Incorporation de régime fédéral

Lors de l’incorporation (la constitution d’une entreprise en société) de régime fédéral, il y a plusieurs étapes d’enregistrement à suivre en même temps. Dans le cadre du processus de l’incorporationde régime fédéral, vous obtiendrez :

• les statuts constitutifs;
• un numéro d’entreprise du gouvernement fédéral;
• un compte d’impôt sur le revenu de sociétés constituées sous régime fédéral;
• la possibilité d’inscription à d’autres comptes comme le programme de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d’importation-exportation;
• la possibilité d’enregistrement à titre de société extraprovinciale ou extraterritoriale.

Incorporer une entreprise

Permis et licences

Il se peut que vous ayez besoin d’obtenir des permis et des licences de divers ordres de gouvernement, tant fédéral, provincial, territorial que municipal.

Liste des permis et des licences qui sont délivrés par les trois ordres de gouvernement et dont vous pourriez avoir besoin