Durée du travail – milieux de travail sous règlementation fédérale  

Heures supplémentaires

Toutes les heures travaillées en sus de la durée normale du travail sont des heures supplémentaires. Lorsque vous faites des heures supplémentaires, vous avez droit à ce qui suit :

• une rémunération d'au moins 1,5 fois le salaire horaire normal; ou
• un congé payé à raison de 1,5 heure de congé payé par heure supplémentaire travaillée (par exemple, 5 heures supplémentaires = 7,5 heures de congé payé).

Pour les congés payés, vous devez :

• présenter une demande à votre employeur et obtenir une entente écrite précisant les dates convenues de votre congé; et
• si vous êtes visé par une convention collective, prendre le congé compensatoire dans un délai de 3 mois suivant la fin de la période de paye au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées, ou dans un délai plus long prévu par la convention collective;
• si vous n'êtes pas visé par une convention collective, prendre le congé dans un délai de 3 mois après la fin de la période de paie au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées ou dans un délai plus long ne dépassant pas 12 mois, convenu par écrit entre vous et votre employeur.

Le total de vos heures supplémentaires quotidiennes peut différer du total de vos heures supplémentaires hebdomadaires. Dans ce cas, votre employeur doit utiliser le plus élevé des 2 montants pour calculer le paiement des heures supplémentaires.

Pour certaines catégories de personnes employés, les règlements prévoient des modifications ou des exemptions en matière d'heures supplémentaires, ainsi que le moment où les heures supplémentaires commencent :

• les personnes qui conduisent dans l'industrie du camionnage (Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles);
• les personnes employées à bord de navires dans le secteur du transport maritime sur la côte Ouest (Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest).
• le personnel de vente rémunéré à la commission du secteur de la radiodiffusion (Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie de la radiodiffusion);
• le personnel de vente rémunéré à la commission dans le secteur bancaire (Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada);

Durée maximale du travail

Dans la plupart des cas, la durée maximale du travail permise par semaine est de 48 heures.

Si vous faites à la fois un stage étudiant non rémunéré pour satisfaire aux exigences de votre programme d'études et un emploi rémunéré auprès du même employeur, votre durée totale du travail ne doit pas dépasser :

• 10 heures par jour; ou
• 48 heures par semaine.

La durée maximale du travail par semaine peut être dépassée dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, la durée maximale du travail peut être dépassée dans les cas suivants :

• en vertu d'une dérogation pour dépassement de la durée maximale d'heures de travail;
• pour des travaux d'urgence;
• en vertu d'un plan de calcul de la moyenne;
• en vertu d'un horaire de travail modifié.

Les règlements prévoient des exemptions ou des modifications de la durée maximale du travail pour certaines catégories de personnes employées :

• les personnes qui conduisent dans l'industrie du camionnage (Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles);
• les personnes employées à bord de navires dans le secteur du transport maritime sur la côte Est, dans les Grands Lacs et sur la côte Ouest (Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs);
• le personnel conducteur dans le secteur ferroviaire (Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer);
• le personnel de vente rémunéré à la commission du secteur de la radiodiffusion (Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie de la radiodiffusion);
• le personnel de vente rémunéré à la commission dans le secteur bancaire (Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada).

Calcul de la moyenne

Dans certains établissements, la nature du travail exige des heures de travail irrégulières en raison de facteurs saisonniers ou autres. Cela signifie qu'en tant que personne employée, vous pourriez être assujettie à :

• des horaires qui peuvent varier à l'occasion; ou
• aucun horaire régulier.

Si cela s'applique à vous, votre employeur peut établir une moyenne des heures de travail sur une période de 2 semaines ou plus. Ainsi, les heures normales et maximales seraient calculées sur une période de 2 semaines ou plus, plutôt que sur une base quotidienne ou hebdomadaire.

Pour obtenir des conseils techniques, veuillez consulter le document Calcul de la moyenne (IPG-053).

Horaires de travail modifiés

Les horaires de travail modifiés peuvent vous donner, à vous et à votre employeur, une plus grande souplesse en milieu de travail, car ils permettent aux personnes employées de travailler en dehors de la durée normale du travail. Voici des exemples d'horaires de travail modifiés :

• les semaines de travail comprimées;
• les horaires de travail flexibles.

Si vous avez un horaire de travail modifié :

• la durée normale du travail pour une période de 2 semaines ou plus ne peut dépasser une moyenne de 40 heures par semaine;
• la durée maximale du travail pour la même période ne peut dépasser une moyenne de 48 heures par semaine;
• votre employeur doit payer des heures supplémentaires lorsque vos heures quotidiennes ou hebdomadaires dépassent celles prévues à l'horaire de travail modifié. Le taux de rémunération des heures supplémentaires s'applique également lorsque vous, ayant un horaire qui s'échelonne sur 2 semaines ou plus, avez travaillé plus de 40 heures par semaine en moyenne.

Si vous êtes une personne étudiante stagiaire, votre employeur peut établir un horaire de travail modifié avec votre approbation. Cet horaire peut dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Toutefois, il ne peut dépasser 40 heures par semaine en moyenne sur une période de deux semaines ou plus.

Exigences pour la création, la modification ou l'annulation d'un horaire de travail modifié

La création, la modification et l'annulation d'un horaire de travail modifié pour une personne employée ou un groupe de personnes employées comportent certaines exigences.

Si vous êtes visé par une convention collective :

• votre employeur et le syndicat doivent convenir par écrit de l'horaire de travail modifié.

Si vous n'êtes pas visé par une convention collective :

• une personne employée ou un groupe de personnes employées doit approuver l'horaire de travail modifié :
• dans le cas d'une personne employée, l'horaire doit être approuvé, par écrit, par la personne employée concernée et son employeur;
• dans le cas d'un groupe de personnes employées, l'horaire doit être approuvé par au moins 70 % des personnes employées touchées.

Pour les personnes employées visées et non visées par une convention collective, les employeurs doivent afficher un avis du nouvel horaire, ou de l'horaire modifié ou annulé au moins 30 jours avant le début de l'horaire.

Pause, période de repos, avis de changement d'horaire de travail et de quart

En tant que personne employée, et sous réserve du Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail, vous avez droit à une pause, à une période de repos, à un avis de changement d'horaire de travail et de quart, comme indiqué ci-dessous.

Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Le Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (le Règlement) énumère les catégories de personnes employées, par secteur, qui sont exemptées des dispositions relatives à la durée du travail ou pour lesquelles celles-ci sont modifiées.

Pour de plus amples renseignements sur les exemptions ou modifications qui s'appliquent à vous, veuillez consulter le Règlement.

Tenue de registres

En tant qu'employeur sous réglementation fédérale, vous devez tenir des registres exacts qui indiquent les heures travaillées chaque jour par personne employée. Vous devez conserver ces registres pendant 36 mois après la fin des emplois. Vous pouvez utiliser les registres pour :

• calculer les droits aux heures supplémentaires, y compris la rémunération des heures supplémentaires et les congés compensatoires;
• démontrer la conformité au besoin.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de tenue de registres, veuillez consulter la page Web Conformité des employeurs.

Pour en savoir plus :

• Code canadien du travail
• Situation que l'employeur ne pouvait raisonnablement prévoir – Exceptions (IPG-091)
• Menace imminente ou sérieuse – Exceptions (IPG-092)
• Menace de dommages à des biens ou de perte de biens – Exceptions (IPG-093)
• Atteinte grave au fonctionnement de l'établissement – Exceptions (IPG-094)
• Moyens raisonnables (IPG-095)
• Responsabilités familiales (IPG-096)
• Membre de la famille (IPG-097)
• Pause de 30 minutes (IPG-100)
• Calcul de la moyenne de la durée du travail (IPG-053)
• Durée du travail (IPG-002)
• Indemnité de présence (IPG-048)

Heures supplémentaires

Si votre employeur vous demande de travailler plus que la durée normale du travail, vos droits à des heures supplémentaires, y compris le droit à des congés compensatoires, sont les mêmes que pour les autres personnes employées admissibles en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Consultez le tableau de la section ci-dessus pour connaître les heures normales après lesquelles des heures supplémentaires sont payables.

Durée maximale du travail

Les personnes conduisant des véhicules automobiles, y compris toutes les personnes employées qui conduisent des camions et des autobus, peuvent travailler le nombre maximal d'heures permis par le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires (administré par Transports Canada).

Toutes les heures du début à la fin de votre quart doivent être payées. Si vous êtes une personne conduisant en milieu urbain ou une personne conduisant sur les routes des véhicules automobiles, le Programme du travail ne compte pas les heures suivantes dans le calcul des heures de travail :

• les repas et repos autorisés en cours de route, lorsque vous êtes relevé de vos responsabilités professionnelles;
• les arrêts pour le repos en cours de route pour cause de maladie ou de fatigue;
• le temps de repos d'une personne qui co-conduis en cours de route, lorsque le véhicule automobile est muni d'une couchette;
• le temps passé à se reposer pendant qu'il est en route dans un motel, un hôtel ou un autre lieu de repos semblable où un hébergement est fourni (il n'est pas nécessaire que vous soyez dans un hôtel ou un autre lieu de repos, mais vous devez être libre d'occuper votre temps de loisir à votre guise).

Si vous êtes une personne conduisant des autobus, le temps passé ne compte pas lorsque l'autobus est dans le garage ou stationné et que vous n'êtes pas tenu de demeurer avec celui-ci.

Si vous êtes une personne responsable des manœuvres ou une personne employée qui ne conduit pas dans l'industrie du camionnage, votre durée maximale de travail par semaine est de 48 heures. Votre employeur peut exiger ou permettre que vous travailliez plus de 48 heures par semaine :

• dans des circonstances exceptionnelles (dérogation pour dépassement de la durée maximale d'heures de travail);
• pour effectuer des travaux d'urgence; ou
• lorsque le calcul de la moyenne est permis.

Calcul de la moyenne des heures

Il est interdit de calculer la moyenne des heures de travail pour les personnes conduisant en milieu urbain des véhicules automobiles ou pour les personnes conduisant sur les routes des véhicules automobiles.

Dans certaines circonstances, il est possible de calculer la moyenne des heures normales des personnes conduisant des autobus, des personnes responsables des manœuvres et des personnes employées qui ne conduisent pas sur une période de 2 semaines ou plus. Les règles de calcul de la moyenne sont les mêmes que pour les autres personnes employées admissibles en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Tenue de registres

En tant qu'employeur sous réglementation fédérale, vous devez tenir des registres précis qui indiquent les heures travaillées chaque jour par une personne employée. Vous devez conserver ces registres (comme les registres détaillés) pendant 36 mois après la fin des emplois. Vous pouvez utiliser les registres pour :

• calculer les heures supplémentaires au taux d'au moins une fois et de demie (1,5) le salaire horaire normal; et
• démontrer la conformité au besoin.

En vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires, vous devez également tenir des registres détaillés des heures de travail personnes conduisant des véhicules automobiles. Ceux-ci sont acceptables aux fins du calcul de la rémunération des heures supplémentaires.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de tenue de registres, veuillez consulter la page Web Conformité des employeurs.

Emploi mixte

Certaines personnes qui conduisent peuvent exercer un emploi mixte. Voici des exemples d'emplois mixtes :

• une personne conduisant en milieu urbain des véhicules automobiles peut également effectuer le travail d’une personne conduisant sur les routes des véhicules automobiles et vice versa; ou
• une personne conduisant des véhicules automobiles peut également effectuer le travail d'une personne employée qui ne conduit pas et vice versa.

Dans les situations d'emploi mixte, le droit aux heures supplémentaires peut varier selon les normes quotidiennes et hebdomadaires en matière d'heures de travail et doit être évalué avec attention.

Conformément au paragraphe 7(3) du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles si vous travaillez plus de 60 heures dans une semaine, toutes les heures excédant 60 heures doivent être considérées comme des heures supplémentaires, peu importe le type de travail effectué.

Si vous ne dépassez pas 60 heures dans une semaine, le droit aux heures supplémentaires peut tout de même s'appliquer sur une base quotidienne, selon le type de travail effectué et la majorité des heures travaillées au cours de cette journée.

Pratique courante dans l'industrie – Résultats du sondage

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles définit les situations où une personne employée peut être classée comme une personne conduisant en milieu urbain des véhicules automobiles ou comme une personne conduisant sur les routes des véhicules automobiles. La classification professionnelle établira le seuil des heures supplémentaires pour une personne employée.

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles définit qu'une personne employée est considérée comme une personne conduisant en milieu urbain des véhicules automobiles lorsque :

• la personne employée travaille uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache;
• la personne employée est classée comme une personne conduisant en milieu urbain des véhicules automobiles en vertu d'une convention collective.

Dans les cas qui ne répondent pas à ces critères, il faudra déterminer quelle est la pratique courante dans l'industrie dans la région géographique où la personne employée exerce ses activités. Pour ce faire, il faut mener un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale dans la région géographique où travaille la personne employée.

Si une personne qui conduit ne sait pas si un sondage particulier s'applique à lui, il doit contacter son bureau local du Programme du travail.

Le sondage auprès des personnes conduisant des véhicules automobiles peut fournir divers résultats quant à la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique donné :

1e option : Les personnes conduisant en milieu urbain sont celles qui exercent leurs activités uniquement dans une zone désignée.

Zone desservie par les personnes conduisant en milieu urbains :

• Point le plus éloigné au nord-ouest : ** km **
• Point le plus éloigné au nord : ** km **
• Point le plus éloigné au nord-est : ** km **
• Point le plus éloigné à l'est : ** km **
• Point le plus éloigné au sud-est : ** km **
• Point le plus éloigné au sud : ** km **
• Point le plus éloigné au sud-ouest : ** km **
• Point le plus éloigné à l'ouest : ** km **

Cette conclusion est fondée sur le fait qu'au moins 70 % des entreprises sondées classent les personnes qui exercent leur activité uniquement dans cette zone comme des personnes conduisant en milieu urbains. Par conséquent, cela confirme qu'il s'agit de la pratique courante de l'industrie pour ce qui est de la classification des personnes conduisant en milieu urbain des véhicules automobiles.

2e option : Les personnes conduisant en milieu urbains sont celles qui exercent leur activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de leur terminus d'attache.

3e option : Il n'existe aucune pratique courante dans l'industrie. Par conséquent, les personnes conduisant des véhicules automobiles visées par les résultats du sondage sont considérées comme des personnes conduisant sur les routes des véhicules automobiles. Ils ne répondent pas à la définition de personnes conduisant en milieu urbain du Règlement.

Les résultats des sondages sont réputés être valides pour cinq ans à partir de la date à laquelle le sondage a pris fin.

Pour des conseils techniques, veuillez consulter Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique (IPG-071)

Liste de définitions

Les définitions suivantes peuvent vous aider à comprendre les dispositions du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles.