un client si vous êtes un représentant autorisé).

2. Dans la section Correspondance du menu de navigation de gauche, sélectionnez Courrier.

3. Sélectionnez et examinez votre courrier.

Il peut s’agir d’avis, de lettres, de relevés, de cotisations ou de toute autre communication de l’ARC. Certaines pièces de correspondance ne peuvent toujours pas être ajoutées dans Mon dossier d’entreprise et doivent être envoyées par la poste.

Avantages du courrier en ligne

Les services numériques de l'ARC vous facilitent la tâche quand vient le temps de gérer les affaires fiscales de votre entreprise. Vous et vos représentants autorisés pouvez produire vos déclarations, effectuer des paiements et accéder à des renseignements fiscaux détaillés dans vos comptes d'entreprise. En utilisant les services numériques de l'ARC, les entreprises peuvent :

• communiquer plus rapidement avec l'ARC pour obtenir du soutien ou des renseignements sur leurs comptes;
• recevoir des confirmations anticipées pour les renseignements fiscaux;
• gérer leurs affaires fiscales rapidement et facilement à partir d'un ordinateur ou d'un appareil mobile;
• réduire la consommation de papier, et favoriser un avenir plus propre et plus vert en limitant le gaspillage.

Pour en savoir plus sur nos services numériques, consultez le conseil fiscal suivant : Vous cherchez la façon la plus facile et la plus rapide de gérer les impôts de votre entreprise en ligne? Nos services numériques sont là pour vous!

Demande d'acheminement par la poste

Si vous préférez recevoir votre courrier par la poste, vous devez soumettre une demande officielle à l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne pour les entreprises.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1^er juillet 2026 au 30 septembre 2026, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 7 % pour les montants impayés de l'impôt sur le revenu, des taxes d'accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d'accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
• 5 % pour les montants impayés du droit d'accise sur les produits de la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 3 % pour les contribuables constitués en société et de 5 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d'accise sur les produits de la bière.

Les taux d'intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à Taux d'intérêt prescrits.

Formulaires et publications

Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d'accise et les taxes d'accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à Formulaires et publications – ARC. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à Publications de l'Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des formulaires de choix liés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'Agence du revenu du Canada, ou inscrivez-vous aux listes d'envois pour les publications de votre choix.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l'administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe, des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.