Dates limites de production des déclarations de revenus de 2026 pour les entreprises canadiennes et les travailleurs indépendants

Cette fiche descriptive présente les principales dates limites de production des déclarations de revenus de 2026 pour les entreprises canadiennes et les travailleurs indépendants. Elle vise à vous aider à rester organisé et à gérer facilement vos obligations fiscales.

Entreprises qui ont des comptes de retenues sur la paie

• Respectez la date limite de production : Produisez vos déclarations de renseignements T4, T4A, T4A-NR et T4A-RCA au plus tard le dernier jour de février qui suit l’année civile précédente.
• Vérifiez votre type d’auteur de versements pour connaître votre fréquence de versement et vos dates limites.
• Déterminez vos dates limites selon le montant de vos retenues mensuelles moyennes qui remontent aux deux dernières années civiles.

Allez à Produire les déclarations de renseignements de retenues sur la paie (feuillets et sommaires) et à Verser (payer) les retenues sur la paie et les cotisations pour en savoir plus.

Travailleurs indépendants

• Produisez votre déclaration de revenus et de prestations au plus tard le 15 juin 2026.
  • Produisez votre déclaration au plus tard le 30 avril 2026 si vous ou votre époux (ou conjoint de fait) avez exploité une entreprise en 2025 et que les dépenses liées à cette entreprise correspondent principalement au coût ou au coût en capital d’abris fiscaux déterminés.
• Payez tout solde dû au plus tard le 30 avril 2026.
• Versez vos acomptes provisionnels au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026.

Sociétés

• Produisez votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de votre année d’imposition.
• Versez vos acomptes provisionnels chaque mois ou chaque trimestre selon votre situation. Respectez la date limite, qui correspond au dernier jour du mois ou au dernier jour du trimestre selon votre calendrier de versements.
• Payez le solde dû au plus tard à la date d’exigibilité, soit la date à laquelle vous devez verser la partie impayée de l’impôt pour l’année d’imposition.

Généralement, l’impôt des sociétés doit être versé dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Si vous êtes une société privée sous contrôle canadien qui demande la déduction accordée aux petites entreprises, vous devez verser vos paiements trois mois suivant la fin de l’année d’imposition, si vous respectez les conditions énoncées à la page Date d’exigibilité du solde.

Inscrits à la TPS/TVH

• Déclarants mensuels : Produisez votre déclaration et payez le montant dû un mois après la fin de la période de déclaration.
• Déclarants trimestriels : Produisez votre déclaration et payez le montant dû un mois après la fin de la période de déclaration.
• Déclarants annuels : Produisez votre déclaration et payez le montant dû trois mois après la fin de l’exercice.
  • Si vous êtes un travailleur indépendant dont l’exercice se termine le 31 décembre, payez le montant dû au plus tard le 30 avril 2025 et produisez votre déclaration au plus tard le 15 juin 2026.
• Acomptes provisionnels : Versez-les au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre de l’exercice. Pour connaître vos dates limites, utilisez le calculateur de versements d’acomptes provisionnels dans Mon dossier d’entreprise ou dans Représenter un client.

Rappel : Lorsque vous apportez des changements à votre entreprise, vous pourriez avoir des questions et avoir besoin de renseignements et de conseils de l’ARC. Nous pouvons vous aider. La page Ressources de l’Agence du revenu du Canada à l’intention des petites et moyennes entreprises offre un accès direct à des services et à des renseignements fiscaux pour les entreprises. Le service des agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont besoin d’aide pour comprendre leurs obligations fiscales.