Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Admissibilité

2. Admissibilité

Peu importe où vous êtes dans le monde, vous pouvez être admissible au programme de récompenses de l'Agence si les renseignements que vous fournissez comprennent des détails suffisants, précis et crédibles qui entraînent l'imposition et la perception d'impôts supplémentaires. Ces renseignements doivent permettre à l'Agence de déterminer que :

• l'inobservation fiscale est à l'échelle internationale;
• l'impôt fédéral évité ou éludé, excluant les intérêts et les pénalités, est égal ou supérieur à 100 000 $.

Les renseignements que vous fournissez ne doivent pas être déjà connus de l'Agence ou être de nature spéculative. Le PDIFE a le pouvoir discrétionnaire exclusif d'utiliser ou non les renseignements fournis. Parmi les raisons pour lesquelles le PDIFE peut rejeter une soumission, on compte les renseignements non à jour, le manque de documents à l'appui et l'improbabilité qu'une somme supérieure à 100 000 $ en impôts fédéraux soit recouvrée.

Exclusions

Vous ne serez peut-être pas admissible à une récompense dans les situations suivantes :

• vous avez été reconnu coupable d'évasion fiscale concernant la situation d'inobservation que vous dénoncez;
• vous êtes un employé de l'Agence;
• vous êtes ou étiez un employé, fonctionnaire ou représentant fédéral, provincial ou municipal et vous avez obtenu les renseignements dans le cadre de vos fonctions d'emploi;
• vous êtes ou étiez un entrepreneur et avez obtenu les renseignements dans le cadre de vos fonctions pour un gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
• vous avez été reconnu coupable d'une infraction mentionnée à l'article 750 du Code criminel;
• vous êtes le contribuable impliqué dans le non-respect des lois fiscales (si c'est le cas, vous voudrez peut-être envisager de faire une divulgation volontaire);
• vous êtes actuellement un représentant autorisé du contribuable impliqué;
• vous êtes légalement tenu de divulguer les renseignements à l'Agence;
• vous avez reçu les renseignements d'une personne non admissible;
• vous fournissez les renseignements de façon anonyme (les soumissions anonymes seront acceptées, mais aucun paiement ne sera effectué).

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. D’autres situations pourraient vous rendre inadmissible à une récompense.

Remarque : Les dénonciateurs fournissent des renseignements volontairement à l'Agence et n'agissent pas en son nom.

Les dénonciateurs ne sont pas des agents ou employés de l'Agence et ne doivent pas se présenter comme des agents ou des représentants de l'Agence.