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Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail : Soumettre votre plainte

6. Soumettre votre plainte

Vous devez soumettre votre formulaire de plainte dûment rempli et tout document à l’appui par courriel à NA-ERO-GD@labour-travail.gc.ca ou par la poste au bureau du Programme du travail le plus proche.

Pour trouver un bureau du Programme du travail :

  • consultez la liste des bureaux régionaux; ou
  • communiquez avec le Programme du travail en composant le 1-800-641-4049.

Remarque :

Vous ne devez pas retarder le dépôt de votre formulaire de plainte au-delà des délais en attendant d’obtenir les documents justificatifs. Vous pouvez soumettre ces documents à une date ultérieure.

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2026-06-02

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