Taxe sur les Produits et Services des Premières Nations
Terminologie tirée de la Loi sur les Indiens
Le terme « Indien » est parfois utilisé en raison de son sens juridique dans la Loi sur les Indiens.
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La Taxe sur les Produits et Services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe imposée par le conseil de bande ou un autre corps dirigeant d'une Première Nation sur ses terres. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TPSPN pour les Premières Nations qui imposent la TPSPN.
La TPSPN s'applique au taux de 5 % aux ventes taxables de biens effectuées sur les terres des Premières Nations qui imposent la TPSPN. La TPSPN s'applique également au taux de 5 % aux ventes taxables de services effectuées sur ces terres.
La TPSPN a les mêmes règles de base que la TPS/TVH. C'est-à-dire, les mêmes biens et services qui sont soumis à la TPS/TVH sont soumis à la TPSPN. La TPSPN ne s'applique pas aux fournitures exonérées ou aux fournitures détaxées. Lorsque la TPSPN s'applique, la TPS ou la partie fédérale de la TVH ne s'applique pas.
Payer la TPSPN
Tout le monde doit payer la TPSPN sur leurs achats de biens et services taxables effectués sur des terres où la TPSPN s'applique, y compris les individus qui sont inscrits selon la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande.
Cela signifie que l'allègement de la TPS/TVH décrit dans la politique administrative sur la TPS/TVH B-039 – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s'applique pas à la TPSPN.
Certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPSPN. Pour en savoir plus, allez à Renseignements sur la TPS/TVH pour les gouvernements et les diplomates.
Les Premières Nations qui imposent la TPSPN
Liste des Premières Nations qui imposent la TPSPN, les terres touchées et la date d'entrée en vigueur ou la période en vigueur de la TPSPN
Le tableau suivant indique les Premières Nations qui imposent la TPSPN, les terres touchées et la date d'entrée en vigueur ou la période en vigueur de la TPSPN.
| Première Nation | Terres | Date d'entrée en vigueur ou la période en vigueur |
|---|---|---|
| Premières Nations de Champagne et de Aishihik (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif des Premières Nations de Champagne et de Aishihik, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la Première Nation des Na-Cho Nyäk Dun, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 | |
| Première Nation de Little Salmon/Carmacks (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Première Nation de Selkirk (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la Première Nation de Selkirk, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Conseil des Ta'an Kwäch'än (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif du conseil des Ta'an Kwäch'än, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Conseil des Tlingits de Teslin (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif du conseil des Tlingits de Teslin, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif des Tr'ondëk Hwëch'in, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Première Nation des Gwitchin Vuntut (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la Première Nation des Gwirchin Vuntut, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er juillet 2004 |
| Première Nation de Kluane (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'accord définitif de la Première Nation de Kluane, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 1er janvier 2005 |
| Tłı̨chǫ (Territoires du Nord-Ouest) | Terres tłı̨chǫ et collectivité tłı̨chǫ au sens de l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tłı̨chǫ, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, signé le 25 août 2003 et approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tłı̨chǫ, ainsi que ses modifications éventuelles. Behchokö (Rae-Edzo), Whati (Lac la Martre), Gamèti (Rae Lakes), Wekweètì (Snare Lake). | 5 décembre 2005 |
| Première Nation de Tsawout (Colombie-Britannique) | Toute réserve de la Première Nation de Tsawout non partagée avec une autre bande | 1er octobre 2006 |
| Première Nation des Kwanlin Dün (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'entente définitive de la Première Nation des Kwalin Dün, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 20 août 2007 |
| Les Inuit (Gouvernement nunatsiavut), au sens de l'Accord, tel que défini dans la Loi sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, L.C. 2005, ch. 27 (Terre-Neuve-et-Labrador) | Terres des Inuit du Labrador et communautés inuites, au sens de l'Accord, tel que ce terme est défini dans la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, L.C. 2005, ch. 27. Ces terres comprennent Rigolet, Nain, Hopedale, Makkik et Postville. | 20 août 2007 |
| Première Nation des Carcross/Tagish (Yukon) | Terres visées par le règlement, au sens de l'entente définitive de la Première Nation de Carcross/Tagish, et appelées terres désignées dans la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34 | 17 décembre 2007 |
| Première Nation de ʔAkisq̓nuk (Colombie-Britannique) | Réserves de Columbia Lake, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. | 1er janvier 2008 |
| Première Nation de Lower Kootenay (Colombie-Britannique) | Réserves de Lower Kootenay, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. | 1er janvier 2008 |
| Première Nation de Shuswap (Colombie-Britannique) | Réserve de Shuswap | 1er janvier 2008 |
| Première Nation de St. Mary's (Colombie-Britannique) | Réserves de St. Mary's, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. | 1er janvier 2008 |
| Première Nation de Tobacco Plains (Colombie-Britannique) | Réserves de Tobacco Plains, sauf la réserve désignée comme St. Mary's no 1A. | 1er janvier 2008 |
| Nation Nisǥa'a (Colombie-Britannique) | Terres de réserve Nisǥa'a, au sens de l'Accord définitif nisǥa'a, tel que ce terme est défini dans la Loi sur l'Accord définitif Nisǥa'a, L.C. 2000, ch. 7. Ces terres comprennent les villages suivants : New Aiyansh, Gitwinksihlkw, Laxgalts'ap et Gingolx. | 30 juillet 2008 au 31 décembre 2023 |
| Première Nation Tsleil-Waututh (Burrard) (Colombie-Britannique) | La réserve de la Première Nation Tsleil-Waututh (Burrard) | 27 novembre 2008 |
| Première Nation de Dakota Whitecap (Saskatchewan) | Réserve de la Première Nation de Dakota Whitecap | 2 janvier 2009 au 31 août 2023 |
| Nation dakota de Whitecap (Saskatchewan) | Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, L.C. 2023, ch. 22 | 1er septembre 2023 |
| Buffalo Point First Nation (Manitoba) | Toute réserve de Buffalo Point First Nation non partagée avec une autre bande | 3 octobre 2011 |
| Songhees First Nation (Colombie-Britannique) | Réserves des Songhees First Nation | 29 décembre 2011 |
| Première Nation de Nekaneet (Saskatchewan) | Toute réserve de Nekaneet non partagée avec une autre bande. Ces terres incluent les réserves urbaines de Swift Current et de Régina. | 10 octobre 2012 |
| Première Nation de Matsqui (Colombie-Britannique) | Toute réserve de Matsqui non partagée avec une autre bande | 21 mai 2013 |
| Première Nation de Kwaw-kwaw-Apilt (Colombie-Britannique) | Toute réserve de Kwaw-kwaw-Apilt non partagée avec une autre bande | 31 juillet 2015 |
| Première Nation de Kahkewistahaw (Saskatchewan) |
Toute réserve de Kahkewistahaw non partagée avec une autre bande. Ces terres incluent la réserve urbaine de Yorkton, où se trouve le Painted Hand Casino. | 11 décembre 2015 |
| Première Nation de Délı̨nę (Gouvernement Got'ı̨nę de Délı̨nę) (Territoires-du-Nord-Ouest) | Terres de Délı̨nę et toutes les terres situées dans la Communauté de Délı̨nę, au sens de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Délı̨nę, tel que ce terme est défini dans la Loi sur l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Délı̨nę, L.C. 2015, ch. 24 |
1er septembre 2016 |
| Première Nation de Tsawwassen (Colombie-Britannique) | Terres tsawwassen au sens de l'accord, tel que défini dans la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, L.C. 2008, ch. 32 |
1er mai 2017 |
| Cayoose Creek (Colombie-Britannique) | Réserves de Cayoose Creek | 13 février 2018 |
| Première Nation Skowkale (Colombie-Britannique) | Toute réserve de Skowkale non partagée avec une autre bande | 31 janvier 2020 |
| Nation des Toquahts (Colombie-Britannique) | Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Nation des Toquahts | 18 février 2020 au 13 novembre 2023 |
| Première Nation des Ucluelets (aussi connue sous le nom de la Yuułuʔiłʔatḥ First Nation) (Colombie-Britannique) | Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Première Nation des Ucluelets | 10 mars 2020 |
| Tribu des Uchucklesahts (Colombie-Britannique) | Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Tribu des Uchucklesahts | 17 mars 2020 au 13 novembre 2023 |
| Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’) (Colombie-Britannique) | Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, des Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts | 17 mars 2020 au 10 juin 2024 |
| Premières Nations des Huuayahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Huu-ay-ahts) (Colombie-Britannique) | Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, des Premières Nations des Huuayahts | 27 mars 2020 au 13 novembre 2020 |
| Première Nation de Mosquito, Grizzly Bear's Head, Lean Man (Saskatchewan) | Réserves de la Première Nation de Mosquito, Grizzly Bear's Head, Lean Man | 23 juin 2020 |
Verser la TPSPN par autocotisation
En général, les règles sur l'autocotisation de la TPS/TVH peuvent être utilisées pour déterminer si vous devez verser par autocotisation (déclarer et payer) la TPSPN. Lors de l'interprétation de ces règles, il faut comprendre l'expression « dans une province participante » comme signifiant « sur des terres où la TPSPN s'applique » et l'expression « partie provinciale de la TVH » comme signifiant « TPSPN ».
Les exigences relatives à l'autocotisation de la TPSPN lorsque vous importez des biens, des services ou des biens meubles incorporels de l'extérieur du Canada vers des terres où la TPSPN s'applique sont généralement les mêmes que celles relatives à l'autocotisation de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH sur les importations et exportations.
Vous pourriez devoir verser la TPSPN par autocotisation dans les cas suivants :
- Vous avez acheté un bien au Canada que vous avez par la suite transféré sur des terres où la TPSPN s'applique.
- Vous avez importé un bien, un service ou un bien meuble incorporel de l'extérieur du Canada sur des terres où la TPSPN s'applique.
Vous ne versez pas la TPSPN par autocotisation lorsque :
- Vous avez payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH lors de l'achat d'un bien.
- Vous avez payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH lors de l'importation.
- L'achat est détaxé (taxable au taux de 0 %) ou l'importation n'est pas assujettie à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH.
Exemples – Verser la TPSPN par autocotisation
Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez devoir verser par autocotisation (déclarer et payer) la TPSPN dans certaines situations.
| Situation | Exigences | Remplir vos exigences |
|---|---|---|
Vous avez acheté un bien au Canada qui est assujetti à la TPS/TVH. Vous n'avez pas payé la TPS/TVH sur des biens taxables parce que vous êtes exempté selon la Loi sur les Indiens. Vous avez transféré le bien d'un endroit au Canada vers des terres où la TPSPN s'applique. Vous consommerez, utiliserez ou fournirez le bien à plus de 50 % et moins de 90 % dans le cadre d'activités commerciales. |
Vous devez verser la TPSPN par autocotisation.
|
Déclarez la TPSPN dans la période de déclaration qui couvre la période au cours de laquelle le bien est transféré sur des terres où la TPSPN s'applique. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez être en mesure de demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPSPN que vous avez versé par autocotisation sur le bien. |
Vous avez acheté un bien au Canada qui est assujetti à la TPS/TVH. Vous n'avez pas payé la TPS/TVH sur des biens taxables parce que vous êtes exempté selon la Loi sur les Indiens. Vous avez transféré le bien d'un endroit au Canada vers des terres où la TPSPN s'applique. Vous consommerez, utiliserez ou fournirez les biens à moins de 50 % dans le cadre d'activités commerciales. |
Vous devez verser la TPSPN par autocotisation. |
Envoyez le formulaire et le paiement au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil au cours duquel le bien est transféré sur des terres où la TPSPN s'applique. |
Vous avez importé un bien meuble incorporel ou un service à l'extérieur du Canada vers des terres où la TPSPN s'applique. Vous consommerez, utiliserez ou fournirez le bien ou le service :
|
Vous pourriez devoir verser la TPSPN par autocotisation.
|
Déclarez la TPSPN dans la période de déclaration où ce montant lié au service ou au bien meuble incorporel est payé ou devient payable. Inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez être en mesure de demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPSPN que vous versez par autocotisation sur le bien meuble incorporel ou le service. Si le bien meuble incorporel ou le service est consommé, utilisé ou fourni moins de 10 % sur des terres où la TPSPN s'applique, vous devrez verser la TPS/TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH sur les importations et exportations. |
Situations dans lesquelles vous ne versez pas par autocotisation
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH qui a transféré des biens (autres que des importations non-taxables) que vous avez importés de l'extérieur du Canada vers des terres où la TPSPN s'applique, vous n'êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation puisque la TPS ou la partie fédérale de la TVH est perçue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsque vous importez le bien. Vous pourriez être en mesure de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée à l'ASFC si vous consommerez, utiliserez ou fournirez les biens dans le cadre d'activités commerciales.
De plus, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez importé des biens meubles incorporels ou des services à l'extérieur du Canada pour les utiliser à 90 % et plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous n'êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation.
Vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH
Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez devoir verser par autocotisation (déclarer et payer) la TPSPN dans certaines situations.
| Situation | Exigences | Remplir vos exigences |
|---|---|---|
Vous avez acheté un bien au Canada qui est assujetti à la TPS/TVH. Vous n'avez pas payé la TPS/TVH sur des biens taxables parce que vous êtes exempté selon la Loi sur les Indiens. Vous avez transféré le bien vers des terres où la TPSPN s'applique. |
Vous devez verser la TPSPN par autocotisation. |
Envoyez le formulaire et le paiement au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le bien est transféré sur des terres où la TPSPN s'applique. |
Vous avez importé un service ou un bien meuble incorporel de l'extérieur du Canada. Vous consommerez, utiliserez ou fournirez le service ou bien meuble incorporel importé sur des terres où la TPSPN s'applique. |
Vous pourriez devoir verser la TPSPN ou la partie fédérale de la TVH par autocotisation. |
Envoyez le formulaire et le paiement au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil au cours duquel ce montant pour le service ou le bien meuble incorporel est payé ou devient payable. |
Situations dans lesquelles vous ne versez pas par autocotisation
Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez importé des biens (autres que des importations non-taxables) de l'extérieur du Canada, vous n'êtes pas tenu de verser la TPSPN par autocotisation puisque la TPS/TVH est perçue par l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque vous importez les biens.
S'inscrire à la TPS/TVH
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous n'êtes pas un petit fournisseur et que vous effectuez des ventes, des baux ou d'autres fournitures au Canada (à moins que vos seules fournitures taxable ne concernent des biens immobiliers vendus autrement que dans le cadre d'une entreprise). Les ventes taxables, aux fins du calcul du seuil du petit fournisseur, comprennent les ventes de biens et services qui sont soumises à la TPSPN.
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, la TPSPN s'applique à vos ventes taxables de biens et services effectuées sur des terres où la TPSPN s'applique. La TPS/TVH s'applique sur vos autres ventes taxables (autre que celles qui sont détaxées) de biens et services.
En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez récupérer la TPSPN et la TPS/TVH payées ou payables sur vos achats et dépenses reliés à vos activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants.
Pour en savoir plus :
Facturer la TPSPN
En général, les règles sur le lieu de fourniture aux fins de la TPS/TVH déterminent si une vente est effectuée sur des terres où la TPSPN s'applique. Lors de l'interprétation de ces règles, il faut comprendre l'expression « dans une province participante » comme signifiant « sur des terres où la TPSPN s'applique » et l'expression « partie provinciale de la TVH » comme signifiant « TPSPN ».
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPSPN sur vos ventes taxables (sauf celles qui sont détaxées), y compris :
- Les biens qui sont vendus sur des terres où la TPSPN s'applique;
- Les biens qui sont livrés (par vous ou votre mandataire) sur des terres où la TPSPN s'applique;
- Les biens meubles incorporels vendus sur des terres où la TPSPN s'applique;
- Les services fournis sur des terres où la TPSPN s'applique.
Vous ne facturez pas la TPSPN lorsque certains gouvernements provinciaux ou territoriaux acquièrent les biens ou les services. Pour en savoir plus, allez à Comment la TPS/TVH s'applique aux fournitures effectuées aux gouvernements.
Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous ne facturez généralement pas la TPSPN ni la TPS/TVH à vos clients.
La TPSPN s'applique aussi sur la location de la plupart des véhicules (sauf les voitures de course) si les deux énoncés suivants sont vrais :
- La période de location est de plus de trois mois.
- La personne qui loue le véhicule réside habituellement sur des terres où la TPSPN s'applique lorsque la fourniture est effectuée (même si la fourniture est effectuée à l'extérieur des terres où la TPSPN s'applique).
Pour en savoir plus, consultez :
- Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture;
- Les règles sur le lieu de fourniture décrites au chapitre 3 dans les séries des mémorandums sur la TPS/TVH.
Exemple – Biens livrés sur des terres où la TPSPN s'applique
Un particulier commande un vélo en ligne pour une livraison sur des terres où la TPSPN s'applique. Cela signifie que la TPSPN de 5 % s'applique à l'achat du vélo.
Exemple – Location d'un véhicule pour une période de plus de trois mois
Un étudiant universitaire qui réside habituellement sur des terres où la TPSPN s'applique vit temporairement sur un campus qui est à l'extérieur des terres où la TPSPN s'applique. Il loue un véhicule pour une période de trois ans et prend livraison de ce véhicule sur le campus. La TPSPN s'applique aux paiements de location puisque l'étudiant est considéré comme résidant habituellement sur des terres où la TPSPN s'applique.
Renseignements à inclure sur les reçus ou les factures lorsque la TPSPN s'applique
Vous devez aviser vos clients si la taxe s'applique à leurs achats et à quel taux. Comme la TPSPN est harmonisée avec la TPS/TVH, il n'est pas nécessaire de modifier vos caisses enregistreuses ou votre système de facturation pour préciser que c'est la TPSPN, et non la TPS/TVH, qui s'applique à leurs achats. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats ou afficher des enseignes dans votre entreprise pour informer vos clients si la taxe est incluse dans le prix ou si elle est ajoutée séparément.
Vous devez aussi fournir aux clients qui sont des inscrits à la TPS/TVH des renseignements précis sur les factures, les reçus, les contrats ou tout autre document commercial que vous utilisez lorsque vous effectuez des fournitures taxables. Ces renseignements leur sont nécessaires pour appuyer leurs demandes de crédits de taxe sur les intrants ou de remboursement de la TPSPN ou de la TPS/TVH que vous avez facturée.
Pour en savoir plus : Crédits de taxe sur les intrants – Documents nécessaires pour appuyer votre demande
Déclarer la TPSPN
Aux fins de la TPSPN, vous utilisez les mêmes formulaires de choix, de demandes de remboursement ou de déclarations que vous utilisez aux fins de la TPS/TVH.
Déclarez la TPSPN au moment où vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH. Combinez vos montants de TPSPN et de TPS/TVH dans votre déclaration.
Utilisez l'un des formulaires suivants :
Formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée)
Produire votre déclaration de la TPS/TVH
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, produisez une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n'avez pas de taxe nette à verser ou n'attendez pas de remboursement. En d'autres mots, même si vous n'avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration.
Vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, même dans les situations suivantes :
- Vous n'avez effectué aucune transaction commerciale.
- Vous n'avez pas facturé ou perçu de TPS/TVH/TPSPN.
- Vous n'avez pas payé de TPS/TVH/TPSPN.
- Vous n'avez aucune taxe nette à verser.
Si vous ne produisez pas votre déclaration de la TPS/TVH pour une période de déclaration, vous pourriez rencontrer des délais dans l'obtention de vos remboursements et être passible d'une pénalité pour défaut de production.
Calculer votre taxe nette
Pour chaque période de déclaration :
- À la ligne 105 (ou la ligne 103 si vous produisez par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration sur papier), combinez les montants suivants :
- la TPSPN sur vos fournitures taxables effectuées sur les terres où la TPSPN s'applique;
- la TPS/TVH sur vos fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada.
- À la ligne 108 (ou la ligne 106 si vous produisez par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou si vous produisez une déclaration sur papier), combinez les montants suivants :
- la TPSPN sur vos dépenses admissibles effectuées sur les terres où la TPSPN s'applique;
- la TPS/TVH sur vos dépenses admissibles effectuées dans le reste du Canada.
La différence entre les montants à la ligne 105 et à ligne 108, y compris tout ajustement, correspond à votre taxe nette.
Inscrivez votre taxe nette à la ligne 109.
Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette : Calculer votre TPS/TVH nette
Exigences de production en ligne
Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance, sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique. Le seuil de transmission électronique obligatoire de 1 500 000 $ qui était en place pour les déclarations de la TPS/TVH a été retiré pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la plupart des entreprises doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique.
Pour en savoir plus : Produire votre déclaration de TPS/TVH
Payer un montant dû
Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est positif, vous devez faire un paiement. Dans la plupart des cas, votre paiement est dû en même temps que votre déclaration.
Pour en savoir plus : Date limite pour payer votre solde final – Verser (payer) la TPS/TVH que vous avez perçue
Si vous avez un remboursement de la TPS/TVH
Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est négatif, vous pouvez demander un remboursement.
Vous pouvez faire déposer votre remboursement directement dans votre compte bancaire auprès d'une institution financière. Inscrivez-vous au dépôt direct ou gérez vos renseignements à l'aide de votre compte de l'ARC. Connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC en allant à Se connecter à son compte de l'ARC.