NOTICE237 ARCHIVÉE - La Nation Nisga'a commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Le conseil exécutif du gouvernement Nisga'a Lisims a conclu un accord avec le gouvernement du Canada aux termes duquel il peut imposer une taxe à valeur ajoutée en vertu de la Nisga'a Goods and Services Tax Act «(disponible en anglais seulement)».

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