Le processus d'enquêtes criminelles de l'Agence

L'évasion fiscale est illégale et prive les citoyens et les gouvernements de fonds publics, qui sont nécessaires pour soutenir les projets d'infrastructure essentiels ainsi que des programmes et services sociaux importants, tels que les soins de santé, les services de garde d'enfants et l'éducation.

L'Agence du revenu du Canada s'est engagée à lutter contre l'évasion fiscale et d'autres infractions fiscales graves. Le non-respect de la loi entraîne des conséquences sérieuses.

Une fois reconnus coupables, les personnes qui évitent de payer l'impôt s'exposent à des amendes imposées par les tribunaux, à des peines d'emprisonnement et même à un casier judiciaire, en plus de devoir rembourser les sommes éludées, y compris les intérêts. Cependant, les enquêtes criminelles sont complexes et peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Il y a de nombreuses étapes et plusieurs facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la durée d'une enquête.

Vous trouverez ci-après une description générale du processus d'enquêtes criminelles de l'Agence :

1. Éléments déclencheurs d'une enquête criminelle
2. Dossiers sélectionnés pour une enquête
3. Étapes d'une enquête criminelle
4. Rôle du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
5. Conséquences de la criminalité fiscale

1. Éléments déclencheurs d'une enquête criminelle

Diverses sources de renseignements peuvent inciter le Programme des enquêtes criminelles (PEC) à déclencher une enquête, comme :

• des renvois internes au sein de l'Agence, y compris les divers programmes de vérification
• des renseignements provenant de particuliers par l'intermédiaire du Programme des indices de l'Agence
• des renseignements reçus d'organismes d'application de la loi
• des sources de renseignements accessibles au public

2. Dossiers sélectionnés pour une enquête

Une enquête criminelle ne sera pas déclenchée pour tous les dossiers.

Un dossier est habituellement sélectionné :

• en analysant les renseignements pour déterminer la portée des infractions fiscales alléguées
• en évaluant les circonstances, l'existence d'éléments de preuve et la probabilité d'une poursuite

Le PEC accordera la priorité à ce qui suit :

• les cas importants d'évasion fiscale comprenant un élément international
• les promoteurs de stratagèmes fiscaux sophistiqués et organisés
• les enquêtes conjointes avec d'autres organismes d'application de la loi, y compris l'évasion fiscale mettant en cause le blanchiment d'argent
• les cas importants d'évasion fiscale liée à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris l'économie clandestine
• Infractions fiscales importantes ciblant les prestations, les crédits et les faux remboursements

3. Étapes d'une enquête criminelle

Une enquête criminelle comporte de nombreuses étapes, notamment :

• la collecte d'éléments de preuve en interrogeant les contribuables et les témoins, l'exécution de mandats de perquisition et l'analyse des éléments de preuve
• la préparation d'un rapport d'enquête complet
• l'envoi du rapport au SPPC pour qu'il examine les éléments de preuve à l'appui du dépôt d'accusations au criminel et des poursuites ultérieures

L'Agence peut communiquer avec le public à différentes étapes de l'enquête criminelle en publiant un avis de mesures d'exécution.

Comme toute enquête criminelle menée par un organisme d'application de la loi, les enquêtes criminelles de l'ARC relatives à l'évasion sont complexes et peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Voici certains facteurs qui peuvent affecter la durée d'une enquête :

• la complexité du cas
• le nombre de sociétés et de particuliers visés
• l'existence de renseignements ou d'éléments de preuve
• le degré de collaboration des témoins ou de l'accusé
• les différents outils juridiques pouvant servir à recueillir suffisamment de preuves
• le besoin d'obtenir des renseignements provenant de l'étranger

4. Rôle du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Lorsque le SPPC reçoit un rapport du PEC, celui-ci examinera les éléments de preuve de façon indépendante et décidera s’il faut intenter des poursuites au criminel au nom de la Couronne fédérale. Si le SPPC décide de porter des accusations criminel, les étapes suivantes sont prises :

• le SPPC porte des accusations
• l'accusé est cité à comparaître en cour pour subir son procès
• l'accusé reçoit une divulgation complète de la preuve contre lui

5. Conséquences de la criminalité fiscale

En plus d'avoir à payer la totalité des taxes ou impôts dus, ainsi que les intérêts et les pénalités, selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les Canadiens qui sont reconnus coupables de la criminalité fiscale s'exposent à de graves conséquences, notamment :

• un casier judiciaire
• une peine d'emprisonnement
• des amendes importantes imposées par les tribunaux
• une publicité médiatique négative

Liens connexes

• Les vidéos sur le processus d'enquêtes criminelles de l'ARC - YouTube
• L’évasion fiscale : comprendre les conséquences
• Comment nous luttons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal
• Avis de mesures d'exécution
• Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada
• Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
• Programme des divulgations volontaires
• Rôle du Services des poursuites pénales du Canada (SPPC)