Régime canadien de soins dentaires : examen de l’admissibilité des membres
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Accès à une assurance ou à une couverture dentaire
Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est un programme fondé sur l'attestation. Lorsque vous faites une demande que vous renouvelez votre couverture vous attestez que vous, et les personnes à votre charge (s'il y a lieu), n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée.
Même si vous êtes inscrit au RCSD, il se peut que nous examinions votre admissibilité. Par exemple, nous pourrions comparer l'information figurant sur votre demande avec l'information déclarée sur vos feuillets T4 ou T4A ou ceux de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu).
Si l'information ne correspond pas, il se peut que nous vous demandions de soumettre de la documentation pour appuyer un examen.
Si vous, ou les personnes à votre charge, êtes déclarés inadmissibles au RCSD, la couverture prendra fin. Il se peut également que vous deviez rembourser le gouvernement du Canada pour les services payés par le régime pendant que vous, ou les personnes à votre charge, n'étiez pas admissibles.
Pour être admissible au RCSD, vous ne pouvez pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, y compris un compte de dépense de santé qui couvre les frais dentaires, de l'une des façons suivantes :
- votre emploi ou votre régime de pension;
- l'emploi ou le régime de pension d'un membre de votre famille;
- une organisation professionnelle ou étudiante;
- une assurance ou une couverture pour les soins dentaires que vous ou un membre de votre famille avez achetée, y compris toute assurance complémentaire, supplémentaire ou bonifiée offrant une couverture pour les soins dentaires.
La seule exception est que vous pourriez être admissible si vous êtes à la retraite et que vous avez renoncé à votre assurance ou couverture dentaire dans le cadre de votre régime de pension avant le 11 décembre 2023, et que vous ne pouvez pas vous y réinscrire.
Avoir accès signifie qu'un régime de prestations, un fonds ou toute autre forme de couverture vous a été proposé dans le cadre de votre emploi ou de votre régime de pension. Par exemple, d'autres couvertures peuvent inclure :
- des soins dentaires gratuits si vous ou un membre de votre famille travaillez dans un cabinet dentaire;
- une aide financière pour vous inscrire à une couverture dentaire auprès d'un assureur privé.
Votre époux ou conjoint de fait et les personnes à votre charge peuvent également bénéficier d'un accès par l'intermédiaire de votre régime de prestations dentaires privé, de votre fonds ou de toute autre forme de couverture. Si tel est le cas, ils ne sont pas admissibles au RCSD, car votre couverture les inclut déjà.
Vous n'êtes pas admissible au RCSD si vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, même si :
- vous ne l'avez jamais utilisée;
- vous avez décidé de ne pas vous y inscrire;
- vous devez payer une prime pour en bénéficier;
- vous avez renoncé à l'assurance ou à la couverture offerte par votre régime de pension après le 11 décembre 2023 (que vous puissiez ou non vous réinscrire);
- l'assurance ou la couverture ne couvre pas la totalité des coûts de vos soins dentaires.
Santé Canada peut vérifier ces renseignements en examinant certains documents, tels que vos feuillets T4 ou T4A ou ceux de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu).
Pour en savoir plus :
Comment l'assurance ou la couverture dentaire est indiquée sur vos feuillets d'impôt
En vertu de la Loi sur les mesures de soins dentaires, les employeurs et les administrateurs de régimes de pension doivent indiquer s'ils offrent une assurance ou une couverture dentaire privée à vous et votre famille à :
- la case 45 de votre feuillet T4, si vous travaillez
- la case 015 de votre feuillet T4A, si vous recevez une pension
Si vous voyez le chiffre 1 dans l'une de ces cases, cela signifie que votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension a indiqué que vous n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire par l'entremise de votre emploi ou de votre régime de pension.
Si vous voyez le chiffre 2, 3, 4 ou 5, cela signifie que votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension a indiqué qu'il a offert une forme d'assurance ou de couverture dentaire à vous et votre famille.
Nous pourrions examiner votre admissibilité si les renseignements figurant sur vos feuillets T4 ou T4A ou ceux de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu), ou obtenus d'autres sources, diffèrent de ceux que vous avez fournis dans votre demande d'inscription au RCSD ou celle des personnes à votre charge.
Remarque : Avant de confirmer que vous, ou les personnes à votre charge, n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, vérifiez le code figurant sur les feuillets T4 ou T4A de votre époux ou votre conjoint de fait (s'il y a lieu). Vous, ou les personnes à votre charge, pourriez avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire dans le cadre de leur emploi ou de leur régime de pension. Si vous croyez que l'employeur ou l'administrateur de votre régime de pension ou de celui de votre époux ou conjoint de fait a indiqué un code inexact, veuillez communiquer avec l'employeur ou l'administrateur du régime de pension pour qu'il confirme ou corrige l'information avant de faire votre demande ou renouvellement au RCSD.
Examen de l'admissibilité des membres du régime
Votre admissibilité en vertu du RCSD ou celle des personnes à votre charge peut faire l'objet d'un examen à tout moment, ce qui pourrait changer l'état de votre admissibilité.
Cet examen nous permet de nous assurer que seules les personnes admissibles sont couvertes par le régime.
Si vous, ou les personnes à votre charge, êtes sélectionné pour cet examen, vous recevrez une lettre par la poste. Nous vous demanderons de fournir des documents de votre employeur ou l'administrateur de votre pension ou celui de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) confirmant que vous, et les personnes à votre charge, n'avez pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée.
Que faire si votre admissibilité ou celle des personnes à votre charge fait l'objet d'un examen
- Lisez attentivement votre lettre, car elle vous indiquera les prochaines étapes à suivre.
- Contactez Service Canada pour être retiré du RCSD si vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée.
- Si vous pensez que vous, ou les personnes à votre charge, n'avez pas accès, contactez l'employeur ou l'administrateur du régime de pension qui a indiqué que vous aviez accès pour qu'il fournisse une preuve.
- Envoyez vos documents justificatifs par courriel ou par la poste. Nous devons les recevoir avant la date limite indiquée dans votre lettre.
- Par courriel : SPAC.cdcpmerdocuments-documentseamrcsd.PSPC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
- Par la poste :
Direction générale de soins buccodentaires
Santé Canada
Gouvernement du Canada
C. P. 10301
Matane QC G4W 0A9
Renseignements importants :
- Dans l'objet du courriel, veuillez indiquer ce qui suit : Documents pour l'EAM ‒ nom complet ‒ numéro de membre
- Vous pouvez soumettre vos documents par courriel ou par la poste. Veuillez prendre note que l'envoi par courriel peut ne pas être une méthode sécuritaire pour transmettre des renseignements personnels.
- Veuillez soumettre tous les documents justificatifs en un seul envoi et par un seul moyen de transmission. Nous nous servirons des documents compris dans cet envoi pour procéder à l'examen de l'admissibilité. Nous ne traiterons pas les documents envoyés en double ou en plusieurs envois et si l'envoi ne contient pas tous les documents requis. Assurez‑vous que vous nous envoyez tous les documents requis pour l'examen de votre admissibilité.
- Nous n'acceptons que les formats de fichier PDF, TIF, JPEG et PNG dans votre envoi. Nous ne pouvons traiter les documents soumis dans tous les autres formats de fichier. Par conséquent, il se peut que vous deviez les envoyer de nouveau et cela pourrait retarder l'examen de votre admissibilité.
- Dans le but de protéger vos renseignements personnels, n'envoyez que les documents requis à l'appui de l'examen de votre admissibilité au RCSD. N'envoyez aucun autre document ou renseignements personnels qui n'ont pas été demandés.
- Cette boîte de courriels sert exclusivement à recevoir les documents à l'appui de l'examen de l'admissibilité des membres du RCSD. Personne ne surveille cette boîte pour répondre aux demandes et aux questions posées sur votre demande, l'état de votre admissibilité ou le processus d'examen. Il est possible que nous ne procédions pas à un examen des documents ou messages qui ne sont pas liés à l'examen de l'admissibilité des membres ou que nous n'y donnions pas suite.
- Vous recevrez une réponse automatique confirmant la réception de votre message. Cette confirmation ne signifie pas que vos documents ont été examinés, acceptés ou jugés suffisants pour appuyer l'examen de votre admissibilité.
Documents justificatifs que vous pouvez envoyer
Pour confirmer que vous ou les personnes à votre change n'avez pas accès à une assurance ou une couverture dentaire privée, vous devez envoyer le Formulaire d'examen de l'admissibilité des membres du Régime canadien de soins dentaires, rempli et signé par l'employeur ou l'administrateur du régime de pension qui a indiqué que vous aviez accès.
Vous devez remplir la Section 1 du formulaire même si vous choisissez de fournir des documents justificatifs, tel qu'une lettre confirmant un des points suivants :
- aucune assurance ou couverture dentaire ne vous a été offerte, et la date d'entrée en vigueur;
- vous n'êtes pas admissible à leur assurance ou à leur couverture dentaire, et la date d'entrée en vigueur;
- la date à laquelle votre assurance ou couverture dentaire a pris fin ou n'était plus disponible;
- les renseignements à jour sur votre assurance ou couverture;
- que vous, ou votre époux ou conjoint de fait (s'il y lieu), avez renoncé à l'assurance ou la couverture dentaire d'un régime de pension avant le 11 décembre 2023 et que vous ne pouvez pas vous réinscrire au régime;
- votre dernier jour de travail ou celui de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) confirmant que vous ne bénéficiez plus d'une assurance ou couverture dentaire.
Tous les documents doivent obligatoirement inclurent tous les points suivants :
- votre nom complet ou celui des personnes à votre charge tel qu'il figure sur votre demande d'inscription au RCSD,
- votre numéro de membre du RCSD ou celui des personnes à votre charge,
- la signature d'un représentant autorisé, tel que :
- le propriétaire de l'entreprise;
- le directeur général;
- le représentant des ressources humaines;
- l'administrateur du régime de pension.
- vous n'arrivez pas à joindre votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension;
- vous avez des questions ou avez besoin de renseignements sur les autres documents acceptés.
Date limite pour envoyer vos documents
Nous devons recevoir vos documents justificatifs d'ici la date limite indiquée dans votre lettre d'avis d'examen de l'admissibilité. Vous avez 45 jours à partir de la date d'émission de la lettre. Il est possible que nous ne tenions pas compte des documents qui seront reçus après cette date.
Si vous ne prenez aucune mesure
Si nous ne recevons pas les documents justificatifs d'ici la date limite, nous déterminerons que vous, ou les personnes à votre charge, n'êtes pas admissibles. Vous recevrez alors une lettre vous informant que votre couverture a pris fin. Vous pourriez également devoir rembourser au gouvernement du Canada les coûts des services couverts par le régime pendant la période où vous, ou les personnes à votre charge, n'étiez pas admissibles.
Si vous, ou les personnes à votre charge, êtes déclarés inadmissibles
Si vous, ou les personnes à votre charge, êtes déclarés inadmissibles, vous recevrez une lettre vous informant que votre couverture prendra fin. Cela signifie que les services de soins buccodentaires ne seront plus couverts par le régime. Vous devriez informer votre fournisseur de soins buccodentaires que vous, ou les personnes à votre charge, n'êtes plus membres du RCSD.
Vous pourriez devoir rembourser au gouvernement du Canada les coûts des services couverts par le régime pendant la période que vous, ou les personnes à votre charge, n'étiez pas admissibles. Vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande de couverture tant que vous n'aurez pas :
- soumis les documents requis aux fins d'examen;
- remboursé la totalité du montant dû,
- répondu à tous les critères d'admissibilité au moment de présenter votre demande.
En savoir plus sur la protection de la vie privée au sein du RCSD.