Les organismes fédéraux

Responsabilités fédérales

Votre pétition doit soulever une question ou une préoccupation sur des enjeux liés à l’environnement ou au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Les organismes fédéraux suivants sont tenus de répondre aux pétitions en matière d’environnement :

Les organisations qui figurent à l’Annexe I, articles 2 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Les organisations qui figurent à l’Annexe I.1, articles 2 et 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Les organisations qui figurent à l’Annexe II, article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
La Commission de la capitale nationale;
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain IncorporéInc.

Les organismes fédéraux qui ne sont pas énumérés ci-dessus peuvent choisir de répondre ou non aux pétitions.

A - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre A
B - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre B
C - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre C
D - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre D
E - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre E
F - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre F
G - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre G
I - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre I
J - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre J
L - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre L
N - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre N
O - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre O
P - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre P
R - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre R
S - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre S
T - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre T

A

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Agence de la santé publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence des services frontaliers du Canada

Agence d’évaluation d’impact du Canada

Agence du revenu du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence spatiale canadienne

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Anciens Combattants Canada

Vous êtes prête ou prêt à présenter une pétition environnementale?

Toute personne qui réside au Canada peut présenter une pétition sur des enjeux environnementaux liés au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

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Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de précisions, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel.

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2026-07-09

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