Plan d’examen du répertoire réglementaire : 2025–2027
Le Plan d’examen du répertoire réglementaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste de règlements que l’ARC a l’intention d’examiner sur une période de deux ans entre 2025 et 2027. Le but de ces examens est de s’assurer que les règlements continuent d’être appropriés et efficaces et qu’ils atteignent les objectifs stratégiques visés.
Le plan d’examen du répertoire détermine le point de contact de l’ARC pour les examens prévus. Le plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps afin de tenir compte des priorités réglementaires de l’ARC et des changements apportés à l’environnement opérationnel.
Règlements
- Examens terminés
- Examens en cours/Examen Prévus
Examen de certains règlements sur le transport aérien
Titre ou titre provisoire des Règlements :
- Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) (DORS/2007-267)
- Règlement sur les aéroports désignés (DORS/2004-293)
Loi habilitante : Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Justification : L’ARC entreprend un examen de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de veiller à ce que les règlements continuent d’appuyer et de s’harmoniser avec les objectifs de la politique de l’ARC.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) :
- Les règlements sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) ont été modifiés pour la dernière fois en 2010.
- Le Règlement sur les aéroports désignés n’a pas été modifié depuis qu’il a été fait en 2004.
Statut de l’examen : Achevé
Rétroaction des intervenants : Sans objet pour le moment.
Résultat de l’examen : L'examen est terminé. La recommandation est de modifier le Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) et d’abroger le Règlement sur les aéroports désignés. Nous signalerons toute proposition réglementaire à la suite de cet examen dans le Plan prospectif de la réglementation de l’Agence du revenu du Canada.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Examen du Règlement sur les licences et les enregistrements d’accise
Titre ou titre provisoire des Règlements : Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise (DORS/2003-115)
Loi habilitante : Loi de 2001 sur l’accise
Justification : L’ARC entreprend cet examen du Règlement sur les licences et les enregistrements d’accise. Veiller à ce que les règlements se poursuivent. Appuyer les objectifs de la politique de l’ARC et les harmoniser avec ceux-ci.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) :
- Le Règlement sur les licences et les enregistrements d’accise a été modifié pour la dernière fois le 15 décembre 2022.
Statut de l’examen : Achevé
Rétroaction des intervenants : Sans objet pour le moment.
Résultat de l’examen : À modifier. Nous signalerons toute proposition réglementaire à la suite de cet examen dans le Plan prospectif de la réglementation de l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements :
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Examen du Règlement sur l’exportation de certains bois d’œuvre
Titre ou titre provisoire des Règlements :
- Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’œuvre (DORS/2008-185)
- Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées (DORS/2007-17)
- Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (DORS/2011-130)
- Règlement sur les paiements aux provinces (DORS/2007-252)
Lois habilitantes : Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
Justification : Avec la mise en place de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l’ARC entreprend un examen de certains règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre afin de s’assurer que les règlements continuent d’appuyer et de s’harmoniser avec les objectifs de la politique de l’ARC.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) :
- Un examen exhaustif des règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre n’a pas encore été entrepris.
- Les règlements faisant l’objet d’un examen n’ont pas été modifiés.
Statut de l’examen : Achevé
Rétroaction des intervenants : Sans objet pour le moment.
Résultat de l’examen : L'examen est terminé. La recommandation est d’abroger le Règlement sur la consommation américaine des produits de bois d’œuvre, le Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées et le Règlement sur les paiements aux provinces. Nous signalerons toute proposition réglementaire à la suite de cet examen dans le Plan prospectif de la réglementation de l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements :
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Examen du Règlement sur les allocations spéciales pour enfants
Titre ou titre provisoire des Règlements : Règlement sur les allocations spéciales pour enfants (DORS/93-12)
Lois habilitantes : Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Justification : L’ARC entreprend un examen de du Règlement sur les allocations spéciales pour enfants afin de veiller à ce que les règlements continuent d’appuyer les objectifs de la politique de l’ARC et de s’harmoniser avec ceux-ci.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) : Un examen complet du Règlement sur les allocations spéciales pour enfants n’a pas encore été entrepris. Le règlement a été modifié pour la dernière fois le 23 juin 2022.
Début ciblé de l’examen (année) : 2023
Pour obtenir de plus amples renseignements :
- Allocations spéciales pour enfants (ASE)
- Formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants
- Montant des versements d'allocation spéciales pour enfants (ASE) pour les années de base 2020 à 2023
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Consulter l’ARC Page Web des lois et règlements pour :
- Une liste des lois administrées par l’ARC;
- Renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre par l’ARC des initiatives de gestion réglementaire à l’échelle du gouvernement.
Renseignements supplémentaires
Consultez ce qui suit pour obtenir des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation et les politiques et les directives à l’appui, ainsi que les renseignements sur les initiatives de réglementation à l’échelle du gouvernement mises en œuvre par les ministères et les organismes à l’échelle du gouvernement du Canada :
- Élaboration et amélioration des règlements fédéraux
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, consultez :