Application de la TPS/TVH aux services de psychothérapie et de counseling thérapeutique

Mémorandum sur la TPS/TVH 25-3
Avril 2026

Le présent mémorandum annule et remplace l'avis sur la TPS/TVH NOTICE334, Modification proposée – Exonération pour les services de psychothérapie, et l'avis sur la TPS/TVH NOTICE335, Modification proposée – Exonération pour les services de counseling thérapeutique.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Demande de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. Les taux de TPS/TVH mentionnés sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu.

Table des matières

• Aperçu
• Sens des termes importants
• Exonérations de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique
  • Première condition – Fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique
  • Deuxième condition – Service rendu à un particulier par un praticien
    • Service rendu à un particulier
    • Service rendu par un praticien du service
  • Troisième condition – Fourniture admissible de soins de santé
  • Quatrième condition – Il ne s'agit pas de la fourniture d'un service esthétique
  • Résumé et exemples supplémentaires
• Fournitures effectuées par un organisme de bienfaisance ou par une institution publique
• Application des mesures de la TPS/TVH relatives à l'économie numérique à ces services
• Autres frais
  • Frais d'annulation
  • Chèques retournés
• Période de mise en œuvre
• TPS/TVH facturée ou perçue par erreur
• Crédits de taxe sur les intrants
  • Fournitures effectuées le 20 juin 2024 ou après
    • Changement d'utilisation – Biens meubles utilisés à titre d'immobilisations
    • Changement d'utilisation – Immeubles utilisés à titre d'immobilisations
• Annulation de l'inscription au régime de la TPS/TVH
  • Annulation de l'inscription – Incidence sur les services et les biens autres que des immobilisations
  • Périodes de déclaration
  • Acomptes provisionnels versés en avance

Aperçu

1. La plupart des fournitures de services effectuées au Canada sont assujetties à la TPS/TVH, à moins d'être expressément exonérées aux termes de l'annexe V.

2. La partie II de l'annexe V prévoit l'exonération des fournitures de certains services de soins de santé lorsque ces services sont fournis dans des conditions particulières, par exemple, des conditions liées au type de service rendu ou à la personne qui rend le service. Si la fourniture d'un service de soins de santé donné n'est pas visée par la partie II de l'annexe V, et qu'aucune autre disposition d'exonération de la LTA ne s'applique, la fourniture est assujettie à la TPS/TVH au taux applicable à la province dans laquelle la fourniture est effectuée.

3. Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale. Par conséquent, les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutiques ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels rendus à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH aux termes de l'article 7 de la partie II de l'annexe V.

4. Le présent mémorandum mentionne les conditions qui doivent être remplies pour que les exonérations pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique s'appliquent, et il explique aussi les conséquences de l'ajout de ces services à la liste des services exonérés de la TPS/TVH.

Sens des termes importants

5. La teneur en taxe d'un bien est définie au paragraphe 123(1). Ce terme désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées au bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu, ou auraient pu, être recouvrés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu'il a été acquis ou lorsqu'il est réputé avoir été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s'est produit le plus récemment).

6. Un inscrit pourrait devoir tenir compte de la teneur en taxe d'un bien s'il augmente ou diminue son utilisation du bien dans ses activités commerciales. Pour plus de renseignements sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

7. Une fourniture exonérée est une fourniture de biens ou de services qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Un inscrit ne peut généralement pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis dans le but d'effectuer des fournitures exonérées.

8. Un crédit de taxe sur les intrants est un crédit qu'un inscrit peut demander pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'il a acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de ses activités commerciales.

9. Le terme inscrit est défini au paragraphe 123(1) et désigne une personne qui est inscrite au régime de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être, mais exclut généralement une personne qui est ainsi inscrite ou tenue de l'être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l'économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu des règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, ce qui l'oblige à s'inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

10. Une province non réglementée n'est pas défini dans la LTA. Pour l'application du présent mémorandum, il s'agit d'une province ou d'un territoire qui ne réglemente pas la profession de psychothérapeute ou de conseiller thérapeutique (selon le cas), c'est-à-dire qu'il s'agit d'une province ou d'un territoire où aucun organisme de réglementation n'est établi pour régir la profession.

Exonérations de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique

11. L'article 7 de la partie II de l'annexe V prévoit une liste de services dont la fourniture est exonérée de la TPS/TVH lorsque le service est rendu par un praticien du service à un particulier. Depuis le 20 juin 2024, la liste des services qui se trouve à l'article 7 de la partie II de l'annexe V a été modifiée. Les alinéas suivants ont été ajoutés :

j.1) services de psychothérapie;

j.2) services de counseling thérapeutique.

12. Pour que les exonérations prévues à l'alinéa 7j.1) et à l'alinéa 7j.2) de la partie II de l'annexe V s'appliquent à une fourniture de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, respectivement, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• La fourniture vise un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique.
• Le service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique est rendu à un particulier par un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique.
• La fourniture du service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique est une fourniture admissible de soins de santé aux termes de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V.
• La fourniture du service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique ne constitue pas la fourniture d'un service esthétique ou la fourniture, relativement à un service esthétique, qui est effectuée à des fins autres que médicales ou restauratrices (c'est-à-dire qu'elle n'est pas visée à l'article 1.1 de la partie II de l'annexe V).

Première condition – Fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique

13. Pour qu'une fourniture soit exonérée aux termes de l'alinéa 7(j.1) ou de l'alinéa 7(j.2) de la partie II de l'annexe V, la fourniture doit être une fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, respectivement.

14. En général, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne définit pas les services de soins de santé, tels que les services de psychothérapie ou les services de counseling thérapeutique. Les services de soins de santé sont réglementés par les provinces et la définition d'un service de soins de santé donné peut varier d'une province à l'autre.

15. Pour l'application de la TPS/TVH, l'ARC examine le champ d'activité établi dans la législation provinciale qui régit une profession de soins de santé donnée pour déterminer les services fournis par cette profession. Ce qui constitue un service de psychothérapie ou un service de counseling thérapeutique est déterminé par l'organisme de réglementation de la profession donnée dans la province donnée, et non par l'ARC.

16. Si une personne exerce sa profession dans la province qui réglemente la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique, ses services doivent s'inscrire dans le champ d'activité de la profession donnée selon ce qui a été déterminé par l'organisme de réglementation de cette province. Pour déterminer si les services qu'elle effectue constituent des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, selon le cas, la personne doit s'adresser à l'organisme de réglementation de cette province, ou consulter la législation provinciale applicable de cette province dans laquelle elle exerce ses activités. Pour voir la liste des organismes de réglementation et la législation provinciale applicable (au moment de la publication du présent mémorandum), lisez le paragraphe 29 du présent mémorandum.

17. Si une personne exerce la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique dans une province non réglementée, mais a les qualités équivalentes à celles qui sont requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une province qui réglemente cette profession (ci-après une province réglementée), les services de la personne doivent s'inscrire dans le champ d'activité de la profession dans cette province réglementée. Par conséquent, les services de la personne sont considérés être des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, selon le cas, pour l'application des exonérations de la TPS/TVH.

18. Les services rendus par un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique pourraient ne pas tous être des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique pour l'application de la TPS/TVH (par exemple, les services de formation). Un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique doit déterminer si chacun des services qu'il fournit est un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique. Cela est particulièrement important pour une personne qui exerce la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique et qui fournit d'autres services ou est autorisée par plus d'un organisme de réglementation à exercer plus d'une profession de soins de santé.

19. Les services qui ne s'inscrivent pas dans le champ d'activité de la profession visée ne sont pas des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique pour l'application de la TPS/TVH et, par conséquent, ne sont pas visés par l'exonération pour les services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique. Si la fourniture de tels services n'est pas visée par une autre disposition d'exonération de la LTA, la fourniture est assujettie à la TPS/TVH.

Deuxième condition – Service rendu à un particulier par un praticien

20. Une fois qu'il est déterminé qu'un service est un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, pour qu'il soit exonéré aux termes de l'alinéa 7(j.1) ou 7(j.2) de la partie II de l'annexe V, il doit aussi être rendu, à la fois :

• à un particulier;
• par un praticien du service.

Service rendu à un particulier

21. Pour l'application de la TPS/TVH, l'expression service rendu à un particulier signifie qu'il y a une relation professionnelle entre le fournisseur du service et le client, et que le fournisseur utilise ses connaissances dans le but de répondre aux besoins du client en matière de soins de santé. Un examen ou une évaluation du client, ou l'examen des renseignements sur tout diagnostic ou traitement figurant dans le dossier médical du client pourrait aussi permettre de démontrer que le service est rendu à un particulier. Pour en savoir plus, lisez l'exemple 25 du présent mémorandum.

Service rendu par un praticien du service

22. Aux termes de l'article 1 de la partie II de l'annexe V, le terme praticien, quant à la fourniture de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, s'entend d'une personne qui remplit les conditions suivantes :

• elle exerce la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique, selon le cas;
• si elle est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'être autrement autorisée à exercer sa profession dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;
• sinon, elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province.

La personne exerce la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique

23. L'application de la définition d'un praticien nécessite qu'un particulier détermine d'abord s'il exerce une profession qui est mentionnée dans la définition (dans le présent mémorandum, il s'agit de la psychothérapie et de la profession de conseiller thérapeutique).

24. Une personne qui rend des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique n'exerce pas nécessairement la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique.

25. La législation provinciale fournit des renseignements sur la réglementation des professions dans une province donnée relativement à des professions de soins de santé autorisées.

26. Par exemple, selon certaines lois provinciales, les infirmières ou infirmiers peuvent fournir des services de psychothérapie qui s'inscrivent dans le champ d'activité des services infirmiers. Dans de tels cas, les services de psychothérapie fournis par une infirmière ou un infirmier sont considérés être des services infirmiers dans le cadre de la profession d'infirmière ou d'infirmier. L'ARC considère que ces infirmières ou infirmiers exercent la profession d'infirmière ou d'infirmier plutôt que la psychothérapie. L'exonération visant les services d'infirmière ou d'infirmier qui est prévue à l'article 6 de la partie II de l'annexe V pourrait s'appliquer à la fourniture de services de psychothérapie effectuée par ces infirmières ou infirmiers.

La personne est un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique agréé

27. Une fois qu'il est déterminé qu'une personne exerce la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique, la prochaine étape consiste à établir si la personne est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'être autrement autorisée à exercer sa profession dans la ou les provinces où elle fournit ses services.

28. Si une personne fournit ses services dans une province où elle est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'être autrement autorisée à exercer sa profession, alors, pour être considérée comme un praticien pour l'application de la TPS/TVH, elle doit être ainsi titulaire ou autorisée. Pour être titulaire d'un permis ou être autrement autorisée à exercer une profession de la santé donnée dans une province, une personne doit obtenir le permis ou autre autorisation requis par l'organisme de réglementation provincial chargé de la réglementation de la profession de la santé dans cette province. La législation provinciale établit habituellement le rôle de ces organismes de réglementation ainsi que leur pouvoir de surveiller et de réglementer leurs professions respectives.

29. Au moment de la publication du présent mémorandum, la psychothérapie et la profession de conseiller thérapeutique sont réglementées au Canada comme suit :

• la psychothérapie :
  • en Ontario, les psychothérapeutes sont réglementés par l'Ordre des psychothérapeutes autorisés de l'Ontario (OPAO)^{Note de bas de page 1}, aux termes de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes,
  • au Québec, les psychothérapeutes sont réglementés par l'Ordre des psychologues du Québec, aux termes du Code des professions du Québec;
• la profession de conseiller thérapeutique :
  • au Nouveau-Brunswick, les conseillers thérapeutiques sont réglementés par le Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés du Nouveau-Brunswick, aux termes de la Loi régissant la profession de conseiller et de conseillère thérapeute agréé,
  • en Nouvelle-Écosse, les conseillers thérapeutiques sont réglementés par le Nova Scotia College of Counselling Therapists [collège des conseillers thérapeutiques de la Nouvelle-Écosse], aux termes de la Counselling Therapists Act, 2008 [loi de 2008 sur les conseillers thérapeutiques] de la Nouvelle-Écosse,
  • à l'Île-du-Prince-Édouard, les conseillers thérapeutiques sont réglementés par le College of Counselling Therapy [collège de counseling thérapeutique] de l'Île-du-Prince-Édouard, aux termes du Counselling Therapists Regulations [règlement sur les conseillers thérapeutiques] pris en vertu de la Regulated Health Professions Act [loi sur les professions de santé réglementées].

30. Le fait qu'une personne soit membre d'une association professionnelle ne signifie pas qu'elle est titulaire d'un permis ou est autrement autorisée par un organisme de réglementation pour l'application de la définition d'un praticien. Si une association n'est pas réglementée dans la législation d'une province et qu'il n'est pas nécessaire d'être membre de l'association pour exercer la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique dans la province, alors l'association n'est pas un organisme de réglementation pour l'application de la TPS/TVH. Par conséquent, le fait qu'une personne soit membre d'une telle association ne signifie pas qu'elle est titulaire d'un permis ou est autrement autorisée à exercer la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique.

31. Si les services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique sont fournis dans une province réglementée, mais que les services sont rendus par une personne qui n'est pas autorisée par l'organisme de réglementation, la personne n'est pas un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique pour l'application de la TPS/TVH. Par conséquent, les fournitures de ces services ne sont pas visées par les exonérations prévues aux alinéas 7j.1) ou 7j.2) de la partie II de l'annexe V. Dans certains cas, les services sont rendus par une personne qui est autorisée à exercer la profession dans une autre province réglementée (lisez l'exemple 21 du présent mémorandum pour savoir comment traiter de telles situations).

La personne a les qualités équivalentes

32. Si une personne fournit des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique dans une province non réglementée, alors, pour être considérée comme un praticien pour l'application de la TPS/TVH, la personne doit avoir les qualités équivalentes à celles requises pour être ainsi titulaire ou autorisée dans une autre province.

33. L'ARC ne rend pas de décisions pour déterminer si une personne a les qualités équivalentes à celles requises pour être titulaire d'un permis ou être autrement autorisée à exercer la profession dans une province réglementée. Il incombe à la personne de démontrer qu'elle est un praticien aux fins de l'une des exonérations de la TPS/TVH prévues à l'article 7 de la partie II de l'annexe V.

34. Pour démontrer qu'elle répond à la définition d'un praticien, une personne peut consulter le site Web d'un organisme de réglementation dans une province qui réglemente la profession afin de déterminer si ses qualités particulières respectent les exigences pour être autorisée. Si une personne détermine qu'elle a les qualités équivalentes, elle devrait conserver tous les renseignements justificatifs aux fins de vérification.

35. Certaines associations ont déjà confirmé auprès d'un ou plusieurs organismes de réglementation que certains membres ont les qualités équivalentes à celles requises pour être titulaires d'un permis ou autrement autorisés dans une province qui réglemente la profession donnée. Au moment de la publication du présent mémorandum, il s'agit des associations suivantes :

• l'Association of Counselling Therapy (association des conseillers thérapeutiques) de l'Alberta a confirmé l'équivalence auprès de l'OPAO;
• la British Columbia Association of Clinical Counsellors (association des conseillers cliniciens de la Colombie-Britannique) a confirmé l'équivalence auprès de l'OPAO;
• l'Association canadienne pour la thérapie conjugale et familiale a confirmé l'équivalence auprès de l'OPAO;
• l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie a confirmé l'équivalence auprès de l'OPAO et du Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés du Nouveau-Brunswick.

36. Si une personne n'a pas les qualités équivalentes à celles requises pour être titulaire d'un permis ou autrement autorisée dans une province réglementée, la personne n'est pas un praticien pour l'application de la TPS/TVH. En général, les fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées par la personne ne sont pas visées par les exonérations prévues aux alinéas 7j.1) ou 7j.2) de la partie II de l'annexe V.

Troisième condition – Fourniture admissible de soins de santé

37. En plus des deux premières conditions, l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V exige que la fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique rendu à un particulier par un praticien constitue aussi une fourniture admissible de soins de santé pour que les exonérations de la TPS/TVH prévues à l'article 7 de la partie II de l'annexe V s'appliquent. Un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique doit donc fournir le service dans le but de maintenir la santé, de prévenir la maladie, de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'y remédier, d'aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'offrir des soins palliatifs.

38. Si la fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique ne constitue pas une fourniture admissible de soins de santé, elle est exclue de l'exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique en vertu de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V.

39. Pour plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-256, Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de la TPS/TVH aux fournitures d'examens, d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux.

Quatrième condition – Il ne s'agit pas de la fourniture d'un service esthétique

40. Enfin, pour qu'une fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique soit exonérée de la TPS/TVH aux termes de l'alinéa 7j.1) ou 7j.2) de la partie II de l'annexe V, elle ne doit pas constituer la fourniture d'un service esthétique. Selon l'article 1.1 de la partie II de l'annexe V, les fournitures de services esthétiques et les fournitures afférentes sont exclues des dispositions d'exonération prévues à cette partie (sauf l'article 9).

41. Une fourniture de services esthétiques est définie à l'article 1 de la partie II de l'annexe V et s'entend de la fourniture d'un bien ou d'un service qui est effectuée à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices. Les interventions esthétiques sont des interventions chirurgicales et non chirurgicales visant en général à améliorer l'apparence d'un particulier et elles ne sont pas effectuées dans le but de traiter un état médical ou à des fins restauratrices.

Résumé et exemples supplémentaires

42. Des conditions précises doivent être remplies pour qu'une fourniture donnée soit exonérée aux termes de l'alinéa 7j.1) ou 7j.2) de la partie II de l'annexe V.

43. Il doit s'agir d'une fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique. Le service doit être rendu à un particulier par un praticien du service. La fourniture du service doit être une fourniture admissible de soins de santé et il ne peut pas s'agir d'une fourniture d'un service esthétique.

44. Lorsque ces conditions sont remplies, la fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique est exonérée de la TPS/TVH.

Fournitures effectuées par un organisme de bienfaisance ou par une institution publique

45. La plupart des fournitures de services effectuées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique sont exonérées de la TPS/TVH. Les fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées par un organisme de bienfaisance sont en général exonérées aux termes de l'article 1 de la partie V.1 de l'annexe V. Les fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées par une institution publique sont en général exonérées aux termes de l'article 2 de la partie VI de l'annexe V.

46. Par conséquent, l'ajout des alinéas 7j.1) et 7j.2) de la partie II de l'annexe V n'a pas d'incidence sur le statut fiscal des fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées par un organisme de bienfaisance. Les fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées par une institution publique qui sont des fournitures de services esthétiques ou qui ne sont pas des fournitures admissibles de soins de santé sont en général exclues de l'exonération prévue à l'article 2 de la partie VI de l'annexe V. Les fournitures qui sont exclues de l'exonération prévue à la partie II de l'annexe V aux termes des articles 1.1 et 1.2 de cette partie sont aussi exclues de l'exonération visant les institutions publiques.

Application des mesures de la TPS/TVH relatives à l'économie numérique à ces services

47. En général, la fourniture d'un service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique auprès d'un client constitue la fourniture d'un service, même si elle est effectuée par voie électronique. Par conséquent, il importe de noter qu'à compter du 1er juillet 2021, les mesures relatives à l'économie numérique pourraient donner lieu à des obligations en matière de TPS/TVH dans certaines circonstances.

48. En général, les mesures relatives à l'économie numérique s'appliquent aux services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique taxables (fournitures déterminées) seulement lorsque ces services sont fournis à certains clients (acquéreurs canadiens déterminés) par une personne non-résidente (fournisseur non-résident déterminé), directement ou par l'entremise d'un intermédiaire, comme une plateforme de distribution (plateforme de distribution déterminée). Lorsque de tels services sont rendus, directement ou par l'entremise d'une plateforme, par une personne qui est un résident du Canada, les règles d'inscription habituelles au régime de la TPS/TVH s'appliquent.

49. Si un fournisseur non-résident déterminé (autorisé ou non) a effectué des fournitures déterminées en ligne, au Canada, directement auprès de clients canadiens déterminés ou par l'entremise d'une plateforme avant le 20 juin 2024, les fournitures sont généralement taxables pour l'application de la TPS/TVH. Par conséquent, le fournisseur non-résident déterminé ou l'intermédiaire (exploitant de plateforme de distribution) pourrait, en raison des mesures relatives à l'économie numérique, avoir des obligations en matière de TPS/TVH, par exemple, s'inscrire au régime de la TPS/TVH, et facturer, percevoir et verser la TPS/TVH.

50. Pour qu'une personne non-résidente détermine ses obligations en matière de TPS/TVH le 20 juin 2024 ou après, elle doit d'abord déterminer si elle remplit les conditions pour être un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique.

51. Si une personne non-résidente n'est pas un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique pour l'application de la TPS/TVH, la fourniture de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique qu'elle effectue demeure taxable. Par conséquent, le fournisseur non-résident déterminé ou l'exploitant de plateforme de distribution pourrait avoir des obligations en matière de TPS/TVH en raison des mesures relatives à l'économie numérique.

52. Si un fournisseur non-résident déterminé est un praticien de la psychothérapie ou de la profession de conseiller thérapeutique, la fourniture de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique qu'elle effectue pourrait être exonérée aux termes de l'alinéa 7j.1) ou 7j.2) de la partie II de l'annexe V, respectivement, pourvu que toutes les autres conditions mentionnées dans le présent mémorandum soient remplies. Dans de tels cas, la fourniture exonérée de ses services ne serait pas visée par les mesures relatives à l'économie numérique.

53. Pour plus de renseignements, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu. Vous y trouverez des définitions de termes importants qui sont utilisés dans la présente section et des explications des obligations en matière de TPS/TVH.

Autres frais

54. En plus des frais facturés pour les services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique pourrait aussi facturer des frais administratifs (par exemple, des frais d'annulation ou des frais pour chèques retournés).

Frais d'annulation

55. Un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique pourrait exiger des frais d'annulation lorsqu'un client manque un rendez-vous ou annule un rendez-vous sans préavis. Les frais d'annulation payés par le client sont considérés être un paiement relatif à la fourniture prévue (c'est-à-dire, la fourniture d'un service de consultation ou de traitement).

56. Dans les situations où le service de psychothérapie ou de counseling thérapeutique prévu aurait été exonéré, la TPS/TVH ne s'applique pas aux frais d'annulation.

57. Dans les situations où le service prévu aurait été taxable, la TPS/TVH s'applique aux frais d'annulation. La somme payée par le client au psychothérapeute ou au conseiller thérapeutique est réputée inclure la TPS/TVH aux termes de l'article 182. Le client est réputé avoir payé, et le psychothérapeute ou le conseiller thérapeutique (s'il est un inscrit) est réputé avoir perçu, la TPS/TVH sur les frais d'annulation au moment où ces frais sont payés.

Chèques retournés

58. Les frais facturés pour un chèque retourné pour insuffisance de provision constituent la contrepartie de la fourniture exonérée d'un service financier visé à l'article 1 de la partie VII de l'annexe V. Par conséquent, la TPS/TVH ne s'applique pas à de tels frais.

Période de mise en œuvre

59. Les fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées avant le 20 juin 2024 sont en général taxables pour l'application de la TPS/TVH. Si les conditions mentionnées dans le présent mémorandum sont remplies, les fournitures de services de psychothérapie et de counseling thérapeutique effectuées le 20 juin 2024 ou après sont exonérées de la TPS/TVH. Il n'y a pas de période de transition pour ce changement.

TPS/TVH facturée ou perçue par erreur

60. Tout montant de TPS/TVH facturé ou perçu par une personne doit être inclus dans le calcul de la taxe nette de sa déclaration pour la période de déclaration visée.

61. Un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique qui a facturé ou perçu par erreur un montant au titre de la TPS/TVH sur une fourniture exonérée effectuée le 20 juin 2024 ou après pourrait faire ce qui suit, conformément à l'article 232, selon le cas :

• redresser le montant facturé si le montant n'a pas été perçu;
• rembourser le montant au client, ou le porter à son crédit, si le montant a été perçu.

62. Un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique qui redresse un montant, le rembourse ou le porte au crédit du client doit le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été facturé ou perçu et il doit fournir au client une note de crédit qui comporte des renseignements précis.

63. Un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique qui redresse en faveur du client un montant facturé ou perçu par erreur au titre de la TPS/TVH, le lui rembourse ou le porte à son crédit peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a remis la note de crédit. Il pourrait seulement déduire le montant selon la mesure dans laquelle il a été inclus dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a remis la note de crédit ou pour une de ses périodes antérieures. Ce montant devrait figurer à titre de redressement à la ligne 107 (s'il utilise IMPÔTNET TPS/TVH) ou à la ligne 108 (s'il utilise IMPÔTEL TPS/TVH) de la déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration visée.

64. Pour plus de renseignements sur le redressement, le remboursement ou le crédit de la TPS/TVH visant un client, y compris les renseignements précis qui doivent être inclus dans une note de crédit ou de débit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise.

65. Par ailleurs, un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique peut choisir de ne pas redresser le montant facturé ni de le rembourser ou le porter au crédit du client. Dans une telle situation, selon l'article 261, un client qui a payé par erreur un montant au titre de la TPS/TVH sur des fournitures exonérées pourrait demander un remboursement de ce montant au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 1C. Le délai pour demander ce remboursement correspond à deux ans après le jour où le client a payé le montant.

66. Pour obtenir plus de renseignements sur la demande de remboursement d'un montant de TPS/TVH payé par erreur, les clients peuvent consulter le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants

67. Aux termes du paragraphe 169(1), un inscrit peut en général demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens ou les services taxables dans la mesure où il les acquiert, les importe ou les transfère dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de fournitures taxables effectuées pour une contrepartie. Il ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens ou les services qu'il acquiert, importe ou transfère dans une province participante autrement que dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (par exemple, afin d'effectuer des fournitures exonérées).

68. Pour plus de renseignements, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8-3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants.

Fournitures effectuées le 20 juin 2024 ou après

69. Les fournitures de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique effectuées le 20 juin 2024 ou après sont exonérées de la TPS/TVH, pourvu que toutes les conditions mentionnées dans le présent mémorandum soient remplies. Le changement de statut fiscal des services de psychothérapie et de counseling thérapeutique a une incidence sur l'admissibilité aux CTI des inscrits.

70. Un inscrit ne peut pas demander de CTI relativement à des intrants (par exemple, des services, des immobilisations, des biens autres que des immobilisations) acquis dans le but d'effectuer des fournitures exonérées de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique.

71. De plus, lorsque le statut fiscal des services d'un psychothérapeute ou d'un conseiller thérapeutique change (de taxables à exonérés), il pourrait y avoir un changement d'utilisation de ses immobilisations. Le psychothérapeute ou le conseiller thérapeutique pourrait être tenu de verser la TPS/TVH à la suite de ce changement d'utilisation.

72. Les dispositions sur le changement d'utilisation sont une série de règles qui s'appliquent lorsqu'un bien est acheté à l'origine dans un but précis, puis utilisé par la suite dans un autre but (par exemple, d'une activité assujettie à la TPS/TVH à une activité exonérée, ou vice versa).

Changement d'utilisation – Biens meubles utilisés à titre d'immobilisations

73. Si, en raison de l'exonération de la TPS/TVH des services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, l'utilisation de biens meubles à titre d'immobilisations par une personne passe de plus de 50 % dans le cadre d'activités taxables à 50 % ou moins dans le cadre de telles activités, la personne n'utilise plus les biens principalement dans le cadre de ses activités taxables. Par conséquent, la personne, si elle est un inscrit, est réputée aux termes du paragraphe 200(2) avoir effectué, immédiatement avant que le changement d'utilisation ne se produise, la vente des biens et, au moment où a lieu le changement, elle est réputée avoir perçu sur cette vente un montant de TPS/TVH équivalant à la teneur en taxe des biens à ce moment.

74. De plus, la personne est réputée, aux termes du paragraphe 200(2), avoir racheté ces biens au moment où a lieu le changement d'utilisation et avoir payé sur ce rachat un montant de TPS/TVH équivalant à la teneur en taxe des biens à ce moment.

75. La personne est tenue, en raison de la vente réputée, de rendre compte de la totalité ou d'une partie de la TPS/TVH déjà demandée (ou que la personne pouvait demander) à titre de CTI lorsqu'elle a acheté les biens et lorsqu'elle y a apporté des améliorations. La personne doit tenir compte du montant de TPS/TVH réputé avoir été perçu relativement à la vente réputée des biens meubles utilisés comme immobilisations dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle a lieu le changement d'utilisation des biens. Elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH réputée avoir été payée aux termes du paragraphe 200(2) sur le rachat réputé des biens. Elle doit verser tout montant positif de taxe nette pour la période de déclaration.

76. Pour plus de renseignements, allez à Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales ou lisez la section intitulée « Règles relatives au changement d'utilisation d'un bien meuble » dans le guide RC4022.

Changement d'utilisation – Immeubles utilisés à titre d'immobilisations

77. Si l'utilisation d'un immeuble par un inscrit à titre d'immobilisation dans le cadre d'activités commerciales taxables est réduite, l'inscrit est en général considéré avoir vendu une partie de l'immeuble qui correspond à la mesure dans laquelle l'inscrit a réduit l'utilisation qu'il fait de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales, comme il est prévu au paragraphe 206(5) ou 207(2). Le paragraphe 206(5) s'applique lorsqu'un inscrit (sauf un particulier ou un organisme du secteur public qui n'est pas une institution financière) réduit la mesure dans laquelle il utilise son immeuble à titre d'immobilisation dans le cadre d'une activité commerciale sans en cesser l'utilisation dans le cadre de cette activité. Le paragraphe 207(2) s'applique lorsqu'un inscrit qui est un particulier réduit (mais ne cesse pas) l'utilisation d'un immeuble à titre d'immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, sans commencer à utiliser l'immeuble principalement (à plus de 50 %) pour son utilisation personnelle.

78. Toutefois, un changement d'utilisation de moins de 10 % relativement à un immeuble utilisé à titre d'immobilisation est réputé être un changement négligeable aux termes de l'article 197, sauf si l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales est réduite à 10 % ou moins ou, dans le cas d'un particulier, ce dernier commence à utiliser l'immeuble principalement pour son utilisation personnelle. Par exemple, un changement d'utilisation passant de 65 % dans le cadre d'activités commerciales à 60 % dans le cadre d'activités commerciales est réputé être négligeable et il n'y a aucune incidence relativement à la TPS/TVH.

79. Les changements d'utilisation négligeables relativement à l'immeuble sont cumulatifs. Par exemple, si l'utilisation dans le cadre des activités commerciales est réduite à 55 % au cours d'une période de déclaration subséquente, le changement cumulatif de 65 % à 60 %, puis de 60 % à 55 % est considéré être appréciable.

80. Une réduction de l'utilisation d'un immeuble dans le cadre d'activités commerciales à 10 % ou moins (ou, dans le cas d'un particulier, lorsque ce dernier commence à utiliser le bien principalement pour son utilisation personnelle) est toujours considérée comme un changement d'utilisation appréciable, même si le changement correspond à moins de 10 % de l'utilisation. Par exemple, un changement d'utilisation passant de 15 % dans le cadre d'activités commerciales à 10 % est réputé être appréciable.

81. Si, à un moment donné, un inscrit qui a acquis un immeuble en vue de l'utiliser comme immobilisation dans le cadre d'activités commerciales cesse de l'utiliser dans ce cadre (c'est-à-dire si l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales est réduite à 10 % ou moins) et qu'il commence à l'utiliser à 90 % ou plus dans le cadre d'activités non commerciales, ou si, à un moment donné, un inscrit qui est un particulier commence à utiliser un tel immeuble principalement pour son utilisation personnelle ou pour l'utilisation personnelle d'un particulier qui lui est lié, l'inscrit est considéré avoir vendu l'immeuble aux termes du paragraphe 206(4) ou 207(1), respectivement. S'il ne s'agit pas d'une vente exonérée, l'inscrit est aussi considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur la vente qui correspond à la teneur en taxe de l'immeuble au moment donné^{Note de bas de page 2} et il est considéré avoir racheté l'immeuble et avoir payé le même montant de taxe. L'inscrit ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH réputée avoir été payée sur le rachat réputé des biens.

82. Pour plus de renseignements, allez à Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales ou lisez la section intitulée « Règles relatives au changement d'utilisation d'un immeuble » dans le guide RC4022.

Annulation de l'inscription au régime de la TPS/TVH

83. Si un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique a un compte de la TPS/TVH et qu'il confirme que ses services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique sont exonérés, il doit cesser de facturer la TPS/TVH sur ces services.

84. Si tous les services du psychothérapeute ou du conseiller thérapeutique sont exonérés, ce dernier n'est pas tenu de s'inscrire et il pourrait fermer son compte de la TPS/TVH.

85. Toutefois, les services fournis par un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique pourraient ne pas tous être exonérés de la TPS/TVH. Si seulement une partie de ses services est exonérée et que les autres services sont taxables, le psychothérapeute ou le conseiller thérapeutique doit déterminer s'il est un petit fournisseur.

86. En général, aux termes de l'article 148, une personne est un petit fournisseur tout au long d'un trimestre civil donné et du mois suivant si le total des recettes provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) qu'elle a effectuées à l'échelle mondiale au cours des quatre trimestres civils précédents ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur, soit 30 000 $ (ou 50 000 $ pour les organismes de services publics). Pour plus de renseignements sur les petits fournisseurs, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

87. Si un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique n'est pas un petit fournisseur, il doit garder son compte de la TPS/TVH et continuer de facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur ses fournitures taxables.

88. Si un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique est un petit fournisseur, il peut choisir d'annuler son inscription au régime de la TPS/TVH, pourvu qu'il soit inscrit depuis au moins un an.

89. Une inscription au régime de la TPS/TVH peut être annulée en produisant le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise. Par ailleurs, une inscription peut être annulée en présentant une demande écrite ou en communiquant avec les Renseignements aux entreprises par téléphone, au 1‑800‑959‑5525. Il faut fournir tous les renseignements nécessaires, y compris la raison et la date de prise d'effet de l'annulation.

90. De plus, les déclarations, versements ou soldes dus à la date d'annulation ou avant doivent être envoyés.

91. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont l'annulation d'une inscription au régime de la TPS/TVH peut toucher une immobilisation qu'une personne a utilisée dans le cadre de ses activités commerciales taxables, lisez la section intitulée « Annulation de votre inscription » dans le guide RC4022 ou allez à Fermer votre compte de TPS/TVH.

Annulation de l'inscription – Incidence sur les services et les biens autres que des immobilisations

92. Contrairement aux biens utilisés à titre d'immobilisations (dont il est question aux paragraphes 73 à 82 du présent mémorandum), en général, aucune disposition relative au changement d'utilisation ne s'applique aux services et aux biens autres que des immobilisations. Toutefois, il pourrait y avoir une incidence relativement à la TPS/TVH si un psychothérapeute ou un conseiller thérapeutique annule son inscription au régime de la TPS/TVH.

93. Si une personne annule son inscription au régime de la TPS/TVH et cesse d'être un inscrit, alors, aux termes du paragraphe 171(3), la personne pourrait être tenue de déclarer la TPS/TVH sur les biens autres que des immobilisations qu'elle détient au moment de l'annulation. De plus, aux termes de l'alinéa 171(4)b), une personne pourrait être tenue de rembourser les CTI déjà demandés sur les services ainsi que les loyers, redevances et paiements semblables qui visent une période suivant l'annulation de l'inscription.

94. Pour plus de renseignements, lisez la section intitulée « Annulation de votre inscription » dans le guide RC4022 ou allez à Fermer votre compte de TPS/TVH.

Périodes de déclaration

95. Si une personne annule son inscription au régime de la TPS/TVH, elle est tenue de produire sa déclaration de la TPS/TVH finale. Aux termes du paragraphe 251(2), la personne est réputée avoir deux périodes de déclaration et pourrait, par conséquent, être tenue de produire deux déclarations distinctes, comme suit :

• une déclaration pour une période de déclaration se terminant la veille du jour où la personne annule son inscription;
• une deuxième déclaration pour une période de déclaration qui commence le jour où l'inscription au régime de la TPS/TVH est annulée et qui se termine le dernier jour de ce mois (cette déclaration est requise seulement si la personne doit verser la TPS/TVH pour cette période).

96. Pour plus de renseignements, lisez la section intitulée « Production de votre dernière déclaration de la TPS/TVH » dans le guide RC4022 ou allez à Fermer votre compte de TPS/TVH.

Acomptes provisionnels versés en avance

97. Lorsqu'elle produit sa déclaration de la TPS/TVH finale, une personne devrait déclarer tout acompte provisionnel versé au cours de l'année à la ligne 110.

98. En général, si le total des acomptes provisionnels versés au cours de l'année est inférieur au total de la taxe nette exigible, la personne doit verser un montant égal à la différence.

99. Par ailleurs, si le total des acomptes provisionnels versés au cours de l'année est plus élevé que le total de la taxe nette exigible, la personne peut demander un remboursement égal à la différence. Les versements en trop sont remboursés, pourvu qu'il n'y ait pas de dettes ou de déclarations manquantes relativement au compte d'entreprise de la personne.

100. Pour plus de renseignements, allez à Versez (payez) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.