Comment présenter une demande
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Employés fédéraux travaillant au Canada
Étapes à suivre afin de soumettre une demande pour les employés fédéraux travaillant au Canada :
L’employeur
L’employé
- remplit un Formulaire d’avis de lésion (travailleur);
- demande à son médecin traitant de fournir un rapport médical complet;
- soumet le Formulaire d’avis de lésion (travailleur) et le rapport du médecin à la commission provinciale des accidents du travail; et
- conserve une copie des rapports dans ses dossiers.
Le fournisseur de soins de santé
- remplit un rapport médical; et
- soumet le rapport médical à l’employé.
Employés engagés sur place
Étapes à suivre afin de soumettre une demande pour les employés engagés sur place dans le cadre de la LIAÉ :
L’employeur
L’employé
- remplit un Formulaire d’avis de lésion (travailleur);
- soumet le Formulaire d’avis de lésion (travailleur) et le rapport médical au Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail; et
- conserve une copie des rapports dans ses dossiers.
Le fournisseur de soins de santé
- remplit un rapport médical; et
- soumet le rapport médical à l’employé.
Employés retraités
Étapes à suivre afin de soumettre une demande d’indemnisation pour les employés retraités :
L’employeur
L’employé
- remplit un Formulaire d’avis de lésion (travailleur);
- demande à son médecin traitant de fournir un rapport médical complet;
- soumet le Formulaire d’avis de lésion (travailleur) et le rapport médical à la commission provinciale des accidents du travail; et
- conserve une copie des rapports dans ses dossiers.
Le fournisseur de soins de santé
- remplit un rapport médical; et
- soumet le rapport à l’employé.
Personnes à charge
Étapes à suivre afin de soumettre une demande d’indemnisation en tant que personne à charge au nom d’un employé :
L’employeur
La personne à charge
- collabore avec l’employeur pour remplir au nom de l’employé un Formulaire d’avis de lésion (travailleur);
- soumet le Formulaire d’avis de lésion (travailleur) au Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail; et
- conserve une copie du formulaire dans ses dossiers.
Présentation d’une demande d’indemnisation en vertu du Régime de prestations de revenu de la fonction publique
Le Régime de prestations de revenu de la fonction publique peut être offert aux survivants et aux personnes à charge des employés fédéraux tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez-vous référer à la page Web Prestations aux survivants : Employés tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Liens connexes
Accident ou maladie en milieu de travail – Que faire? Nouveau
Lignes directrices et directives du Conseil du Trésor
- L’indemnisation pour accident du travail
- Congé pour accident du travail
- Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
- Gestion de l'incapacité dans la fonction publique fédérale
- Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions