Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Résultats

5. Résultats

Si l'Agence réussit à recouvrer 100 000 $ ou plus en impôt fédéral à payer (à l'exclusion des pénalités et des intérêts), le dénonciateur peut recevoir entre 5 % et 15 % du montant perçu à titre de récompense.

L'Agence doit attendre que les droits d'opposition et d'appel du contribuable associés à la vérification soient expirés avant d'effectuer un paiement de récompense. L'Agence ne fera aucun paiement d'avance. L'Agence peut effectuer des paiements partiels lorsqu'elle perçoit des impôts supplémentaires liés à la soumission du dénonciateur une fois que le seuil de 100 000 $ est atteint.

Toutes les récompenses sont un revenu imposable pour le dénonciateur.

Un dénonciateur peut ne pas être admissible à un paiement de récompense et l'Agence peut résilier un contrat dans certaines situations, y compris lorsque :

l'Agence a déjà reçu les renseignements d'une autre source;
une vérification ou une enquête criminelle est effectuée, mais elle mène à l'établissement d'une cotisation de l'impôt fédéral liée à l'inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
le contribuable obtient gain de cause dans un recours administratif ou judiciaire donnant lieu à l'établissement d'une cotisation de l'impôt fédéral liée à l'inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
une somme de moins de 100 000 $ a été recouvré parce que le contribuable n'a pas de biens connus que l'Agence peut utiliser pour régler la dette fiscale en souffrance.

Les dossiers qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité sont fermés ou transférés à d'autres secteurs de l'Agence. Si cela se produit, l'Agence enverra une lettre au dénonciateur.

Droit de recours

Le contrat prévoit un processus de règlement des différends pour les dénonciateurs. Un comité d'examen interne composé de représentants de la haute direction examinera les griefs des dénonciateurs. Une fois que l'examen sera terminé, le dénonciateur et l'Agence recevront la décision du comité par la poste.

Recevoir des renseignements sur l'avancement d'un dossier

Étant donné que la Loi de l'impôt sur le revenu contient une interdiction générale de divulguer des renseignements sur les contribuables, l'Agence peut seulement fournir des renseignements à un dénonciateur sur le statut et la disposition de son cas en particulier. L'Agence n’échangera pas de renseignements concernant le contribuable ou une vérification potentielle avec le dénonciateur.

Pour en assurer la confidentialité, toute demande de mise à jour sur un dossier doit être adressée à l'Agence par écrit et doit contenir le numéro du dossier. La réponse écrite de l'Agence ne servira qu'à confirmer si le dossier est ouvert ou fermé. Veuillez ne pas appeler l'Agence pour obtenir une mise à jour ou demander des renseignements au sujet d'un dossier.

L'Agence enverra des lettres à un dénonciateur – uniquement à l'adresse postale désignée – pour accuser réception des affirmations, pour amorcer les discussions liées au contrat, pour l'informer d'un paiement comme le prévoit le contrat et pour l'aviser de la résiliation ou de la fin du contrat.

Critères de pourcentage de récompense

Si les renseignements que vous fournissez aident l'Agence à établir des cotisations d'impôt fédéral supplémentaires sur le non-respect des lois fiscales internationales, l'Agence vous accordera une récompense se situant entre 5 % et 15 % de l'impôt fédéral perçu, à l'exclusion des intérêts et pénalités. Les niveaux de récompense sont de 5 %, 7,5 %, 10 %, 12,5 % et 15 %.

Le pourcentage de la récompense est fondé sur divers facteurs, y compris les suivants.

Les divers facteurs sur lesquels le pourcentage de la récompense est fondé
Qualité des renseignements	Médiocre Très peu utiles (traduction requise) Contiennent de nombreuses erreurs Sont incomplets; contiennent peu de détails Ne sont ni clairs ni organisés	Bonne Convivial Peuvent contenir des erreurs mineures, mais pas sur des problèmes majeurs Sont complets pour ce qui est de la plupart des problèmes majeurs Sont clairs et assez bien organisés	Excellente Très facile à utiliser Exacts Sont complets et détaillés Sont clairs et bien organisés
Pertinence des renseignements	Plutôt pertinents	Sont généralement pertinents	Pertinents
Coopération du dénonciateur	Minimale Fournit des explications de base lorsqu'on les lui demande Fournit peu de renseignements généraux ou un contexte approprié Prend des mesures qui compromettent ou compliquent l'examen de l'Agence	Suffisante Fournit des explications utiles lorsqu'on les lui demande Fournit des renseignements généraux utiles et un contexte au besoin	Exceptionnelle Fournit des explications claires et détaillées lorsqu'on les lui demande Fournit des renseignements généraux détaillés qui permettent d'améliorer la compréhension de l'Agence à l'égard de l'enjeu fiscal
Valeur des renseignements pour l'Agence	Faible Ne permettent pas de réduire le temps nécessaire à la prise de mesures d'observation de l'Agence Proviennent principalement de sources publiques ou auraient été faciles à obtenir Même sans ces renseignements, l'Agence aurait probablement mené une vérification sur ce cas	Moyenne Permettent de réduire le temps nécessaire à la prise de mesures d'observation de l'Agence Auraient été difficiles à obtenir Même sans ces renseignements, l'Agence aurait pu mener une vérification sur ce cas	Élevée Permettent de réduire de façon importante le temps nécessaire à la prise de mesures d'observation de l'Agence Auraient été très difficiles à obtenir Sans ces renseignements, l'Agence aurait été incapable ou peu susceptible de mener une vérification sur ce cas

L'Agence peut également tenir compte de facteurs qui ont contribué au recouvrement de l'impôt, comme la rapidité, le rôle du dénonciateur quant au cas d'inobservation fiscale et la question à savoir si des biens ont été repérés.

En raison de la confidentialité des renseignements sur les contribuables, le PDIFE ne peut pas révéler le pourcentage accordé au dénonciateur.

Contactez-nous

Pour obtenir des renseignements généraux sur le programme, contactez l’ARC. Nous ne pouvons pas discuter de cas précis par téléphone.

Toutes questions concernant un cas précis doivent être transmises par écrit au PDIFE. Inscrivez la mention « Personnel et confidentiel » sur l’enveloppe et envoyez-la à l’adresse suivante :

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)
Opérations postales de la RCN
2215 Gladwin Crescent
Ottawa ON K1B 4K9

Détails de la page

2026-08-11

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