RC4231 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Ce guide traite du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, si vous êtes locateur. Il donne aussi des renseignements pour remplir les formulaires GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

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Documents connexes

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