Rapport sur les frais pour l’exercice financier 2023-2024

Préface

Je présente le Rapport sur les frais de l’exercice 2023-2024 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), le septième rapport annuel de l’organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le BVG avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice financier 2023‑2024.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à une ou à un ministre ou à la gouverneure ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   La vérificatrice générale a le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre la vérificatrice générale et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais est déterminé en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et la ou le ministre, le ministère ou la gouverneure ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Le BVG ne perçoit aucuns frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères ni au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Les frais imposés par le BVG en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BVG figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2023-2024, le BVG n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BVG avait le pouvoir de facturer en 2023‑2024, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais