Présenter une demande
Vous devez présenter une demande pour l’Allocation au survivant
Ce qu’il faut savoir avant de commencer
Recueillir vos renseignements
Vous aurez besoin de ce qui suit :
- Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait :
- numéro d'assurance sociale;
- date de naissance;
- date du décès.
- Renseignements sur les pays où vous avez résidé depuis l'âge de 18 ans;
- Renseignements bancaires pour vous inscrire au dépôt direct;
- La date à laquelle vos revenus d'emploi ou de pension ont arrêté ou diminué, et le nouveau montant mensuel, le cas échéant;
- Renseignements sur vos revenus étrangers (le type de revenus et les montants annuels en dollars canadiens).
Si votre époux ou votre conjoint de fait est décédé avant que vous n'ayez atteint l'âge de 60 ans
Vous pouvez présenter une demande entre 6 et 11 mois avant votre 60e anniversaire si votre époux ou votre conjoint de fait est décédé. Cela vous permet de commencer à percevoir vos prestations dès que possible.
Comment déterminer votre revenu
Lorsque vous demandez l’Allocation au survivant, vous devez déclarer votre revenu et les déductions connexes.
Ce que vous devez déclarer en tant que revenu
- Les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).
- Les autres revenus de pension, tels que les prestations de régimes privés, les pensions de retraite et les revenus provenant du régime de pension étranger.
- Les retraits de vos Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) effectués au cours de l'année.
- Les prestations d'assurance emploi.
- Les intérêts et autres revenus de placements.
- Les gains en capital et dividendes imposables au Canada.
- Les revenus nets provenant de biens locatifs.
- Les revenus nets d'emploi ou de travail autonome.
- Les autres revenus, tels que les indemnités d'accident du travail et les pensions alimentaires.
Ce qui est exempté en tant que revenu
- Les paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation ou de l'Allocation au survivant.
- Les paiements rétroactifs du RPC ou du RRQ se rapportant à des années passées.
- Les autres prestations et paiements d'assistance, tels que les prestations d'une administration municipale, territoriale ou fédérale, ou la prestation universelle pour la garde d'enfants.
- Les subventions, remises, remboursement et crédits.
- Certaines pensions pour le service de guerre, les rétributions ou les paiements à titre gracieux.
- Les revenu exonéré d'impôt des Autochtones.
- Les gains de loterie.
- Les héritages.
- Les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI).
- Les prestation de décès ou prestations d'enfant du RPC.
- Les prestations d'assurance salaire versées en vertu d'un régime d'assurance privée.
Ce qui peut être déduit de votre revenu
- Les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et cotisations d'assurance emploi.
- Les déduction du fractionnement de revenu de pensions.
- Les cotisations à un REER, à un RPA ou au Régime de pensions de la Saskatchewan.
- Les frais de déménagement associés à un emploi et d'autres dépenses liées à l'emploi.
- Les déductions pour la résidence d'un membre du clergé.
- Les déductions pour réduire le revenu locatif.
- Certaines pensions alimentaires pour enfants.
- Certaines pensions alimentaires pour époux.
- Les déductions pour les dépenses liées aux soins d'auxiliaires et au soutien de personnes handicapées.
- Les autres déductions autorisées par l'ARC.
Remarque : Si vous êtes employé ou travailleur autonome et que vous recevez le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ou l’Allocation au survivant, vous pouvez gagner jusqu’à 5 000 $ et toucher le plein montant de prestations. Pour les revenus se situant entre 5 000 $ et 15 000 $, le montant de votre Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant sera réduit de 0,50 $ pour chaque dollar gagné.
Présenter une demande
Présentez une demande en ligne à l’aide de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC). C’est rapide, facile et sécurisé.
Présenter une demande en ligne
Avant de commencer, confirmez que vous pouvez présenter une demande en ligne
Vous pouvez seulement présenter une demande en ligne si tous les énoncés suivants sont vrais :
- Vous résidez au Canada;
- Vous n'avez pas encore présenté une demande, ou Service Canada est toujours en train d'évaluer votre demande;
- Vous n'avez pas de tierce partie (par exemple, une procuration ou un fiduciaire) qui gère votre compte.
Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, vous devez utiliser un formulaire papier.
Étapes pour présenter une demande à l'aide de MDSC
- Inscrivez-vous ou ouvrez une session dans votre compte MDSC en cliquant sur le bouton « Présenter une demande à l'aide de MDSC ».
- Une fois connecté à MDSC, accédez à la section « Sécurité de la vieillesse » de votre tableau de bord MDSC.
- Cliquez sur « Présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et gérer mes prestations » et suivez les directives.
Présenter une demande à l’aide de MDSC
Autre façon de présenter une demande
Par la poste
Présenter une demande avec un formulaire papier
1. Imprimez et remplissez les formulaires :
- Demande d'Allocation ou d'Allocation au survivant (ISP3008);
- État de revenu pour le Supplément de revenu garanti, l'allocation ou l'allocation au survivant (ISP3026);
- Consultez le Feuillet de renseignements pour l'Allocation ou l'Allocation au survivant (ISP3008A) pour savoir comment bien remplir votre demande.
2. Choisissez et remplissez une option (au besoin) :
Si quelqu’un vous aide à communiquer avec Service Canada
Vous pouvez autoriser une autre personne à communiquer avec Service Canada en votre nom en :
- Remplissant le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP-1603).
Cela n’autorise pas cette personne à :
- demander des prestations en votre nom;
- modifier votre adresse de paiement;
- demander ou modifier la retenue d'impôt.
Si vous présentez une demande au nom de quelqu’un d’autre
Pour agir à titre d’administrateur pour une personne qui ne peut pas gérer sa propre pension et ses propres prestations, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Demandez à un professionnel de la santé de remplir le formulaire Certificat d'incapacité - SV/RPC (ISP-3505);
- Choisissez et remplissez le formulaire qui correspond à votre situation :
- Administrateur privé
Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (ISP-3506) - Organismes, organisations caritatives ou municipalités
Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement (ISP-3507)
- Administrateur privé
3. Soumettez les formulaires par la poste.
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