Lois, règlements, codes de conduite et engagements publics dont l’application est surveillée par l’ACFC
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme du gouvernement fédéral. L’ACFC est chargée :
- de veiller à ce que les pratiques commerciales des entités réglementées (ER) soient conformes à la législation et à la réglementation fédérale
- d’inciter les ER à adopter des politiques et des procédures pour mettre en œuvre les lois, les règlements, les codes de conduite et les engagements publics
- surveiller la conformité des ER aux codes de conduite et aux engagements publics qu’elles prennent
- informer les consommateurs de leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils traitent avec des ER et sur les obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) à l’égard des consommateurs et des marchands
- fournir en temps opportun des renseignements objectifs et des outils aux consommateurs pour les aider à comprendre les différents produits et services financiers offerts, et à en faire l’achat
- surveiller et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers
Nos activités
En tant qu’organisme ministériel, l’ACFC est responsable des éléments présentés ci-dessous :
- Liste des lois
- Liste des règlements
- Liste des codes de conduite
- Liste des engagements publics
- Politique d’interprétation
- Foire aux questions – Règlements
- Recherche 2014 sur l’opinion publique afin de mieux comprendre les connaissances et les perceptions des intervenants à l’égard de l’Agence de consommation en matière financière du Canada (PDF, 1 mo)
L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.