NOTICE238 Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens - Détermination de l'allègement fiscal pour les membres indiens

Avis au lecteur

La présente publication ne tient pas compte du rétablissement des exemptions de la taxe prévues à l’article 87 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les particuliers suivants :

• les citoyens de la PND (au sens de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Délı̨nę), à compter du 13 mars 2026;
• les citoyens Nisg̱a’a (au sens de l’Accord définitif Nisg̱a’a), à compter du 1er janvier 2024;
• les Maa-nulth-aht (au sens de l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes), à compter du 23 juin 2023;
• les membres tsawwassen (au sens de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen), à compter du 27 mars 2023.

Ces particuliers peuvent bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH prévu à compter des dates de rétablissement indiquées, pourvu que les conditions énoncées dans le bulletin d’interprétation technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, soient respectées. La présente publication sera mise à jour afin de refléter ces changements.