Ces renseignements s’adressent aux organismes de bienfaisance enregistrés, à ceux dont l’enregistrement a été révoqué, aux autres donataires reconnus et aux demandeurs d’enregistrement qui ne sont pas d’accord avec une décision prise par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Sur cette page
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’ARC rendue par la Direction des organismes de bienfaisance, l’ARC vous recommande fortement, en premier lieu, de communiquer avec la Direction pour en discuter.
Parfois, fournir des renseignements manquants, produire une déclaration qui est en retard ou apporter une petite clarification peut résoudre le problème sans qu’il soit nécessaire de déposer un avis d’opposition. Beaucoup de différends se règlent ainsi.
Il est facultatif de communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance et le faire ne prolonge pas le délai pour déposer un avis d’opposition. Vous devez quand même soumettre votre opposition dans le délai requis.
Si vous croyez que l’ARC a commis une erreur en appliquant les faits ou la loi, vous pouvez déposer un avis d’opposition à l’égard d’un avis ou d’une cotisation.
La Direction générale des appels effectue des examens formels et impartiaux des décisions rendues par d’autres secteurs de l’ARC. Elle examinera votre opposition et tous les renseignements pertinents avant de rendre une décision définitive.
Ce processus garantit que l’ARC applique les lois fiscales canadiennes de manière équitable et cohérente.
Demandeurs d’enregistrement
Votre organisation peut déposer un avis d’opposition à l’égard d’un avis de refus d’enregistrement si elle est :
Une association canadienne de sport amateur; Un organisme de bienfaisance; Une organisation journalistique; Une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées; Un organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale au Canada; Un organisme de services nationaux dans le domaine des arts. Organismes de bienfaisance enregistrés
Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent déposer un avis d’opposition à l’égard des avis suivants :
l’annulation de l’enregistrement; une cotisation relative à une pénalité; un refus de nouvelle désignation; l’intention de révoquer l’enregistrement; la suspension des privilèges d’émission de reçus fiscaux. Organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts
Les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts peuvent déposer un avis d’opposition à l’égard des avis suivants :
l’annulation de l’enregistrement; une cotisation relative à une pénalité; l’intention de révoquer l’enregistrement; la suspension des privilèges d’émission de reçus fiscaux. Organismes de bienfaisance et organismes de services nationaux dans le domaine des arts dont l’enregistrement a été révoqué
Les organismes de bienfaisance et les organismes de services nationaux dans le domaine des arts dont l’enregistrement a été révoqué peuvent déposer un avis d’opposition à l’égard des avis suivants :
une cotisation relative à une pénalité; une cotisation relative à l’impôt de révocation. Autres donataires reconnus
Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organisations journalistiques enregistrées peuvent déposer un avis d’opposition à l’égard des avis suivants :
une cotisation relative à une pénalité; l’intention de révoquer l’enregistrement; la suspension des privilèges d’émission de reçus fiscaux. Les municipalités canadiennes enregistrées, les organismes de bienfaisance enregistrés situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada, les sociétés enregistrées d’habitations fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées, les organismes municipaux ou publics enregistrés qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada et les universités enregistrées situées à l’étranger peuvent déposer un avis d’opposition à l’égard des avis suivants :
l’intention de révoquer l’enregistrement; la suspension des privilèges d’émission de reçus fiscaux. Qui est autorisé à déposer un avis
Seuls les membres du conseil d’administration de l’organisme ou un représentant autorisé peuvent déposer un avis d’opposition. Les oppositions soumises par des personnes non autorisées ne seront pas acceptées.
Pour assurer une gestion efficace du compte de votre organisme de bienfaisance, veillez à autoriser les bonnes personnes et à tenir à jour la liste des personnes autorisées. Pour en savoir plus, allez à Gérer l’accès au compte de votre organisme de bienfaisance .
Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements supplémentaires, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance .
Date limite de production
Vous devez déposer votre avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date indiquée sur l’avis ou la cotisation.
Demande de prolongation de délai pour déposer un avis d’opposition
Si vous ne pouvez pas déposer votre avis d’opposition à temps parce que vous avez tenté de régler le problème avec l’ARC ou en raison de circonstances hors de votre contrôle, vous pouvez demander une prolongation de délai. Vous pouvez le faire lorsque vous soumettez votre avis d’opposition.
Pour demander une prolongation :
avec votre avis d’opposition, expliquez les faits ainsi que les raisons pour lesquelles vous n’avez pas déposé votre avis d’opposition à temps; présentez votre demande dès que possible, mais au plus tard un an après la date limite de dépôt initiale. Vous devez démontrer :
que vous ne pouviez pas déposer l’avis d’opposition ni demander à quelqu’un de le faire pour vous pendant la période d’opposition, ou que vous aviez l’intention de le déposer; qu’il serait juste d’accepter votre demande; que vous avez présenté votre demande dès que vous avez pu le faire. L’ARC vous informera par écrit de sa décision. Si la prolongation est accordée, votre avis d’opposition est considéré comme déposé à la date à laquelle la décision d’accorder la prolongation vous est envoyée.
Ce qu’il faut inclure
Votre opposition devrait comprendre :
le nom et l’adresse postale complète de votre organisme; le numéro d’entreprise à 15 chiffres de votre organisme; votre nom et votre numéro de téléphone de jour; la date de votre avis ou de votre cotisation; l’année d’imposition visée par la cotisation, s’il y a lieu; le nom et l’adresse de votre représentant autorisé, s’il y a lieu; les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC; tous les faits pertinents et les documents à l’appui. Incluez tous les renseignements et les documents requis pour aider l’ARC à rapidement examiner votre opposition.
Si vous fournissez des renseignements qui n’ont pas été soumis lors d’une vérification ou à la suite d’une demande précédente de l’ARC, ils pourraient être renvoyés à la Direction des organismes de bienfaisance aux fins d’examen.
Comment envoyer votre avis d’opposition
Par l’intermédiaire de votre compte de l’ARC
Si votre organisme possède un compte RR, c’est-à-dire un numéro de compte d’organisme de bienfaisance, et qu’il est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts, vous pouvez déposer un avis d’opposition au moyen de votre compte de l’ARC , en utilisant la fonction Produire un avis de différend officiel .
Connectez-vous à votre compte de l’ARC pour accéder à Mon dossier d’entreprise si vous déposez un avis d’opposition pour votre organisme ou à Représenter un client si vous êtes un représentant autorisé.
Après avoir soumis l’avis, vous recevrez un numéro de cas. Utilisez ce numéro pour téléverser vos documents à l’appui au moyen de la fonction Soumettre des documents .
Si vous avez besoin d’aide pour accéder aux services en ligne de l’ARC, allez à Inscrivez-vous aux services en ligne pour les organismes de bienfaisance .
Par télécopieur
1-888-329-9404
Par la poste
L’envoi par la poste peut retarder le traitement de votre opposition. L’ARC vous recommande d’utiliser votre compte de l’ARC ou le télécopieur autant que possible.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC concernant votre opposition, vous pouvez en interjeter appel auprès du tribunal compétent. Les appels interjetés auprès des tribunaux sont distincts du processus d’opposition. Ils ont également leurs propres dates limites.
Où interjeter appel et quelles sont les dates limites
Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours suivant la date de l’avis de l’ARC pour les décisions relatives aux oppositions suivantes :
l’annulation de l’enregistrement; un refus de nouvelle désignation; l’intention de révoquer l’enregistrement; un refus d’enregistrement. Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de l’avis de l’ARC pour les décisions relatives aux oppositions suivantes :
une cotisation relative à une pénalité; une cotisation relative à l’impôt de révocation; la suspension des privilèges d’émission de reçus fiscaux. Les décisions de la Cour canadienne de l’impôt peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale, et les décisions de la Cour d’appel fédérale peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada , avec l’autorisation requise.
Si vous avez des questions générales sur le processus d’opposition, laissez un message vocal au 613-670-7348
L’ARC ne peut pas formuler de conseils juridiques ni de commentaires sur le bien-fondé de votre situation.
