Rapport de 6 mois des évaluations de sécurité : Programme des marchandises contrôlées
Pour se conformer au Programme des marchandises contrôlées (PMC), les personnes inscrites au Programme doivent compléter un rapport d'évaluation de sécurité tous les 6 mois.
Ce rapport comprend des détails concernant les individus qui ont fait l'objet d'une évaluation de sécurité par le représentant désigné au cours des 6 mois précédents.
En apprendre plus sur le rapport, son contenu et les exigences de soumission.
Sur cette page
Exigences de soumission
Tous les 6 mois, chaque personne inscrit au PMC, autre que les propriétaires uniquesFootnote 1, doit soumettre un rapport de toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation de sécurité par le représentant désigné au cours des 6 mois précédents.
Les personnes inscrites au PMC sont responsables de la soumission du rapport.
Soumissions initiales et continuelles
Le premier rapport doit être remis, au plus tard, 6 mois après l'approbation initiale de la personne inscrit au PMC. Les rapports subséquents sont requis tous les 6 mois par la suite.
Example
L'entreprise a été agréé le 1er septembre 2017.
- Date limite du premier rapport : avant le 1er mars 2024
- Remise du rapport suivant : avant le 1er septembre 2025
- Remise du prochain rapport : le 1er mars 2025, et ainsi de suite
Remarque
- vous pouvez envoyer votre rapport par courrier électronique, par courrier ou par fax
- vous n'avez pas besoin de signer un formulaire pour compléter votre soumission
- vous n'avez pas besoin de soumettre de déclaration si vous êtes un propriétaire unique (c'est-à-dire une entreprise individuelle sans autres employés)
Préparation de vos évaluations de sécurité Soumission du rapport à 6 mois
Votre soumission doit contenir les éléments suivants :
- le nom de la personne autorisée ou du responsable désigné qui soumet le formulaire et son adresse e-mail de contact
- le nom de votre entreprise et votre numéro d'enregistrement au Programme des marchandises contrôlées
- inclure chaque personne pour laquelle le responsable désigné a effectué une évaluation de sécurité au cours des 6 mois précédents
- si aucune évaluation de sécurité n'a été effectuée au cours des 6 derniers mois, incluez la déclaration « : Je reconnais qu'aucune évaluation de sécurité n'a été effectuée au cours des 6 derniers mois ». (la date à laquelle nous recevons votre e-mail ou votre fax sera considérée comme la date de votre déclaration pour ceux avec des noms à soumettre)
Nous vous encourageons fortement à fournir des soumissions volumineuses dans une feuille de calcul.
Votre rapport de liste comportera 6 colonnes. Les titres sont :
- nom de famille
- prénom
- date de naissance
- date de l'évaluation de sécurité
- niveau de risque
- accès accordé
Exemplaire du format du rapport
| Définition | Détails |
|---|---|
| Nom de l’entreprise | - |
| Nom de la personne autorisée ou du représentant désigné | - |
| Courriel de la personne autorisée ou du représentant désigné | - |
| Numéro d'enregistrement au Programme des marchandises contrôlées | - |
| Date du soumission (AAAA-MM-JJ) | - |
| Nom de famille | Prénom | Date de naissance | Date de l’évaluation de sécurité (AAAA-MM-JJ) | Niveau de risqué | Accès accordé |
|---|---|---|---|---|---|
| Doe | John | 1979-04-30 | 2016-08-31 | faible | oui |
| - | - | - | - | - |
Remarque
Pour votre commodité, si vous souhaitez un modèle formaté dans Microsoft Excel pour les rapports, vous pouvez en demander un par courriel à : tpsgc.ssidmcesp-isscgdisa.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Description des exigences du rapport
Veuillez disposer votre table dans l'ordre indiqué dans le modèle.
- Nom de famille (signifie surnom ou nom de famille)
- La date de naissance doit être au format numérique AAAA-MM-JJ (année-mois-jour)
- La date de l'évaluation de sécurité doit également être au format AAAA-MM-JJ
- Les choix pour le niveau de risque sont : faible, modéré, élevé
- Les choix pour l'accès accordé sont « oui » ou « non »
Fournir des informations personnelles
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Cependant, les demandeurs demeurent responsables de la sécurité et de la confidentialité de tous les renseignements personnels fournis ou livrés à SPAC, jusqu'à leur réception.
Les demandeurs peuvent choisir de transmettre des renseignements personnels ou de nature délicate par :
- poste et messagerie
- courriel
- télécopieur
Toutefois, pour des raisons de sécurité, ils devraient envisager d'utiliser le courrier recommandé ou le courrier prioritaire, car il s'agit de méthodes de livraison plus sécuritaires.
Où soumettre le rapport
Envoyez le rapport de 6 mois des évaluations de sécurité par :
- Courriel
- tpsgc.ssidmcesp-isscgdisa.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
- Télécopieur
- 613-948-1722
- Poste et messagerie
- Services publics et Approvisionnement Canada
Programme des marchandises contrôlées
Division de la gestion des programmes et apprentissage
Arrêt postal 37
130-161 Promenade Goldenrod
Ottawa, ON K1A 0S5
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir plus de renseignements sur le rapport de 6 mois des évaluations de sécurité, veuillez communiquer avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées.