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  • Transmission électronique des documents suivants :
    • Déclarations pour les émigrants (années d’imposition 2024 et 2025)
    • Formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
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Restrictions du logiciel

Certaines restrictions peuvent s’appliquer selon l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration.

Voici ce que le logiciel n’accepte pas pour l'année d'imposition 2025 :

  • Transmission électronique des documents suivants :
    • Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
    • Formulaire T217, Choix, ou révocation d'un choix, d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur de marché
    • Formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable
    • Formulaire T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne
    • Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
  • Utilisation de la fonctionnalité de soumission des documents électroniques dans le logiciel d’impôt
Restrictions du logiciel pour l'année d'imposition 2024

Voici ce que le logiciel n’accepte pas pour l'année d'imposition 2024 :

  • Transmission électronique des documents suivants :
    • Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
    • Formulaire T217, Choix, ou révocation d'un choix, d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur de marché
    • Formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable
    • Formulaire T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne
    • Formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix
    • Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
  • Utilisation de la fonctionnalité de soumission des documents électroniques dans le logiciel d’impôt
Restrictions du logiciel pour l'année d'imposition 2023

Voici ce que le logiciel n’accepte pas pour l'année d'imposition 2023 :

  • Transmission électronique des documents suivants :
    • Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
    • Formulaire T217, Choix, ou révocation d'un choix, d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur de marché
    • Formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable
    • Formulaire T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société de personnes canadienne
    • Formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix
    • Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
Restrictions du logiciel pour les années d’imposition 2021 et 2022

Voici ce que le logiciel n’accepte pas pour les années d'imposition 2021 et 2022 :

  • Transmission électronique des documents suivants :
    • Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
    • Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
Restrictions du logiciel pour les années d’imposition 2018 à 2020

Voici ce que le logiciel n’accepte pas pour les années d'imposition 2018 à 2020 :

  • Transmission électronique du document suivant :
    • Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

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2026-03-17

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