Lieu de fourniture dans une province – Règles particulières visant les services – Cas spéciaux

Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-2
Avril 2026

Le présent mémorandum annule et remplace la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Demande de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Renseignements généraux

1. Les fournitures taxables de biens ou de services qui sont effectuées au Canada sont généralement assujetties à la TPS (ou à la partie fédérale de la TVH) au taux de 5 % aux termes du paragraphe 165(1). De plus, les fournitures taxables qui sont effectuées dans une province participante sont assujetties à la partie provinciale de la TVH aux termes du paragraphe 165(2) au taux de la province, ce qui donne lieu à l'application de la TVH au taux harmonisé pertinent.

2. Dans le cas d'une fourniture taxable qui est effectuée au Canada, il faut établir la province dans laquelle la fourniture est effectuée afin d'appliquer la taxe et le taux appropriés. Il existe des règles sur le lieu de fourniture provincial pour l'application de la TPS/TVH en vue d'établir la province dans laquelle la fourniture est réputée effectuée.

3. En général, les règles sur le lieu de fourniture décrites au chapitre 3 des séries des mémorandums sur la TPS/TVH sont aussi utilisées pour déterminer si la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) s'applique aux fournitures sur lesquelles une Première Nation ou un gouvernement autochtone a imposé la TPSPN. Pour en savoir plus, lisez les paragraphes 63 à 69 du présent mémorandum.

4. Pour obtenir plus de renseignements sur le cadre législatif et sur tous les facteurs dont il faut tenir compte avant d'appliquer les règles sur le lieu de fourniture provincial, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu. Les règles sur le lieu de fourniture applicables à certains services particuliers se trouvent dans le présent mémorandum, dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1, Lieu de fourniture dans une province – Services personnels, services liés à des biens et services de télécommunication, et dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-7, Lieu de fourniture dans une province – Transport. Pour obtenir plus de renseignements sur les règles générales visant les services, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6, Lieu de fourniture dans une province – Règles générales visant les services.

5. Sauf indication contraire, toutes les fournitures dont il est question dans le présent mémorandum sont des fournitures taxables (autres que des fournitures détaxées) effectuées au Canada.

6. Les termes, les concepts et les exemples dans le présent mémorandum sont utilisés dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture provincial pour les personnes qui sont inscrites au régime habituel de la TPS/TVH prévu à la sous-section D de la section V de la partie IX.

7. Les règles expliquées dans le présent mémorandum ne s'appliquent pas aux fournitures de biens ou de services numériques effectuées ou facilitées par des personnes inscrites selon les dispositions sur l'économie numérique prévues à la sous-section E de la section II de la partie IX (dans le cadre du régime simplifié de la TPS/TVH). La sous-section E comporte des règles distinctes sur l'inscription et sur le lieu de fourniture à l'intention des exploitants de plateforme de distribution et des fournisseurs non-résidents de biens et de services numériques. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions relatives à l'économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

8. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'administre généralement pas les taxes, les droits ou les frais imposés par une loi provinciale, sauf la TVQ pour les personnes qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux. Pour déterminer si des taxes, des droits ou des frais provinciaux s'appliquent relativement à une fourniture (par exemple, la TVQ au Québec pour les personnes qui ne sont pas des IFDP), communiquez avec l'administration fiscale de la province appropriée.

Application des règles sur le lieu de fourniture de services

9. En plus des règles générales sur le lieu de fourniture de services, il y a des règles particulières sur le lieu de fourniture qui pourraient s'appliquer à certaines fournitures de services.

10. Les règles particulières sur le lieu de fourniture de services se trouvent à l'annexe IX et dans le Règlement, comme suit :

• La section 3 de la partie 1 du Règlement, en plus d'énoncer les règles générales sur le lieu de fourniture de services, prévoit des règles particulières sur le lieu de fourniture de services liés à des immeubles, de la plupart des services liés à des biens meubles corporels, et de services personnels, qui sont toutes expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1. Cependant, aux termes de l'article 12 du Règlement, les règles prévues à la section 3 de la partie 1 du Règlement ne s'appliquent pas si l'un des articles 4 à 5 de la partie VI, ou la partie VII ou la partie VIII de l'annexe IX s'appliquent pour déterminer le lieu de fourniture.
• Comme il est expliqué dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-7, les articles 4 à 5 de la partie VI de l'annexe IX prévoient les règles sur le lieu de fourniture de certains services de transport, tandis que la partie VII de l'annexe IX prévoit les règles sur le lieu de fourniture de services postaux. La partie VIII de l'annexe IX vise les règles sur le lieu de fourniture de services de télécommunication, lesquelles sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1.
• D'autres règles sur le lieu de fourniture de services de transport de passagers se trouvent à la section 4 de la partie 1 du Règlement. Ces règles sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-7. Dans le Règlement, l'article 19 prévoit que les règles sur le lieu de fourniture prévues à la section 4 de la partie 1 ont préséance sur les règles prévues à la section 3 de la partie 1.
• De plus, la section 5 de la partie 1 du Règlement prévoit des règles particulières sur le lieu de fourniture qui s'appliquent à certaines fournitures de services dans des cas spéciaux et qui sont expliquées dans le présent mémorandum. Dans le Règlement, l'article 24 prévoit que les règles sur le lieu de fourniture prévues à la section 5 de la partie 1 ont préséance sur les règles qui sont prévues à la section 3 de la partie 1.

11. Par conséquent, si la fourniture d'un service qui est effectuée ne remplit pas les conditions d'une règle particulière sur le lieu de fourniture prévue à l'annexe IX ou aux sections 4 ou 5 de la partie 1 du Règlement, il faut alors déterminer si la fourniture est assujettie aux règles particulières sur le lieu de fourniture de services prévues à la section 3 de la partie 1 du Règlement. Si la fourniture ne remplit pas les conditions relatives à l'une des règles particulières prévues à la section 3, les règles générales sur le lieu de fourniture de services s'appliqueront, comme il est mentionné dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6.

12. L'organigramme qui suit montre l'application des règles particulières sur le lieu de fourniture de services :

Cas spéciaux – Section 5 de la partie 1 du Règlement

13. Les règles particulières sur le lieu de fourniture prévues à la section 5 de la partie 1 du Règlement s'appliquent à certaines fournitures de services qui sont effectuées dans des cas spéciaux. Si les services fournis remplissent les conditions relativement à l'application d'une règle sur le lieu de fourniture aux termes à la fois de la section 3 et de la section 5 de la partie 1 du Règlement, l'article 24 du Règlement prévoit que la règle à la section 5 devrait s'appliquer plutôt que la règle à la section 3.

14. Comme l'explique le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, il faut tenir compte de plusieurs facteurs avant d'appliquer les règles sur le lieu de fourniture à toute fourniture. Une telle analyse est pertinente au moment de déterminer si une fourniture d'un service est assujettie aux règles générales visant les services ou à une des règles particulières prévues aux parties VI, VII ou VIII de l'annexe IX de la LTA ou à la section 3, 4 ou 5 de la partie 1 du Règlement. En ce qui a trait aux facteurs expliqués dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, il faut faire ce qui suit :

• déterminer s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples;
• établir la nature des fournitures (par exemple, s'il s'agit d'une fourniture de services ou de biens meubles incorporels);
• déterminer si les fournitures sont effectuées au Canada ou à l'étranger;
• déterminer le statut fiscal des fournitures.

15. Si, une fois que les facteurs mentionnés au paragraphe 14 du présent mémorandum ont été pris en compte, il est déterminé qu'une fourniture de service a été effectuée et qu'une règle particulière sur le lieu de fourniture pourrait s'appliquer, mais que certaines des conditions prévues pour cette règle ne sont pas remplies, il faudrait déterminer si la fourniture est assujettie à une règle particulière distincte sur le lieu de fourniture dont il est question plus loin dans le présent mémorandum, dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1 ou dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-7, ou si les règles générales sur le lieu de fourniture de services s'appliquent, comme il est mentionné dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6.

Services de courtier en douane

16. L'article 25 du Règlement prévoit les règles sur le lieu de fourniture de services de courtier en douane. Pour l'application de cette disposition, un service de courtier en douane consiste soit à prendre des mesures en vue du dédouanement de produits importés [au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes], soit à remplir, relativement à l'importation, une obligation, prévue par la Loi sur les douanes ou par le Tarif des douanes, de faire une déclaration en détail ou provisoire des produits, de faire une déclaration, de communiquer des renseignements ou de verser des montants.

17. Les services fournis par un courtier en douane ne sont pas tous assujettis à la règle sur le lieu de fourniture prévue au paragraphe 25(1). Plus particulièrement, aux termes du paragraphe 25(2), la règle particulière sur le lieu de fourniture ne s'applique pas à la fourniture d'un service effectué relativement à une opposition, un appel, une révision, un réexamen, un remboursement, un abattement, une remise ou un drawback, ou relativement à une demande visant l'un de ceux-ci. Selon les circonstances liées à la fourniture, de tels services pourraient être assujettis à la règle générale sur le lieu de fourniture de services (consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6) ou à la règle particulière sur le lieu de fourniture de services liés à des biens meubles corporels (consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1).

Règle 1 – Produits commerciaux importés

18. Aux termes de l'alinéa 25(1)a) du Règlement, la fourniture d'un service de courtier en douane effectuée relativement à des produits importés qui sont déclarés à titre de produits commerciaux (au sens de l'article 32 de la Loi sur les douanes) est effectuée dans la province où les produits sont situés au moment de leur dédouanement. Le terme produit commercial, au sens du paragraphe 212.1(1), s'entend d'un produit qui est importé pour vente ou pour usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou semblable.

Règle 2 – Biens importés à un endroit dans une province participante

19. Aux termes de l'alinéa 25(1)b) du Règlement, la fourniture d'un service de courtier en douane relativement à des produits importés qui ne sont pas déclarés à titre de produits commerciaux est effectuée dans une province participante si, relativement à l'importation, la partie provinciale de la TVH pour cette province était imposée en application du paragraphe 212.1(2). Selon ce paragraphe, toute personne qui est tenue, en application de la Loi sur les douanes, de verser les droits imposés sur des produits importés (ou qui le serait si les produits étaient assujettis aux droits) est aussi tenue de payer la partie provinciale de la TVH sur la valeur des produits importés au taux de la province participante si, selon le cas :

• les produits sont visés par règlement et sont importés à un endroit situé dans la province participante;
• les produits sont importés par une personne qui réside dans la province participante.

20. Pour l'application du paragraphe 212.1(2), les produits visés par règlement sont mentionnés à l'article 6.1 du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Actuellement, les produits visés par règlement sont en général des véhicules de location immatriculés aux termes de la législation d'un pays étranger et qui sont temporairement importés par un résident canadien à une fin non commerciale.

21. La règle prévue à l'alinéa 25(1)b) s'applique aussi lorsque l'imposition de la partie provinciale de la TVH aux termes du paragraphe 212.1(2) ne s'applique pas à l'importation des produits en raison de l'une des exceptions suivantes :

• le paragraphe 212.1(3), qui s'applique aux produits importés déclarés à titre de produits commerciaux (au sens de l'article 32 de la Loi sur les douanes), aux véhicules à moteur déterminés ou aux maisons mobiles ou aux maisons flottantes qu'un particulier a utilisées ou occupées au Canada;
• le paragraphe 212.1(4), qui s'applique à certains produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, à moins qu'ils ne soient importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou que la personne ne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière;
• l'article 213, qui prévoit la détaxation des produits importés considérés comme faisant l'objet d'importations non taxables aux termes de l'annexe VII.

Règle 3 – Produits non commerciaux importés par une personne qui ne réside pas dans une province participante

22. Aux termes de l'alinéa 25(1)c), lorsque la règle 1 et la règle 2 ne s'appliquent pas, la fourniture d'un service de courtier en douane est effectuée dans une province non participante.

Services rendus à l'occasion d'une instance

23. Aux termes de l'article 27 du Règlement, la fourniture dans une province d'un service rendu à l'occasion d'une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d'une telle instance, qui relève de la compétence d'un tribunal établi en application des lois d'une province, ou qui est de la nature d'un appel d'une décision d'un tel tribunal, est effectuée dans cette province.

24. La fourniture d'un tel service rendu avant le début d'une telle instance est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture de services.

Début d'une instance criminelle, civile ou administrative

Instance criminelle

25. Une instance criminelle commence généralement le jour où une dénonciation (dans le cas d'une poursuite par procédure sommaire) ou un acte d'accusation (dans le cas d'un acte criminel) est déposé ou attesté sous serment devant la cour. Le dépôt de la plainte ou de l'accusation qui en résulte a pour effet de marquer le début de l'instance criminelle.

Instance civile

26. Une instance civile commence généralement le jour où l'acte introductif d'instance (c'est-à-dire une déclaration, un bref d'assignation dans la province de Québec, un avis de requête ou une requête) est déposé à la cour conformément aux règles de la procédure civile d'une autorité provinciale ou territoriale.

Instance administrative

27. En règle générale, le moment où l'instance administrative commence est basé sur les exigences de procédure imposées par les textes législatifs pertinents, ou les règles de la justice naturelle si aucun texte législatif n'existe, aux termes desquels l'instance administrative sera intentée.

28. Le début d'une instance administrative pourrait avoir lieu aux moments suivants :

• Dans le cas d'une enquête menée par le commissaire de la concurrence au titre de l'article 10 de la Loi sur la concurrence (une loi fédérale) et portant sur des allégations présentées dans le cadre d'une plainte, le jour où le commissaire reçoit la plainte.
• La date à laquelle un organisme administratif reçoit un avis, un appel, une requête ou une demande. Par exemple, une association de quartier conteste un nouveau règlement municipal qui permettra l'établissement d'un stationnement sur un terrain réservé à des activités de loisirs et de sports. L'instance commence lorsque l'association produit son mémoire auprès de la commission municipale de la province.
• La date à laquelle le greffier d'une commission ou d'un tribunal reçoit une copie d'une requête ou d'une plainte. Par exemple, lorsqu'un contribuable porte en appel devant la Cour canadienne de l'impôt une cotisation établie à son égard, l'instance commence le jour où le greffier de la Cour canadienne de l'impôt accepte la réception de l'appel.
• La date à laquelle une partie lésée dépose une plainte auprès d'une commission. Par exemple, lorsqu'un locataire désire s'opposer, devant une Commission de régie des loyers, à l'augmentation de loyer imposée par le propriétaire, l'instance administrative commence le jour où le locataire dépose son opposition ou sa plainte auprès de la commission.
• Lorsqu'aucune procédure statutaire particulière ne précise la date à laquelle l'instance administrative commence, le jour où une commission, une agence ou un conseil habilité ou autorisé est informé des intentions d'un plaignant.

Signification de l'expression « à l'occasion de » relativement à une instance criminelle, civile ou administrative

29. En général, l'expression à l'occasion de établit une relation entre deux événements, dont l'un dépend de l'autre, s'inscrit dans le cadre de l'autre, ou est en rapport avec l'autre. L'expression vise à la fois les événements qui ont lieu avant ou après l'événement principal, ainsi que ceux qui ont une incidence sur l'événement principal, pourvu qu'il y ait un lien entre l'événement principal et les autres événements. Toutefois, avant qu'un service puisse être considéré comme étant effectué à l'occasion d'une instance, des preuves doivent établir qu'à partir d'un moment précis, l'objet des services effectués par un fournisseur se rapporte directement à l'engagement projeté ou envisagé d'une instance judiciaire ou administrative.

30. Les points suivants aideront à déterminer si les services sont effectivement rendus à l'occasion d'une instance criminelle, civile ou administrative :

• Le service a-t-il été conçu, élaboré ou entrepris afin de répondre aux besoins ou aux exigences découlant d'une instance criminelle, civile ou administrative? En d'autres mots, les services ont-ils été effectués pour respecter les règles en vigueur pour les procédures criminelles, civiles ou administratives?
• Le lien qui existe entre le but ou l'objet du service et l'instance est-il suffisamment direct? Par exemple, pour se préparer à un procès, un avocat consulte un spécialiste du droit maritime afin que celui-ci accepte d'être cité comme témoin expert au nom de son client. Étant donné que cette consultation vise à permettre à l'avocat de disposer d'un témoin nécessaire, selon lui, pour avancer la cause de son client, une relation fonctionnelle raisonnable existe entre le service juridique et l'instance.
• Pour des questions criminelles, la fourniture de la majorité, sinon de la totalité, des services juridiques rendus par un avocat de la défense dans le cadre d'une affaire donnée est habituellement effectuée à l'occasion d'une instance criminelle; le but et l'objet des services se rapportent directement à des questions criminelles.
• Certains documents (par exemple, des copies d'ententes, des demandes de services consultatifs ou professionnels, des copies d'oppositions ou d'appels, des livres comptables et des lettres de demande) permettent habituellement de déterminer le but ou l'objet de services rendus à l'occasion d'instances civiles ou administratives.

Services liés à des événements en un lieu déterminé

31. Aux termes de l'article 28 du Règlement, la fourniture d'un service lié à un spectacle, un événement sportif ou compétitif, un festival, une cérémonie, une conférence ou une activité semblable est effectuée dans une province si le service doit être exécuté principalement (à plus de 50 %) à l'endroit où l'événement a lieu dans la province.

32. La liste des événements à l'article 28 du Règlement n'est pas exhaustive. L'événement qui ne fait pas partie de cette liste doit toutefois être essentiellement semblable à l'un de ceux qui en font partie.

33. Au moment de déterminer si l'article 28 du Règlement s'applique à une fourniture, il faut d'abord comparer les facteurs pertinents pour chaque cas aux facteurs mentionnés dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, en particulier lorsqu'il s'agit d'établir la nature d'une fourniture et de déterminer s'il y a une fourniture unique ou des fournitures multiples.

34. De plus, le fait qu'un service soit exécuté à l'endroit où un événement a lieu ne veut pas dire que ce service est lié à cet événement. Pour qu'un service soit considéré comme lié à un événement en un lieu déterminé, il doit y avoir un lien direct entre le service et l'événement. Plus précisément, l'événement ne doit être nul autre que l'objet du service. En général, cela comprend les services fournis à l'organisateur de l'événement, comme les services liés à l'organisation et à la tenue de l'événement.

35. Le lieu où un service est exécuté est habituellement l'endroit où est située la personne lorsqu'elle effectue le travail physiquement, comme il est expliqué à la règle générale 2 du mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6.

36. Lorsque les conditions prévues à l'article 28 du Règlement ne sont pas remplies, la fourniture du service serait généralement assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture de services, comme il est expliqué dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6.

Services de réparation, d'entretien, de nettoyage, de modifications ou d'ajustements ou production de produits photographiques

37. L'article 29 du Règlement prévoit une règle sur le lieu de fourniture qui s'applique lorsqu'un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d'une autre personne en vue d'effectuer l'une des fournitures suivantes :

• la fourniture d'un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification du bien;
• la fourniture de la production d'un négatif, d'une diapositive, d'une épreuve photographique ou d'un autre produit photographique.

38. Lorsque les conditions pertinentes sont remplies, la règle sur le lieu de fourniture prévue à l'article 29 a préséance sur la règle sur le lieu de fourniture de services liés à des biens meubles corporels, qui est expliquée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1, ainsi que sur les règles sur le lieu de fourniture de biens meubles corporels, qui sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-3, Lieu de fourniture dans une province – Biens meubles corporels.

Réparation, entretien, nettoyage, ajustement ou modification de biens meubles corporels

39. Aux termes de l'article 29 du Règlement, lorsqu'un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d'une autre personne en vue de fournir un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification du bien, la fourniture du service (et de tout bien fourni dans le cadre du service) est effectuée dans une province donnée si le fournisseur livre le bien à l'acquéreur dans cette province une fois que le service est exécuté.

40. Les expressions réparation, entretien, nettoyage, ajustement et modification ne sont pas définies dans la LTA ni dans le Règlement, mais elles s'entendent comme suit :

• Un service de réparation d'un produit s'entend généralement du service de remise à neuf d'un produit après que ce dernier a subi des dommages ou de l'usure, et comprend le remplacement ou la réparation de certaines parties du produit.
• Un service d'entretien d'un produit s'entend généralement du service qui préserve un produit dans un bon état, ou en assure la préservation.
• Le service de nettoyage d'un produit s'entend généralement du service qui débarrasse un produit de la saleté, des marques, des taches ou de toute substance indésirable en le lavant, en le brossant ou en le nettoyant, entre autres.
• Le service d'ajustement d'un produit s'entend généralement d'une mesure corrective apportée au produit afin qu'il soit conforme à une norme.
• Le service de modification d'un produit s'entend généralement du service qui apporte un changement au produit, sans toutefois en modifier les caractéristiques essentielles. Cela exclut donc un service qui détruit les caractéristiques essentielles d'un produit ou qui donne lieu à la création d'un produit ou le transforme en un produit différent sur le plan commercial qui comporte de nouvelles caractéristiques essentielles. Est également exclu le service qui consiste à fabriquer ou à produire un produit.

Production d'un négatif, d'une diapositive, d'une épreuve photographique ou d'un autre produit photographique

41. L'article 29 du Règlement s'applique aussi lorsqu'un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d'une autre personne en vue de produire un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique. Dans de tels cas, la fourniture du produit photographique est effectuée dans une province donnée si le fournisseur livre le produit à l'acquéreur dans cette province après que la production est achevée.

Livraison

42. En général, un bien meuble corporel est considéré comme livré dans la province où la possession de ce bien est transférée. Cependant, pour l'application de cette règle, un bien meuble corporel est aussi réputé livré dans une province donnée, et non dans une autre province, dans l'une des situations suivantes :

• Le fournisseur expédie le bien à une destination dans la province donnée qui est précisée dans le contrat de factage visant le bien ou en transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination.
• Le fournisseur envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

43. Pour obtenir plus de renseignements sur la livraison réputée de biens meubles corporels, lisez les paragraphes 13 à 16 du mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-3.

Services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CELI

44. Aux termes de l'article 30 du Règlement, la fourniture d'un service relative à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CELI offert par un fiduciaire de la fiducie est effectuée dans une province donnée si l'adresse postale du rentier du REER ou du FERR, du souscripteur du REEE ou du titulaire du REEI ou du CELI se trouve dans cette province.

45. Pour l'application de cette règle sur le lieu de fourniture, les termes suivants s'entendent au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

• un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
• un compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

46. En règle générale, lorsque le service relatif à une fiducie est effectué par une personne autre que le fiduciaire de la fiducie, les règles générales sur le lieu de fourniture de services déterminent le lieu de fourniture du service.

Services 1-900 ou 976

47. Aux termes de l'article 31 du Règlement, la fourniture d'un service offert par téléphone et obtenu par la composition d'un numéro commençant par 1-900 ou par l'indicatif téléphonique local 976 est effectuée dans la province où l'appel est lancé.

Services informatiques et accès Internet

48. L'article 32 du Règlement prévoit des règles sur le lieu de fourniture de services informatiques et d'accès Internet. En général, l'application de ces règles aux fournitures de services informatiques et d'accès Internet variera selon qu'il s'agit d'une fourniture effectuée au profit d'un dernier acquéreur unique ou de derniers acquéreurs multiples.

Définition des termes et précisions

49. Le terme service informatique est défini à l'article 2 du Règlement et s'entend de ce qui suit :

• a) un service de soutien technique offert par voie de télécommunication et ayant trait au fonctionnement ou à l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
• b) un service comportant le stockage électronique de données et le transfert de données entre ordinateurs.

50. Aux termes de l'article 2 du Règlement, un dernier acquéreur, en ce qui concerne un service informatique ou un accès Internet, est une personne qui est l'acquéreur d'une fourniture du service ou de l'accès et qui l'acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne.

51. Aux termes du paragraphe 123(1), un acquéreur de la fourniture d'un bien ou d'un service s'entend de l'une des personnes suivantes :

• a) la personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
• b) la personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
• c) si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :
  • (i) la personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis,
  • (ii) la personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis,
  • (iii) la personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée vaut mention de l'acquéreur de la fourniture.

52. Les règles prévues à l'article 32 du Règlement ont préséance sur les autres règles sur le lieu de fourniture pouvant s'appliquer aux fournitures de services informatiques et d'accès Internet. Par exemple, la fourniture d'un accès Internet est une fourniture de service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition de quelqu'un, mais la règle dont il est question dans la présente section a préséance sur les règles sur le lieu de fourniture de services de télécommunication relativement à la fourniture d'un accès Internet.

Dernier acquéreur unique

53. Aux termes du paragraphe 32(1) du Règlement, lorsqu'un fournisseur donné effectue la fourniture d'un service informatique ou d'un accès Internet qui doit être utilisé par un seul dernier acquéreur qui acquiert le service ou obtient l'accès aux termes d'une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, la fourniture est effectuée dans une province donnée si, selon le cas :

• le dernier acquéreur profite habituellement du service ou de l'accès à un seul endroit qui est situé dans la province et que, selon le cas :
  • le fournisseur donné possède des renseignements permettant d'identifier cet endroit;
  • le fournisseur donné obtient les renseignements permettant d'identifier cet endroit dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles;
• le point précédent ne s'applique pas et l'adresse postale de l'acquéreur de la fourniture se trouve dans la province.

Derniers acquéreurs multiples

54. Si un fournisseur donné effectue la fourniture d'un service informatique ou d'un accès Internet qui doit être utilisé par plusieurs derniers acquéreurs et que chacun d'eux acquiert le service ou obtient l'accès aux termes d'une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, le lieu de la fourniture sera déterminé conformément au paragraphe 32(2) du Règlement.

55. L'alinéa 32(2)a) du Règlement s'applique lorsque chacun des derniers acquéreurs profite habituellement du service ou de l'accès à un seul endroit et que l'une des conditions suivantes s'applique :

• Le fournisseur donné possède des renseignements pour identifier cet endroit.
• Le fournisseur donné obtient les renseignements permettant d'identifier cet endroit dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles.

56. Lorsque les conditions prévues à l'alinéa 32(2)a) sont remplies, la fourniture du service informatique est effectuée dans la province, le cas échéant, qui serait déterminée selon les règles générales sur le lieu de fourniture de services si ce service était exécuté dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent, dans la même mesure, du service. De même, la fourniture de l'accès Internet est effectuée dans la province, le cas échéant, qui serait déterminée selon les règles générales sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels si l'accès était possible dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent, dans la même mesure, de l'accès.

57. Autrement dit, lorsque les conditions susmentionnées sont satisfaites, selon le cas :

• Les règles générales sur le lieu de fourniture de services s'appliquent au service informatique, telles qu'elles sont mentionnées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6.
• Les règles générales sur le lieu de fourniture de biens meubles corporels s'appliquent à la fourniture de l'accès Internet, telles qu'elles sont mentionnées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5.

58. Lorsque plusieurs derniers acquéreurs sont prévus et que les conditions mentionnées à l'alinéa 32(2)a) du Règlement ne sont pas remplies, la fourniture du service informatique ou de l'accès Internet sera effectuée dans une province donnée si l'adresse postale de l'acquéreur de la fourniture s'y trouve, conformément à l'alinéa 32(2)b) du Règlement.

Services de navigation aérienne

59. Aux termes du paragraphe 33(2) du Règlement, la fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est effectuée dans une province donnée si l'étape du vol relativement auquel les services sont exécutés débute dans cette province.

60. Pour l'application de cette règle sur le lieu de fourniture, l'étape du vol d'un aéronef est définie au paragraphe 33(1) du Règlement et s'entend de la partie du vol d'un aéronef qui se déroule entre deux arrêts de l'aéronef en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers, le chargement ou le déchargement de marchandises ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant de l'aéronef.

Services de contrôle exécutés à un aéroport

61. Aux termes de l'article 33.2 du Règlement, la fourniture d'un service de contrôle effectuée par un fournisseur de services de contrôle au profit de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est effectuée dans une province si la totalité ou la presque totalité du service est exécutée à un aéroport situé dans la province.

62. L'article 2 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien définit les termes suivants qui sont pertinents pour l'application de l'article 33.2 du Règlement :

• contrôle s'entend du contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d'urgence et les arrêtés d'urgence pris sous le régime de la Loi sur l'aéronautique.
• fournisseur de services de contrôle s'entend de l'entrepreneur qui a conclu avec l'ACSTA ou un exploitant d'aérodrome autorisé (au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien) un contrat de fourniture de services de contrôle.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture

63. La TPSPN peut être imposée par un conseil de bande, un autre corps dirigeant d'une Première Nation ou un gouvernement autochtone sur les terres qu'il administre. La TPSPN de 5 % s'applique à la plupart des fournitures de biens et de services effectuées sur ces terres.

64. Tous, y compris les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande, doivent payer la TPSPN sur les fournitures de biens et de services effectuées sur des terres où la TPSPN s'applique. Toutefois, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPSPN. L'ARC utilise le terme Indien dans le présent mémorandum en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

65. Pour obtenir plus de renseignements sur la TPSPN et les Premières Nations et gouvernements autochtones qui imposent cette taxe, allez à Taxe sur les produits et services des Premières Nations. Vous pouvez aussi consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture.

Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province non participante

66. La TPSPN remplace la TPS lorsque, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, une fourniture est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation où est imposée la TPSPN et dont les terres sont situées dans une province non participante. La fourniture est assujettie à la TPSPN de 5 %.

Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province participante

67. La TPSPN remplace la partie fédérale de la TVH lorsque, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, la fourniture est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation où est imposée la TPSPN et dont les terres sont situées dans une province participante. La fourniture est assujettie à la TPSPN de 5 %.

68. Si l'acheteur remplit les critères énoncés dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas. Si l'acheteur n'est pas admissible à l'allègement de la partie provinciale de la TVH prévu dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 et que la fourniture est effectuée dans une province participante, le vendeur inscrit est tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH, sauf si l'allègement de cette partie est prévu par une autre loi ou politique.

Fourniture réputée effectuée au Canada ailleurs que sur des terres où la TPSPN s'applique

69. Lorsqu'une fourniture effectuée au Canada est réputée, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, ne pas être effectuée sur des terres où la TPSPN s'applique, soit la TPS, soit la TVH s'appliquera selon que la fourniture est ou non réputée effectuée dans une province participante.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.