Qui doit payer par acomptes provisionnels
Les sociétés sont généralement tenues de payer leur impôt par acomptes provisionnels, sauf dans certaines situations, comme la première année d’exploitation.
Sur cette page
- Ce qui doit être payé par acomptes provisionnels
- Situations dans lesquelles vous n’avez pas à payer par acomptes provisionnels
Ce qui doit être payé par acomptes provisionnels
En général, les sociétés sont tenues de payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels. Un acompte provisionnel est un paiement partiel du montant total de l’impôt à payer pour l’année d’imposition.
Vous devrez peut-être calculer et payer des acomptes provisionnels pour plusieurs types d’impôt, s’ils s’appliquent à votre société :
- Impôts compris dans le calcul des acomptes provisionnels standard :
- Impôt sur le revenu des sociétés (partie I)
- Impôt des institutions financières (partie VI)
- Impôt des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables (partie VI.1)
- Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées (partie XIII.1)
- Impôt provincial ou territorial sur le revenu des sociétés (autres que l’Alberta et le Québec)
- Impôt sur les revenus miniers et pétroliers (partie XII.1)
- Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie (partie XII.3)
Si vous avez des revenus miniers ou pétroliers, ou un revenu de placement des assureurs sur la vie, vous devez calculer ces acomptes provisionnels séparément des autres impôts des sociétés.
Situations dans lesquelles vous n’avez pas à payer par acomptes provisionnels
Dans certains cas, votre société pourrait ne pas avoir à payer par acomptes provisionnels.
Première année d’imposition de la société
Vous n’avez pas à payer d’acomptes provisionnels pour la plupart des impôts des sociétés (parties I, VI, VI.1, XIII.1), l’impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie (partie XII.3) ou l’impôt provincial ou territorial pour la première année d’imposition suivant la date de constitution en société.
Pour votre première année d’imposition, vous devez payer tout impôt que vous devez au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour cette année d’imposition.
Vous devrez peut-être commencer à payer des acomptes provisionnels pour votre deuxième année d’imposition avant même de payer le solde dû pour votre première année d’imposition ou de produire votre première déclaration. Établissez votre fin d’année d’imposition avant de faire le premier paiement pour éviter les paiements mal attribués.
Exceptions
- L’impôt sur les revenus miniers et pétroliers (partie XII.1) doit être payé par acomptes provisionnels même dans la première année d'imposition d’une société. Consultez : Calculer l’impôt sur les revenus miniers et pétroliers
- Si l’année d’imposition de votre société a commencé après votre date de constitution, cela pourrait avoir une incidence sur votre obligation future de verser des acomptes provisionnels.
Impôts à payer de 3 000 $ ou moins
Vous n’avez pas à payer d’acomptes provisionnels pour l’un des impôts suivants si vos impôts à payer sont de 3 000 $ ou moins pour l’année d’imposition en cours ou l’année précédente :
- Vos impôts à payer en vertu des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 déterminés avant d’avoir à la fois :
- considéré les conséquences fiscales futures spécifiées
- déduit les crédits d’impôt remboursables de l’année en cours
- Votre impôt de la partie XII.3
- Votre impôt provincial ou territorial
Vous devez tout de même payer l’impôt que vous devez au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour cette année d’imposition.
Exception : L’impôt sur les revenus miniers et pétroliers (partie XII.1) doit être payé par acomptes provisionnels, même s’il est de 3 000 $ ou moins.
Années d’imposition abrégées
Vous n’avez pas à payer d’acomptes provisionnels pour une année d’imposition de moins d’un mois ou, dans le cas d’une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible, de moins d’un trimestre.