Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail
La partie III du Code canadien du travail (Code) prévoit les normes du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.
Ces normes visent notamment les dispositions suivantes :
- la durée du travail
- la durée normale et maximale du travail
- pause
- période de repos
- modification de l’horaire de travail
- préavis d’horaire de travail
- préavis de modification à des quarts de travail
- les heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire
- le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires
- demande de dérogation
- droit de demander un assouplissement des conditions d’emploi
- le salaire minimum
- employés âgés de moins de 18 ans
- pauses pour raisons médicales et allaitement
- l'égalité des salaires
- le congé annuel
- les jours fériés
- les employeurs multiples
- la réaffectation et le congé liés à la maternité
- le congé de maternité
- le congé parental
- le congé de soignant
- le congé en cas de maladie grave
- le congé en cas de décès ou de disparation
- le congé personnel
- le congé pour raison médicales payé et non payé
- le congé pour victimes de violence familiale
- le congé pour pratiques traditionnelles autochtones
- le congé pour fonctions judiciaires
- le congé de décès
- le congé pour les membres de la force de réserve
- les licenciements collectifs
- les licenciements individuels
- l'indemnité de départ
- la saisie-arrêt
- les accidents et les maladies professionnels
- régimes d’invalidité de longue durée
- le congédiement injuste
- la protection contre les représailles
- le paiement du salaire
- les tests génétiques
Pour plus d'informations sur ces dispositions, veuillez suivre les liens fournis, ou :
- contacter le bureau du Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada le plus proche, ou
- visitez le site Web du Programme du travail
Toutes les demandes de renseignements seront traitées de manière confidentielle.