Incorporation
Pour incorporer (enregistrer une société par actions), vous devrez :
- constituer votre entreprise en société (obtenir les statuts constitutifs), soit une constitution en société de régime fédéral ou une constitution en société de régime provincial ou territorial;
- obtenir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral et ouvrir un compte d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada;
- enregistrer votre entreprise à titre de société extraprovinciale ou extraterritoriale auprès des gouvernements des autres provinces et territoires où vous prévoyez d'exercer des activités;
- demander les permis et les licences dont vous pourriez avoir besoin pour exploiter votre entreprise.
Dans certains cas, ces étapes peuvent être simplifiées, c'est-à-dire qu'il peut être possible d'obtenir votre numéro d'entreprise, d'ouvrir les comptes d'impôt et d'enregistrer votre entreprise auprès des provinces dans le cadre du processus de constitution en société. Cependant, ce n'est pas le cas dans toutes les provinces et tous les territoires. Pour commencer le processus de constitution de votre entreprise en société par actions et l'inscription aux divers comptes, veuillez choisir une des options ci-après.
Pour savoir si vous devez incorporer votre entreprise en régime fédéral ou en régime provincial ou territorial, consultez Choisir entre l'incorporation de régime fédéral ou de régime provincial ou territorial.