Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario
Info TPS/TVH GI-093
Juin 2026
La présente version remplace celle datée de juillet 2010. Le présent info TPS/TVH a été mis à jour pour tenir compte de renseignements actuels.
Le 25 mars 2026, le gouvernement de l'Ontario a proposé, dans le Budget de l'Ontario 2026, un remboursement temporaire de 100 % de la partie provinciale de la TVH pour les immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une période d'un an, soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. La présente publication sera mise à jour dès que de nouvelles informations sur cette mesure proposée seront disponibles.
Le présent info TPS/TVH explique le remboursement de la partie provinciale de la TVH qui pourrait être accordé à un propriétaire ayant payé cette taxe sur un immeuble d'habitation locatif admissible en Ontario. Le taux de la TVH en Ontario au moment de la parution est de 13 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 8 % la partie provinciale.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes. Ces renseignements, bien qu'exacts au moment de leur publication, pourraient ne pas avoir été mis à jour pour tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Demande de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.
L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.
Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).
Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.
Définitions
Les définitions de certains termes et expressions importants relatifs à la TPS/TVH (par exemple, constructeur, immeuble d'habitation, habitation, logement en copropriété et rénovations majeures), ainsi que les politiques actuelles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'application de la TPS/TVH relativement aux habitations, s'appliquent de la même manière aux fins du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Bon nombre de ces termes et concepts sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2, Immeubles résidentiels.
Habitation neuve
L'expression habitation neuve est utilisée dans le présent info TPS/TVH pour désigner une habitation nouvellement construite ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. En général, les habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures sont traitées de la même façon que les habitations neuves pour l'application de la TPS/TVH. D'importantes modifications doivent être apportées à une habitation afin que la définition de rénovations majeures puisse s'y appliquer. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si des rénovations majeures ont été faites, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Admissibilité au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario
Un propriétaire qui paie la TVH sur l'achat d'une habitation neuve destinée à la location en Ontario pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Un propriétaire pourrait également avoir droit à ce remboursement s'il construit une habitation neuve destinée à la location ou s'il effectue la première fourniture exonérée par bail d'un fonds pour usage résidentiel, et qu'il est tenu de déclarer la TVH de 13 % en application des règles sur la fourniture à soi-même ou sur le changement d'utilisation.
Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario s'applique aux mêmes types d'immeubles d'habitation locatifs neufs à l'égard desquels un propriétaire peut demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à la TPS, ou à la partie fédérale de la TVH, lorsque la taxe a été payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif admissible.
Les immeubles d'habitation locatifs admissibles comprennent les immeubles d'habitation locatifs neufs, les nouvelles adjonctions aux immeubles d'appartements, les logements loués faisant partie d'une coopérative d'habitation neuve et les établissements de soins de longue durée neufs. Les fonds pour lesquels un propriétaire peut demander le remboursement comprennent les lots résidentiels, les emplacements dans un parc à roulottes résidentiel ou les emplacements dans une adjonction à un parc à roulottes résidentiel.
De façon générale, les règles et conditions d'admissibilité au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario correspondent à celles du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, lesquelles sont expliquées dans le guide RC4231. Toutefois, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario s'applique aux immeubles d'habitation locatifs admissibles, peu importe la juste valeur marchande. Par conséquent, lorsque la juste valeur marchande est supérieure au seuil de 450 000 $, une personne pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario même si elle n'a pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à la partie fédérale de la TVH payée sur cet immeuble.
Si un organisme de services publics (OSP) de l'Ontario remplit les conditions pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, il peut demander l'un des remboursements pour recouvrer une portion de la partie provinciale de la TVH, mais pas les deux. Dans ce cas, l'OSP demandera en général le remboursement le plus élevé.
Le gouvernement de l'Ontario a mis en place un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH pour les logements construits spécialement pour la location situés en Ontario. Aux fins du remboursement, la construction de l'immeuble doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être achevée en grande partie avant 2036. Pour obtenir des renseignements sur toutes les conditions à remplir, consultez le guide RC4231 ou le mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.
Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs admissibles
Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario correspond à 75 % de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble neuf, jusqu'au montant de remboursement maximal de 24 000 $ par habitation admissible, et il n'y a pas de seuil pour la juste valeur marchande.
Remboursement pour fonds loués
Dans le cas d'un fonds loué à des fins résidentielles, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario correspond à 75 % de la partie provinciale de la TVH payée sur la juste valeur marchande du fonds conformément aux règles sur la fourniture à soi-même ou à 75 % de la partie provinciale de la teneur en taxe en application des règles sur le changement d'utilisation, jusqu'au montant de remboursement maximal de 7 920 $.
Lorsqu'il y a plusieurs lots résidentiels ou plusieurs emplacements dans un parc à roulottes résidentiel ou dans une adjonction à un parc à roulottes résidentiel, le montant de remboursement maximal de 7 920 $ s'applique à chaque lot ou emplacement.
Exemple 1
Un propriétaire achète un triplex neuf pour la somme de 975 000 $, excluant la TVH de 13 %. Il loue les trois logements à des particuliers qui les utilisent comme lieu de résidence. La surface, la conception et la juste valeur marchande (325 000 $ pour chaque logement) sont identiques pour les trois logements. Chaque logement est loué pour une période d'un an. Si le propriétaire remplit toutes les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, le montant du remboursement pour chaque logement loué est calculé comme suit.
La TVH payée sur l'achat du triplex est de 126 750 $, composée de la partie fédérale de 5 % (48 750 $) et la partie provinciale de 8 % (78 000 $).
Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat est de 19 500 $ par logement loué [(78 000 $ ÷ 3 logements) × 75 %].
De plus, le propriétaire peut demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH qu'il a payée sur l'achat du triplex.
Exemple 2
Une entreprise construit un établissement de soins de longue durée qu'elle exploite comme une maison de soins infirmiers. L'établissement constitue un immeuble d'habitation comprenant 100 logements identiques et qui ne sont pas des logements en copropriété. Le 15 août 2023, les travaux de construction sont achevés en grande partie. L'entreprise fournit une habitation individuelle à un résident pour la première fois le 1er septembre 2023, date à laquelle la juste valeur marchande de l'établissement correspond à 20 millions de dollars. Aux termes des règles sur la fourniture à soi-même, l'entreprise déclare un montant de TVH de 2 600 000 $, calculé sur la juste valeur marchande de l'ensemble de l'établissement (20 000 000 $ × 13 %) dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er septembre 2023. Si l'entreprise remplit toutes les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, le montant de remboursement pour chaque habitation est calculé comme suit.
La TVH payée sur la fourniture à soi-même de l'établissement s'élève à 2 600 000 $, composée de la partie fédérale de 5 % (1 000 000 $) et la partie provinciale de 8 % (1 600 000 $).
Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même est de 12 000 $ par logement loué [(1 600 000 $ ÷ 100 logements) × 75 %].
De plus, le propriétaire peut demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même de l'établissement.
Exemple 3
Le particulier A n'est pas un constructeur et n'est pas un inscrit pour l'application de la TPS/TVH. Il achète un lot vacant au bord d'un lac et, en septembre 2024, il le loue au particulier B pour une période de 15 ans. Le particulier B y installera une maison mobile qu'il occupera comme lieu de résidence. La location du lot est une fourniture exonérée pour l'application de la TPS/TVH. Le particulier A est considéré avoir effectué une fourniture taxable à soi-même (vente et rachat) du lot au moment où il en transfère la possession au particulier B.
La juste valeur marchande du lot à ce moment est de 150 000 $. Le particulier A est considéré avoir payé et perçu la TVH de 13 % sur la juste valeur marchande du lot. Le particulier A est donc tenu de déclarer la TVH perçue et de verser le solde dû au moyen de la version non personnalisée du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Sa période de déclaration est le mois de septembre 2024, puisqu'il s'agit du mois au cours duquel il a effectué la fourniture à soi-même.
Si le particulier A remplit toutes les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, le montant de remboursement pour le lot est calculé comme suit.
La TVH payée sur la fourniture à soi-même du lot est de 19 500 $, composée de la partie fédérale de 5 % (7 500 $) et la partie provinciale de 8 % (12 000 $).
Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même correspond au montant maximal de 7 920 $, puisque le résultat du calcul (12 000 $ × 75 %) est plus élevé.
Demande de remboursement
Tout comme pour le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat d'un immeuble d'habitation locatif admissible), un constructeur qui vend un immeuble d'habitation locatif admissible ne peut pas verser le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario à l'acheteur, ou le porter à son crédit. Ce dernier doit présenter une demande de remboursement auprès de l'ARC.
Un seul formulaire sert à demander à la fois le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour la partie provinciale de la TVH et le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ARC. Une personne admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario peut utiliser le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario, pour calculer le montant de remboursement et le joindre au formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. La personne doit remplir le formulaire GST524 même si elle n’a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie fédérale de la TVH lorsque la juste valeur marchande est supérieure au seuil de 450 000 $.
Si plusieurs personnes sont propriétaires de l'immeuble d'habitation locatif, le remboursement sera payé à tous les propriétaires de l'immeuble. L'ARC délivrera un seul chèque au nom de tous les propriétaires pour le montant total du remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH – Renseignements techniques.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1‑855‑666‑5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.