Le processus de demande de cote de fiabilité
Obtenez un aperçu du processus utilisé pour demander une nouvelle cote de fiabilité ou pour mettre à jour ou à niveau une cote de fiabilité. Découvrez qui peut en faire la demande et quels renseignements sont requis au cours du processus d’enquête de sécurité.
Sur cette page
À propos des cotes de fiabilité
La cote de fiabilité est une autorisation de sécurité qu'un employé doit obtenir avant de pouvoir accéder à des renseignements, à des biens et à des lieux de travail de niveau « Protégé A » ou « Protégé B ». La période de validité est de 10 ans à compter de la date de délivrance, à moins qu’elle ne soit révoquée pour des motifs valables ou résiliée.
Le processus d'enquête de sécurité exige une vérification des antécédents sur 5 ans dans le cas de la cote de fiabilité. Dans le cadre de cette vérification, l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER) a la responsabilité de mener leur propre vérification des antécédents.
Mener des vérifications des antécédents
Les ASE et ASER sont tenus de mener des vérifications préliminaires et de vérifier l’identité de leurs employés avant de soumettre une demande d’enquête de sécurité sur le personnel auprès du Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada.
Mener des vérifications des antécédents pour une enquête de sécurité sur le personnel
La Norme sur le filtrage de sécurité exige que les demandeurs présentent des types précis de documents de preuve d’identité. L’objectif est d’obtenir une meilleure assurance de l’identité propre d’un particulier.
L’ASE ou l’ASER doit obtenir 2 pièces d’identité de l’employé (l’une devant comprendre une photo).
L'une d’entre elles doit être une :
- preuve de l’identité essentielle
- preuve valide à l’appui de l’identité
Consultez à propos des exigences de vérification de l'identité pour obtenir plus de renseignements, y compris :
- le processus de vérification de l’identité d’un employé
- la liste de toutes les preuves de l’identité essentielle et les preuves à l’appui de l’identité acceptées
- des conseils sur la façon de traiter des circonstances spéciales
Demander une cote de fiabilité
Seul un ASE ou un ASER peut faire la demande d'une cote de fiabilité pour une personne au nom d‘une organisation inscrite au PSC.
Consultez qui est admissible à une enquête de sécurité sur le personnel et la justification de la condition du contrôle de sécurité pour obtenir plus d’informations sur l’admissibilité d’une personne à une enquête de sécurité sur le personnel.
L’ASE ou l’ASER ainsi que l’employé doivent remplir et soumettre un formulaire de Vérification de sécurité de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F). Ceci est pour demander une nouvelle cote de fiabilité ou de renouveler ou de relever une cote existante. Pour relever une cote de fiabilité existante à une autorisation de sécurité, l’employé doit aussi compléter le formulaire d'Autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F).
Processus de demande d’autorisation de sécurité
Les délais de traitement d’une cote de fiabilité dépendent de la complexité de la demande et des vérifications qui doivent être effectuées. Les demandes peuvent être classées comme simples ou complexes.
L’ASE ou l’ASER ne peut soumettre sa demande d’enquête de sécurité sur le personnel au PSC qu’après avoir effectué et consigné une vérification approfondie du formulaire de sécurité et des antécédents de l’employé.
Remarque
Afin d'éviter des délais, veuillez faire la demande de renouvellement 6 mois avant la date d'expiration de 10 ans.
Informations nécessaires
Ce qui sera demandé :
- la réalisation d'une demande de renseignements relative à l'application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada à l’aide de
- la prise électronique obligatoire des empreintes digitales
- remettre le Formulaire de demande de prise d'empreintes digitales au demandeur
- consulter la liste des compagnies de dactyloscopie accréditées
- la prise électronique obligatoire des empreintes digitales
- vérifications de crédit obligatoires réalisées par une agence d’évaluation du crédit avec le consentement de l’employé
Ce qui pourrait également être demandé :
- des vérifications hors pays (lesquelles sont menées dans les cas où le demandeur a vécu à l’étranger pendant plus de 6 mois consécutifs)
- des documents d'immigration si le demandeur est entré au Canada dans les 5 dernières années
- d’autres documents à l'appui, au besoin
- une entrevue de filtrage de sécurité (avec le demandeur) pour évaluer l'admissibilité à une cote de fiabilité
Liens connexes
Pour plus de renseignements sur la cote de fiabilité, veuillez consulter :